Rétrospective de la session d’été 2022

Pénurie de main-d’œuvre ICT : transfair lance une interpellation

Le 5 avril 2022, transfair organisait le transfair talk 2022 et réunissait des personnalités issues de l’économie, des ressources humaines ainsi que des personnes en formation pour discuter de la pénurie de talents dans le secteur IT. Avec une interpellation, Greta Gysin, co-présidente de transfair et conseillère nationale, fait suite à ce transfair talk et questionne le Conseil fédéral sur les mesures prises pour remédier à cette pénurie. Pour transfair, les conditions-cadres pour le recrutement de talents doivent être optimisées afin de permettre le maintien des emplois en Suisse. Il s’agit de réévaluer les niveaux de formation, afin d’adapter les cursus aux besoins des apprenant-e-s et de renforcer l’attractivité des métiers IT, notamment auprès des femmes.

Révision partielle de la Loi sur l’organisation de la Poste.

La révision prévoit, d’une part, que PostFinance puisse accorder en toute autonomie des crédits et des hypothèques et, d’autre part, sa privatisation, et donc une séparation du groupe Poste. transfair s’était prononcé à maintes reprises pour une ouverture du marché des crédits et des hypothèques pour PostFinance mais contre une privatisation. Les conséquences d’une privatisation seraient dangereuses pour les conditions de travail du personnel et pour le réseau postal qui serait confronté à des problèmes de financement. transfair est satisfait de la décision du Conseil des Etats. L’objet passe au Conseil national.

Pour un moratoire de cinq ans sur les tâches & les dépenses

La motion charge le Conseil fédéral de ne pas soumettre à l’Assemblée fédérale tout projet d’acte qui attribue à la Confédération ou aux cantons de nouvelles tâches et qui prévoit de nouvelles dépenses ou une augmentation des dépenses supérieures à l’inflation. L’exigence du frein à l’endettement demande au Conseil fédéral de faire preuve de retenue en matière de dépenses. Celui-ci est donc déjà contraint d’établir un ordre de priorité pour les tâches et les dépenses. En outre, pour remplir l’objectif de la motion, il faudrait réduire de manière considérable et cela pourrait se répercuter négativement sur le personnel fédéral. transfair se réjouit que le Conseil national ait refusé et classé cette motion.

transfair se réjouit aussi que la motion Burgherr 20.3861 « Solidarité de tous au lieu de l'argent du contribuable pour quelques-uns » ait été retirée au Conseil national. Déposée en juin 2022, elle demandait une réduction d'au moins 5 pour cent des salaires des employés fédéraux à partir d'un salaire annuel de 100'000 CHF pour les 2 prochaines années. Le personnel fédéral a fourni un engagement exceptionnel durant la pandémie et une telle réduction ne tiendrait pas compte de ces efforts. Un autre objet dangereux pour le personnel fédéral a été rejeté par la Chambre basse : il s'agit de la motion Burgherr 20.4157 « Evaluation moderne des prestations dans l'administration fédérale ». transfair se réjouit de ce résultat. La demande de la motion a déjà été traitée dans le cadre du postulat 19.3974 dans un contexte plus large.

Modification de la Loi sur les finances

En raison des dépenses extraordinaires liées au Covid-19, la dette de la Confédération devrait s’élever entre 25 et 30 mia CHF en 2022. Le Conseil fédéral ne veut pas de programme d’allègement budgétaire ou de hausse d’impôts. Il a proposé d’étendre le délai de remboursement de la dette jusqu’en 2035. Le Conseil national souhaite, lui, prélever la moitié du compte de compensation du budget ordinaire de la Confédération qui affichait un excédent de 23.5 mia CHF fin 2021. Le délai pour rembourser la totalité de la dette serait amené à 2031. Pour transfair, utiliser ces excédents en temps de crise est justifié. L’entier du compte de compensation pourrait être utilisé pour résorber quasiment toute la dette. L’objet va au Conseil des Etats.

Soutenir les investissements des CFF

La motion charge le Conseil fédéral de proposer un projet de loi visant à considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF. Cela afin d'assurer l'exécution des investissements planifiés et conformément aux décisions du Parlement. Les CFF affichent un déficit de 325 millions CHF pour 2021, avec une diminution d’env. un tiers de la demande en transports publics par rapport à 2019. En 2020, le déficit des CFF s’élevait à 617 millions CHF. La stabilité économique des CFF a une importance majeure pour la politique des transports. La Confédération n’a pour l’instant pas pris en compte les pertes du trafic grandes lignes dans le versement d’indemnités spéciales aux CFF. Il faut garantir sur le long-terme les investissements prévus par les CFF, afin d’éviter des mesures d’économie. Le Conseil national a accepté la motion et transfair salue ce vote.

Modification de la Loi sur le transport de voyageurs

La modification de la LTV prévoit le renforcement du secteur des transports publics. Elle règle l’exploitation d’une plate-forme numérique commune de distribution d’offres de prestations de transports publics (TP), comme il en existe déjà avec la plate-forme NOVA. Pour transfair, il est primordial que les conditions cadres liées à l’ouverture de cette plate-forme à des tiers soit fixées par la branche des TP. Sans quoi, cela entraînerait des répercussions négatives sur le personnel de la branche et le secteur de la vente serait touché. Le projet règle aussi l’utilisation des bénéfices par les entreprises de trafic régional subventionnées. Le Conseil des Etats voulait une affectation en trois tiers : un tiers à une réserve spéciale, un tiers pour le commanditaire en vue de l'indemnisation de l'année suivante, et un tiers dont l'entreprise pourrait décider librement. Le Conseil national veut d’un autre modèle : deux tiers des bénéfices iraient à la réserve spéciale, utilisable pour couvrir les déficits futurs. L’entreprise peut disposer librement du reste de l’excédent. transfair salue la version du Conseil national. L’objet retourne au Conseil des Etats.