Rétrospective de la session d’automne 2022

Rétrospective de la session d’automne 2022

Au cœur de cette session d’automne : en ce qui concerne la pénurie de main-d’œuvre dans la branche ICT, le Conseil fédéral ne voit, selon sa prise de position, aucune nécessité d’agir – l’interpellation est donc suivie d’une question, déposée par la co-présidente de transfair, la conseillère nationale Greta Gysin. transfair se réjouit que pas moins de deux interventions visant à réduire les dépenses de l’État aient été rejetées avec succès. transfair salue par ailleurs le rejet définitif de la révision de la Loi sur l’organisation de la Poste : la privatisation de PostFinance est ainsi provisoirement écartée. Le postulat déposé par Greta Gysin concernant la représentation des quatre communautés linguistiques au sein des directions et parmi les cadres supérieurs de Swisscom, des CFF et de la Poste a certes été rejeté, mais transfair va continuer à s’engager pour cette thématique au niveau politique et dans le cadre du partenariat social.

Olivia Stuber

Pénurie de spécialistes ICT: transfair exige des mesures

22.3590. Ip. Gysin. Pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur IT. Il faut des actes concrets pour remédier au manque de talents

Le Conseil fédéral a pris position le 24 août 2022 sur l’interpellation déposée par transfair, relative à la pénurie de main-d’œuvre dans la branche ICT. Le Conseil fédéral écrit qu’il « ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires ». Les possibilités de formation continue et de reconversions professionnelles existantes en Suisse seraient suffisantes. transfair est très déçu de cette réponse déconnectée de la réalité de la part du Conseil fédéral. La pénurie de main-d’œuvre ICT en Suisse est une réalité et s’accentue. transfair ne peut pas en rester là : Greta Gysin, co-présidente de transfair et conseillère nationale, adresse une question au Conseil fédéral l’invitant à prendre position sur la mise en place actuelle du site de développement IT de la Poste au Portugal.

Diversité linguistique au niveau des cadres dirigeants

20.4384. Po. Entreprises liées à la Confédération. Pour une représentation équitable des quatre langues nationales au sein de la direction et des cadres supérieurs

Avec le postulat déposé par Greta Gysin, le Conseil fédéral a été chargé d’établir un rapport chiffré sur la représentativité des quatre communautés linguistiques au sein de la direction et des cadres supérieurs de Swisscom, des CFF et de la Poste. Le rapport devait mettre en exergue la sous-représentativité des minorités francophone, italophone et romanche dans ces organes. transfair critique la prise de position du Conseil fédéral selon laquelle « les valeurs de référence précitées permettent de piloter suffisamment et avec cohérence la représentation des langues nationales dans les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération ». Car la réalité montre que les minorités linguistiques sont sous-représentées au sein de la direction et des cadres supérieurs. transfair est déçu que le Conseil national ait rejeté le postulat. Le respect des minorités linguistiques est une préoccupation majeure de transfair, raison pour laquelle le syndicat va continuer à s’engager dans ce sens au niveau politique et dans le cadre du partenariat social.

La réduction des dépenses publiques a été repoussée avec succès

Séance CdF-N 8.8.22 : Comm. pr. Assombrissement des perspectives budgétaires : la Commission des finances s’inquiète

Pour le plan financier 2024-2026, le Conseil fédéral s’attend à des déficits de financement structurels (corrections) de 1,1 milliard, 3 milliards et 3,1 milliards. La majorité de la commission estime que, sans mesures drastiques, il faudra inévitablement envisager d’augmenter les impôts ou de réduire les dépenses. Par ailleurs, au vu des pertes importantes enregistrées par la BNS au premier semestre, il ne sera peut-être pas possible de distribuer des bénéfices à la Confédération et aux cantons en 2023. Les Chambres fédérales examineront le budget 2023 à la session d’hiver 2022. transfair surveille la situation de près et s’opposera résolument à d’éventuelles coupes dans le personnel fédéral. Le personnel fédéral a notamment largement contribué à ce que la Suisse surmonte si bien la crise sanitaire liée au Covid-19, en comparaison avec d’autres pays.

Lors de la session d’automne, deux objets visant à réduire les dépenses publiques étaient en suspens. transfair se réjouit que ceux-ci aient pu être écartés avec succès. Le 20.4624. Pos. de Courten. Examen complet des tâches de l’Etat avait chargé le Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport pour l’examen complet de toutes les tâches de la Confédération dans le but de passer en revue toutes les tâches et dépenses de la Confédération et d’examiner si elles sont nécessaires et appropriées. L’objectif était une réduction de la quote-part des dépenses de la Confédération d’au moins 5 pourcent. transfair avait critiqué le postulat : depuis 2020 déjà, un réexamen des tâches est effectué conformément à la Loi fédérale sur des allègements administratifs, et les dépenses fédérales augmentent au même rythme que l’économie. De ce fait, transfair se réjouit de la décision du Conseil national de rejeter le postulat. La 20.4625. Mo. De Courten. Réduction des dépenses fortement liées à la Confédération avait chargé le Conseil fédéral de soumettre au parlement une révision des dispositions légales visant à ce que les dépenses fortement liées se stabilisent à un taux de 60 pourcent maximum des dépenses fédérales d’ici à l’établissement du budget 2025. transfair s’était clairement positionné contre la motion. La part des dépenses fortement liées s’explique en grande partie par les nouvelles dépenses liées décidées par le Conseil fédéral et le parlement au cours des dernières années. En raison de nouvelles affectations, les dépenses fortement liées vont continuer d’augmenter (p.ex. financement complémentaire de l’AVS). transfair se réjouit du rejet de la motion par le Conseil national.

La privatisation de PostFinance est abandonnée pour l'instant

21.048. Objet du Conseil fédéral. Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle

Avec la révision de la LOP, PostFinance devrait pouvoir octroyer des crédits et des prêts hypothécaires de manière autonome. En outre, PostFinance devrait être privatisée et ainsi séparée du groupe Poste. À plusieurs reprises, transfair s’était prononcé en faveur d’une ouverture du marché des crédits et des hypothèques pour PostFinance, mais contre une privatisation. Le Conseil des États a déjà rejeté la révision lors de la session d’été 2022, il a maintenant été suivi par le Conseil national. transfair salue cette décision. Il est cependant déjà question d’un nouveau projet qui veut considérer l’avenir du groupe Poste dans sa globalité. Celui-ci doit contenir des aménagements concrets tels que le financement du service universel des services postaux et des prestations du trafic des paiements. transfair garde un œil sur ce projet.