Les négociations sur les BAR sont terminées

Après des négociations difficiles qui ont duré 10 mois, de nouvelles réglementations sectorielles de la durée du travail (BAR) sont établies pour le personnel de l'assistance clientèle (AC), de la conduite des trains (ZF), de cleaning (C) et de la manoeuvre (R), à la Production ferroviaire du trafic voyageurs des CFF. La communauté de négociations (CN) composée du SEV, du VSLF, de l'ACTP et de Transfair, et la délégation des CFF se sont entendues le 10 novembre dernier, également sur les réglementations des BAR pour le personnel AC.

Rétrospective des négociations : pression économique omniprésente

Les exigences d'économies imposées au sein du groupe CFF ont fortement influencé les négociations et rendu parfois impossibles des solutions qui auraient été pleinement satisfaisantes.

Pour commencer, les CFF ont rejeté la plupart des revendications de la CN qui demandait des améliorations sensibles pour le personnel, et ont lancé une attaque frontale contre des acquis importants pour le personnel dans les BAR. Entre autres, les CFF voulaient supprimer les dispositions concernant les passages avant et après les jours libres pour le personnel AC, étendre la durée du travail ininterrompue de 4,5 à 5 heures chez ZF et AC, baisser les tours de repos au minimum LDT, assouplir les restrictions dans les tours de nuit et du matin, et réduire le temps pour les travaux accessoires. Ils ont également déposé des revendications excessives en relation avec la nouvelle philosophie de répartition qu'ils vont introduire, demandant par exemple avant et après les tours de service des périodes flexibles de 60 minutes, dont la durée effective ne serait communiquée de manière définitive que deux jours à l'avance.

Ce démantèlement des conditions de travail a été largement rejeté par la CN qui, dans de telles circonstances, a tenté d'obtenir le meilleur résultat possible. En particulier elle a pu maintenir la durée maximale des pauses non rémunérées et la durée du travail ininterrompue. En ce qui concerne la nouvelle philosophie de répartition, il convient de rappeler que les CFF pourraient l'appliquer, au moins partiellement, également avec les règlementations existantes, unilatéralement et selon leur propre conception. Par contre les résultats obtenus dans ces négociations fixent des limites claires.

Quelques revendications de la CN seront encore traitées à un autre niveau étant donné qu'une solution ne servira pas uniquement les intérêts des quatre catégories professionnelles précitées. Il s'agit par exemple des tours pour l'allaitement, des réglementations du temps de travail pour le personnel temporaire ou des modèles de travail à temps partiel.

Nouvelle philosophie de répartition

La philosophie de répartition est en principe la même dans les quatre BAR, mis à part quelques spécificités liées aux professions.

Pour autant que les résultats des négociations soient acceptés, la répartition sera effectuée à l'avenir selon les trois étapes suivantes : 

1. Répartition annuelle individuelle

Les collaborateurs·trices reçoivent leur répartition annuelle personnelle au plus tard le 15 novembre de l'année précédente. Elle contient comme jusqu'à présent les 115 jours libres, les vacances et d'autres absences déjà connues.

Pour les jours de travail, des périodes horaires (fenêtre de temps) sont prévues avec une durée maximale de 11 heures, mais elles peuvent aussi être plus courtes. (Les seules exceptions possibles concernent le personnel de l'assistance clientèle qui accompagne des transports de supporters de football et le trafic voyageurs international.) Dans ces périodes horaires des prestations sont mentionnées, qui sont provisoires et peuvent encore être modifiées. Hors de ces fenêtres de temps il n'est pas autorisé aux CFF de planifier quoi que ce soit. Ainsi le temps en-dehors des périodes horaires indiquées est garanti en tant que temps libre et l'employeur ne peut pas en disposer.

Il n'y a plus de rotation sous la forme actuelle. Chaque collaborateur·trice reçoit une répartition annuelle individuelle qu'il·elle peut influencer à l'avance en communiquant des vœux et préférences. Par exemple il est possible de définir en tant que préférence que l'on aimerait avoir au maximum 6 jours de travail consécutifs, ou au minimum 2 jours libres consécutifs dans sa répartition. Ces préférences sont garanties. Pour le personnel AC les 2 jours libres en lien avec les passages avant et après les jours libres peuvent être garantis.

