Révision partielle de l’ordonnance sur le personnel des EPF : transfair tire un bilan mitigé

Administration publique

Révision partielle de l’ordonnance sur le personnel des EPF : transfair tire un bilan mitigé

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur le personnel des EPF (OPers-EPF). transfair salue certains points très positifs, comme le congé paternité et le congé de prise en charge. Cependant, le syndicat regrette que cette révision partielle amène plusieurs péjorations pour le personnel, notamment en ce qui concerne la retraite anticipée. La révision partielle entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Albane Bochatay

Vers une meilleure conciliation entre travail et famille

 transfair s’était battu pour l’introduction d’un congé de paternité de 20 jours et se réjouit d’avoir été entendu. L’augmentation du congé paternité pour le père ou pour le partenaire enregistré en cas de naissance ou d’adoption est une étape importante vers une meilleure conciliation entre travail et famille. En outre, le délai imparti pour prendre ce congé est fixé à 12 mois au lieu de 6. transfair se réjouit également de l’introduction d’un congé payé de 14 semaines pour prendre en charge un enfant gravement malade. Il s’agit là d’un progrès en faveur d’une meilleure prise en compte des besoins des proches-aidants.

Des réductions regrettables dans les prestations de retraite

Malgré ces améliorations, transfair déplore plusieurs péjorations au niveau des règlementations liées à la retraite. Désormais, en cas de restructuration, l’âge pour prendre une retraite anticipée est relevé de 58 à 60 ans et la durée d’engagement minimale pour avoir recours à cette possibilité de retraite est d’au moins 10 ans au lieu de 5. transfair s’était vivement positionné contre ce changement. Le Conseil fédéral souhaite harmoniser les conditions de travail du personnel de l’administration fédérale et celles du domaine des EPF.

Malheureusement, il s’agit ici d’adaptations faites au détriment du personnel des EPF. Dans le même sens, la rente transitoire est supprimée dans une large mesure. C’est désormais uniquement un cercle restreint de catégories de personnel qui y ont potentiellement droit. transfair s’était principalement opposé à cette mesure. Tout de même, le syndicat a demandé à être consulté au moment où les fonctions dont l’exercice continue à donner droit à une rente transitoire seront définies. Ce sera chose faite.

Suppression de la prime de fidélité après cinq ans d’engagement

Autre changement : désormais, les employés du domaine des EPF auront le droit à une prime de fidélité seulement après 10 ans d’engagement. La prime de fidélité après 5 ans est supprimée. transfair avait vivement critiqué cette mesure, car cette prime est un signe important de reconnaissance envers les employé-e-s. Elle favorise l’engagement du personnel à long-terme dans l’entreprise et l’employeur peut ainsi maintenir à l’interne le savoir-faire de personnes expérimentées.

Formes de travail flexibles

Désormais, une base légale est créée dans l’OPers-EPF pour le télétravail et les formes de travail flexibles. Elle relate que des formes de travail flexibles peuvent être convenues en accord avec l’autorité compétente, si la nature de l’activité et les besoins du service le permettent. transfair salue l’introduction d’une base légale qui facilite la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Le syndicat regrette cependant que le texte de l’OPers-EPF ne prévoie pas de justification écrite dans le cas où le recours aux formes de travail flexibles serait refusé. Pour le syndicat, cette mesure serait importante pour garantir l’égalité de traitement.