Rétrospective de la session parlementaire de printemps 2021

Rétrospective de la session parlementaire de printemps 2021 © transfair
22.03.2021

Avec sa co-présidente et conseillère nationale, Greta Gysin, transfair s’est montré très présent au parlement et a lancé deux motions. La première demande un droit généralisé à ne pas être atteignable durant le temps libre. La deuxième réclame un droit uniformisé aux indemnités de chômage partiel en cas de RHT pour les entreprises de transports publics. Au niveau des débats, transfair salue notamment le « non » de la chambre basse à la vente de RUAG Ammotec.

Le syndicat s’engage pour la protection de la santé 

Greta Gysin a lancé une motion (21.3139) innovante au Conseil national (CN). Celle-ci demande que la Loi sur le Travail soit modifiée afin que l’ensemble des travailleurs et travailleuses aient un droit à ne pas être atteignable durant leur temps libre. Ce droit existe déjà dans plusieurs conventions collectives de travail (CCT) négociées par transfair. C’est le cas des CCT CFF, CFF Cargo, Swisscom et Poste. Le syndicat met ici la protection de la santé au centre. En effet, l’expansion du télétravail a tendance à augmenter la joignabilité permanente des travailleurs et travailleuses. En outre, le télétravail réduit la limite entre vie privée et vie professionnelle. transfair exige des garde-fous pour protéger la santé, notamment au niveau psychique.

Indemnités de chômage partiel : transfair demande un droit généralisé

Depuis le début de la pandémie, le droit aux indemnités de chômage partiel en cas de RHT pour les entreprises des transports publics (ET) est controversé. Les CFF et CarPostal, ont par exemple essuyé un refus alors CFF Cargo, entre autres, y a droit. La demande en transports ayant significativement baissé, transfair estime que ces indemnités devraient pouvoir être octroyées à toutes les ET. transfair et sa co-présidente, Greta Gysin, ont lancé une interpellation (20.4492) au CN à ce sujet lors de la session d’hiver 2020. L’avis du Conseil fédéral (CF) y relatif s’appuie sur les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) : sans risque de licenciement immédiat, une ET n’a pas droit à ces indemnités. Selon transfair, les risques de licenciements existent. Durant la session de printemps 2021, le syndicat a continué le combat et lancé une motion (21.3301) au CN demandant de modifier les directives du SECO afin que toutes les ET aient droit à ces indemnités.

La Poste modifie le processus de son service à domicile, transfair réagit

La Poste numérise son service à domicile. Actuellement, une affichette permet aux client-e-s d'indiquer sur la boîte aux lettres au facteur ou à la factrice leurs besoins (par ex., envoi de lettre et colis). Dès le 5 avril 2021, la commande de ces services se fera notamment par Internet et via un appel téléphonique à une centrale. transfair voit dans cette digitalisation un danger pour l’accès au service universel pour les client-e-s plus âgé-e-s et ceux et celles vivant dans les zones périphériques. Greta Gysin, co-présidente de transfair, a donc posé une question (21.1013) au CF pour savoir comment il compte garantir un accès facile aux prestations du service universel pour ces catégories de populations. Pour transfair, cet accès est primordial.

Le CN dit non à la vente de RUAG Ammotec

Lors de la session d’été 2020, au désarroi de transfair, le Conseil des Etats (CE) a voté contre une première motion Salzmann (19.4468) qui demandait que RUAG Ammotec reste aux mains de la Confédération. L’entreprise de Thoune qui fabrique entre autres les munitions pour l’armée suisse est un employeur important pour la région. En cas de vente, la question de la garantie de ces places de travail se pose tout comme celle de la sécurité de l’approvisionnement. Durant la session de printemps 2021, le CN a lui donné un signal positif en faveur du maintien de RUAG Ammotec en mains fédérales. Une motion similaire (19.3154) a été acceptée et transfair salue cette décision. L’objet ira au CE.

Diversité et prévention à l’administration fédérale et dans le domaine des EPF

transfair s’engage pour la diversité. Dans ce sens, le syndicat se réjouit que le CN ait adopté une motion de sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) (19.3153) qui charge le CF de présenter chaque année une évaluation détaillée de la représentation des communautés linguistiques au sein du personnel. transfair salue aussi l’adoption définitive par le CN d’une motion de sa commission des institutions politiques (20.3920) demandant qu’un monitoring des candidatures aux postes vacants pendant une période appropriée soit fait à l’administration fédérale. L’objectif est de déterminer la communauté linguistique et le canton de provenance des candidats et de promouvoir une représentation équilibrée.
 
transfair se réjouit que deux objets en faveur d’une meilleure prévention aient passé la rampe du CN. Il s’agit d’un postulat (20.4342) de la CSEC-N chargeant le CF d’examiner la possibilité de mettre en place une cellule d’aide nationale indépendante auprès de laquelle tout abus survenu dans les entités sous contrôle de la Confédération pourra être signalé. Ensuite, c’est le domaine des EPF qui est concerné. Une motion de la même commission (21.3010) demande au Conseil des EPF de démarrer une campagne de sensibilisation contre le harcèlement au sein des EPF. Elle a été adoptée et ira encore au CE.

Formes de travail mobile : le CN se prononce pour une règlementation claire

Le postulat Romano (20.4010) demande au CF d’adapter le cadre légal relatif aux formes de travail mobile des employé-e-s de l’administration fédérale. En outre, l’objet demande au CF de considérer le télétravail (à taux fixé) comme un droit des employé-e-s et non comme une simple possibilité. transfair se réjouit que cet objet ait été accepté par le CN. Une règlementation légale claire est nécessaire, tout comme un droit au télétravail non-discriminatoire.
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Conciliation travail-famille, Service Public, Politique