La répartition annuelle est publiée le 15 novembre avec les périodes horaires, et s'applique jusqu'au changement d'horaire en décembre de l'année suivante. Pour la période entre le changement d'horaire et le 1er janvier de l'année d'après, les jours de travail et les jours libres sont communiqués. Cela signifie par exemple que le 15 novembre 2027, on connaîtra quels jours seront travaillés entre Noël 2028 et le 1er janvier 2029. Comme cela est déjà le cas aujourd'hui pour le personnel des locs, pour les quatre catégories il sera possible d'obtenir, si c'est le vœu de la personne concernée, un jour libre garanti entre le 24 et le 26 décembre, pour autant que ces trois jours aient été travaillés l'année précédente.

Une répartition équilibrée des jours libres sur tous les mois, avec une valeur cible d'au moins neuf jours par mois, est visée. 

2. Répartition hebdomadaire permanente

Les périodes horaires sont remplacées par une planification des prestations à accomplir. Les débuts et fins de service précis sont fixés et se situent à l'intérieur des fenêtres de temps dans la répartition annuelle. Il subsiste toutefois une partie flexible, avant le début du service ou après la fin du service, de maximum 60 minutes. Cette partie flexible se situe obligatoirement à l'intérieur de la période horaire.

La répartition hebdomadaire permanente remplace l'actuelle répartition mensuelle. Concrètement, chaque semaine une nouvelle semaine est publiée de manière à ce que les tours soient connus entre 35 et 41 jours à l'avance. Dès ce moment les CFF peuvent disposer seulement de la partie flexible. Tout autre changement du début ou de la fin du service n'est plus possible sans autre.

3. Répartition journalière

La répartition journalière contient les prestations définitives et la partie flexible est remplie en partie ou complètement par des prestations, ou sinon elle est annulée.

La répartition journalière définitive est publiée 72 heures à l'avance pour la conduite des trains, la manoeuvre et cleaning. Pour l'assistance clientèle ceci est fait 7 jours à l'avance, cependant un déplacement du début du service ou de la fin du service de +/-10 minutes est encore possible jusqu'à 3 jours à l'avance.

Les principales modifications dans les BAR

Voici ci-après les principaux résultats des négociations pour les diverses catégories professionnelles. Les textes des BAR complets seront communiqués aux personnes concernées durant les mois à venir.

BAR Cleaning (P 131.4) et Manoeuvre (P 131.5)

La possibilité de répartir des pauses entre 23 heures et 5 heures est supprimée.

Les tours de repos en-dessous de 11 heures doivent être convenus avec les personnes concernées en règle générale.

Après max. 5 jours de travail avec du travail de nuit entre 2 jours libres, au minimum 2 jours libres sont prévus. Il est possible d'en déroger avec l'accord du·de la collaborateur·trice concerné·e. Le personnel engagé exclusivement pour le travail de nuit n'est pas concerné.

Les interruptions de travail principales se déroulent sur des lieux de pause définis, pour les interruptions de travail secondaires il doit y avoir un accès à des installations sanitaires non publiques, ou sinon au moins publiques. Dans ce dernier cas le personnel en est informé activement.

La répartition d'un jour de repos isolé est à éviter dans la mesure du possible. Si cela n'est pas possible, un jour de repos isolé ne doit pas comporter moins de 36 heures. Avec l'accord (codécision) du·de la collaborateur·trice, cette valeur peut être abaissée à 33 heures.

Pour la préparation à l'examen périodique, un jour est mis à disposition du personnel de la manoeuvre, ainsi qu'un deuxième jour dès la 58ème année.

Pour la prise de mesures des habits de travail, le temps effectif nécessaire pour le trajet de porte à porte est pris en compte.

BAR Conduite des trains (P 131.3)

Ce qui change :

Chiffre 2.1: La durée maximale d'un tour de travail ne doit pas dépasser 10,5 heures au lieu de 11 heures.

Chiffre 2.6: Les « tours de nuit » ne doivent pas se terminer après 4h30, si un tour se termine plus tard il est nécessaire d'obtenir l'assentiment du personnel concerné.

Le nombre de tours avec un début ou une fin entre minuit et 4h reste limité à 4 jours consécutifs. Avec l'assentiment du·de la collaborateur·trice, il est possible de relever cette limite à 7 jours au maximum.

