Transports publics

Transport ferroviaire international : les normes sociales progressent

La Suisse prévoit d’ouvrir son marché ferroviaire international aux entreprises européennes, moyen-nant des conditions strictes. Le Conseil fédéral a pris connaissance cette semaine du projet de directive de l’Office fédéral des transports (OFT). La directive garantirait des salaires et des conditions de travail suisses sur les tronçons suisses des liaisons ferroviaires internationales. transfair tire un bilan intermé-diaire positif : le scepticisme initial fait place à une approbation prudente.

Bruno Zeller

• 16. mai 2025

En bref

La Suisse ouvre le transport ferroviaire international aux entreprises européennes uniquement sous réserve de conditions strictes en matière de conditions de travail usuelles dans la branche
Une nouvelle directive de l’OFT garantit les salaires et les normes sociales suisses pour toutes les compagnies ferroviaires étrangères
L’horaire cadencé suisse reste prioritaire – les compagnies ferroviaires étrangères n’obtiennent que des sillons résiduels
Le respect de toutes les règles est garanti par des contrôles et un monitoring

Du Non à un Oui prudent

Conformément à l’accord sur les transports terrestres, la Suisse prévoit d’ouvrir le marché du transport ferroviaire international de voyageurs : à l’avenir, des entreprises de TP européennes pourront proposer de façon indépendante des liaisons à destination de la Suisse. Au début des négociations sur les nouveaux accords bilatéraux avec l’UE, transfair s’était clairement opposé à cette ouverture du marché, estimant que le risque de dumping salarial était trop grand. Mais il apparaît désormais que la direction prise est la bonne. L’Office fédéral des transports (OFT) et les syndicats ont élaboré une directive qui est en cours de finalisation. Elle définit les conditions de travail que les compagnies étrangères devront respecter. Le projet final sera prêt d’ici à l’été 2025, puis il sera soumis à la consultation avant d’entrer en vigueur avec le paquet Suisse-UE.

Des salaires suisses pour tout le monde

Les entreprises ferroviaires étrangères ont besoin d’une concession ou d’une autorisation fédérale pour effectuer des courses de façon indépendante en Suisse. La directive définit les conditions qu’elles doivent remplir : la loi suisse sur la durée du travail s’applique obligatoirement à tous les tronçons suisses. Des salaires détaillés, conformes aux usages de la branche, ont en outre été fixés en collaboration avec les syndicats. Ils s’inspirent de la convention collective de travail (CCT) des CFF et tiennent compte des années d’expérience pour différentes catégories professionnelles. Les normes suisses s’appliquent également aux vacances, aux prestations sociales et aux frais.

Le contrôle, c’est mieux

La directive fixe des modalités de contrôle claires : toute violation des règles entraîne des sanctions. Les syndicats restent impliqués dans la surveillance, par exemple dans le cadre d’un monitoring.

Le réseau ferroviaire suisse reste protégé

Une chose est déjà certaine : l’horaire cadencé suisse et le trafic de marchandises ont la priorité. Les compagnies étrangères n’obtiennent que des sillons résiduels, c’est-à-dire des créneaux horaires encore disponibles après la planification de l’horaire des trains suisses. Quiconque fait monter ou descendre des passagers en Suisse doit adopter notre système tarifaire et accepter l’abonnement général (AG) et le demi-tarif. Les coopérations existantes et nouvelles entre les CFF et des partenaires étrangers resteront possibles.

Bilan intermédiaire positif

Les mesures de protection prévues permettront une « ouverture contrôlée » du transport ferroviaire international de voyageurs. transfair se montre positif, mais avec de la retenue, vis-à-vis des mesures de protection. Notre évaluation finale suivra dès que la directive définitive sera disponible.