La CdG-E critique l’OFDF

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Administration publique

La CdG-E critique l’OFDF

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) s’est exprimée le lundi 30 mai 2022 dans un communiqué de presse sur la réorganisation de l’OFDF. La CdG-E se montre critique et emploie des paroles claires et sévères. Par le passé, transfair avait également critiqué les points mentionnés.

Matthias Humbel
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En bref

La Commission de gestion du Conseil des États critique l’OFDF et formule des reproches :

  • Absence de base légale pour la fusion de la douane et du Corps des gardes-frontière
  • Il n’y aurait pas base légale non plus pour le port de l’uniforme et de l’arme
  • Le personnel n’aurait pas été impliqué concernant des points sensibles

transfair avait déjà attiré l’attention sur ces points à plusieurs reprises. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral qui doit prendre position.

Les repoches

La CdG-E critique vivement le fait que l’OFDF ait anticipé la révision de la loi sur les douanes en regroupant la douane et le Corps des gardes-frontière dans le domaine de direction Opérations, créant ainsi un fait accompli. Par la fusion déjà réalisée des structures opérationnelles et les décisions relatives au port de l’uniforme et d’armes par le personnel, l’OFDF aurait anticipé le processus législatif. En effet, la base légale pour ces deux adaptations est inexistante à ce jour. Elle doit encore être créée par le parlement. Par ailleurs, la CdG-E critique le fait que des points sensibles pour le personnel, comme le futur profil professionnel, l’avenir du Corps des gardes-frontière et la question de l’armement par exemple, ont été définis trop tard. Par le passé, transfair avait déjà attiré l’attention sur ces points à plusieurs reprises.

Communiqué de presse de la CdG-E

La suite des événements

La CdG-E demande que le personnel de la douane civile ne porte ni arme ni uniforme jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les douanes. En outre, le nombre de personnes chargées de tâches de sécurité ne doit pas être nettement accru avant l’entrée en vigueur de la révision de ladite loi. transfair attend avec impatience la réponse du Conseil fédéral. Celui-ci a jusqu’au 23 septembre 2022 pour prendre position à propos des reproches formulés.