Chiffre 2.7.2: Les interruptions de travail principales se déroulent sur des lieux de pause définis, pour les interruptions de travail secondaires il doit y avoir un accès à des installations sanitaires non publiques, ou sinon au moins publiques. Dans ce dernier cas le personnel en est informé activement.

Chiffre 2.8.4: Une réduction du tour de repos jusqu'à 10 heures ne peut plus être décidée dans le cadre de la participation dans l'entreprise mais doit dans chaque cas recevoir l'assentiment du personnel concerné.

Le tour de repos pourra être réduit jusqu'à 9 heures pour d'autres fonctions sans activité relevant de la sécurité, lors du passage du service de nuit ou du soir au service de bureau ou d'un service de bureau au service de bureau suivant.

Chiffre 2.8.5: En cas de tour de repos à l'extérieur, pour les tours de conduite le temps de trajet vers l'hôtel et retour est comptabilisé en tant que temps de travail.

Chiffre 2.12.1: Lorsque le rendez-vous chez Medical Service et/ou le dialogue du personnel (ex-ECD) a lieu sur un jour libre, à l'avenir le temps de trajet depuis le lieu de domicile (de porte à porte) est pris en compte.

Pour la préparation à l'examen périodique, un deuxième jour est octroyé dès la 58ème année.

Chiffre 3.1: Les travaux accessoires ne sont plus décomptés avec un temps forfaitaire de 10 minutes au début du tour. A l'avenir la charge de travail est mieux reconnue avec 20 minutes par jour en tout. Cependant seulement 4 minutes seront réparties au début du service pour les tâches qui se déroulent effectivement à ce moment-là. Les 16 minutes restantes sont intégrées en bloc en tant que prestation dans le tour, par exemple ceci peut aussi être pendant un trajet haut le pied. Si ces 16 minutes ne passent pas dans un tour ou si elles tombent pour une cause d'exploitation, elles sont comptabilisées avant le début du service ou après la fin du service.

BAR Assistance clientèle (P 131.2)

Chiffre 2.2: Au lieu du temps forfaitaire de 18 minutes par tour pour les travaux accessoires, maintenant il y a 17 minutes intégrées dans le tour, dont 7 minutes au début du service, pour les tâches qui sont effectivement effectuées à ce moment-là. Les 10 minutes restantes sont intégrées en bloc dans le tour en tant que prestations, dans un lieu de pause défini. Si ces 10 minutes ne passent pas dans un tour ou si elles tombent pour une cause d'exploitation, elles sont comptabilisées avant le début du service ou après la fin du service. Les remises de voyageurs ne font plus partie des travaux accessoires compris dans le temps octroyé. Pour cette tâche le temps effectif sera communiqué et comptabilisé.

Prestations DB : Nouveau 10 minutes forfaitaires par tour, les prestations ÖBB reçoivent comme jusqu'à présent 12 minutes.

D’autres tâches seront également reconnues et valorisées, la réception et la mise en service de nouveaux appareils, le temps nécessaire pour les procédures pénales.

Tous les 5 ans il y aura avant l'examen périodique un jour octroyé pour la préparation.

Chiffre 4.2: La réglementation pour les prestations de nuit en vigueur actuellement pour le RER zurichois est adaptée et étendue à toutes les prestations de nuit (trafic grandes lignes inclus). Sont possibles au maximum 6 tours en l'espace de 28 jours, dès 55 ans révolus maximum 3 tours.

Chiffre 6.1: Un tour de repos peut durer moins de 11 heures, toutefois seulement si c'est le souhait du·de la collaborateur·trice. Et il doit durer au minimum 10 heures.

Chiffre 7.2: Les modèles de rotation deviennent obsolètes avec la nouvelle philosophie de répartition.

Chiffre 7.4: Pour les passages avant et après des jours libres, les dispositions restent en principe inchangées, cependant il est possible d'y déroger pour les collaborateurs·trices qui le souhaitent explicitement.

Nous avons pu en outre nous mettre d'accord avec les CFF sur l'établissement d'une convention pour l'assistance clientèle en relation avec la sécurité dans les trains. De plus la CN sera intégrée dans la définition d'un indice de pénibilité.

Pour les exceptions mentionnées dans la philosophie de répartition concernant l'accompagnement des transports de supporters de football et certaines prestations du trafic voyageurs international, qui ne peuvent pas être planifiées dans un tour de maximum 11 heures, il ne sera plus possible d'avoir une partie flexible.