Mesures d’austérité personnel de la Confédération : réduction des rentes évitée

Le vendredi 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de la dernière étape des mesures d’économies concernant le personnel de la Confédération : la dernière tranche de 15 millions que le Conseil fédéral souhaite économiser dans la prévoyance professionnelle – la rente PUBLICA – sera mise en œuvre par le biais d’une répartition de la prime de risque. Jusqu’à présent, celle-ci était entièrement prise en charge par l’employeur. À partir du 1^er janvier 2027, les employé-e-s devront en assumer un quart.

Réduction des rentes PUBLICA évitée grâce à d’intenses négociations

Cette solution est le résultat d’intenses négociations entre transfair, les autres syndicats de l’administration fédérale et l’Office du personnel OFPER. transfair a ainsi pu éviter une réduction des rentes.

Différentes variantes ont été discutées, qui auraient pu entraîner des pertes de rente de plus de 6 pourcent. La solution trouvée, qui consiste à ajuster les primes de risque – c’est-à-dire les primes couvrant les risques d’invalidité et de décès – entraîne certes une retenue sur salaire de 0,375 pourcent, mais n’a aucun impact négatif sur les futures rentes.

transfair s’engage pour de meilleures prestations

Parallèlement, la révision de la loi sur le personnel de la Confédération offre des opportunités d’améliorer les prestations en cas d’invalidité et de décès. Pour transfair, l’ajustement de la prime de risque est sans conteste la moins mauvaise option. Le syndicat va s’engager pour que les prestations soient améliorées dans la mesure du possible.

Précédemment : des améliorations obtenues grâce aux négociations

Les mesures d’économies concernant le personnel fédéral font partie du programme d’allègement budgétaire 2027. En octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé que 200 millions de francs devaient être économisés sur le personnel, dont 100 millions grâce à des adaptations des conditions d’engagement. transfair, les autres syndicats et l’OFPER ont âprement négocié ces adaptations des conditions d’engagement.

Même si une solution commune n’a pas pu être trouvée sur tous les points, le préjudice pour le personnel fédéral a pu être considérablement réduit dans l’ensemble. transfair a obtenu les résultats suivants :

• Gain de temps : au lieu d’entrer en vigueur dès 2026 comme prévu initialement, les mesures d’austérité ne s’appliqueront qu’à partir de 2027. Ainsi, les personnes qui fêteront leurs 20 ans d’ancienneté en 2026 pourront encore bénéficier de la totalité de la prime de fidélité.
• Adaptation des mesures salariales : transfair a obtenu que le Parlement réduise les mesures salariales générales pour 2025 à seulement 1,0 pourcent au lieu de 0,75 pourcent, et que l’on tienne compte de cette réduction dans les mesures d’économies. En outre, transfair a pu négocier avec la ministre des finances Karin Keller-Sutter : 0,5 pourcent des fonds prévus pour les mesures salariales générales seront également pris en compte dans les mesures d’économies pour 2026. Les mesures salariales restantes pourront non seulement compenser le renchérissement de 2024 et 2025, mais aussi compenser rétroactivement une partie du renchérissement encore en suspens des années précédentes.
• Réduction du préjudice : grâce à la prise en compte de mesures salariales générales, nous avons pu réduire de 100 millions à 35 millions de francs le montant des économies à réaliser au niveau des conditions d’engagement. Les mesures sont ainsi moins drastiques.

Rupture des négociations dans certains domaines

transfair n’est toutefois pas parvenu à trouver un accord avec l’OFPER dans tous les domaines. Aucun accord n’a été trouvé sur la manière dont la majeure partie des 35 millions de francs restants sera économisée. L’OFPER a décidé unilatéralement de réduire les vacances à partir de 60 ans et la prime de fidélité à partir de 20 ans de service. transfair s’était engagé en faveur de mesures plus acceptables sur le plan social.

transfair avait déjà fourni ici des informations sur les étapes précédentes des négociations relatives au programme d’allègement budgétaire 2027 :