Rétrospective sur la session d’été 2023

La session d’été 2023 a échauffé les esprits. C’est surtout le refus du crédit supplémentaire pour la compensation intégrale du renchérissement sur les salaires du personnel de la Confédération qui a mis le feu aux poudres chez transfair. Le parlement laisse le personnel sur le carreau et envoie un signal sombre en direction du partenariat social. Des décisions positives concernant l’initiative sur les rentes, la motion déposée par transfair relative au congé paternité en cas de décès de l’enfant ou le financement de la chaussée roulante ont permis de calmer le jeu.

Olivia Stuber

• 20. juin 2023

En bref

Le parlement a rejeté l’initiative sur les rentes.
Le Conseil national demande un congé paternité même en cas de décès de l’enfant.
Le financement de la chaussée roulante se poursuit jusqu’en 2028.
Le crédit supplémentaire pour les mesures salariales du personnel de la Confédération a été rejeté, et le personnel fédéral a subi de nouvelles attaques.
La loi sur les douanes n’a pas été renvoyée.

Le Conseil national rejette l’initiative sur les rentes

L’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » a été clairement rejetée par le Conseil national. Après que la commission compétente du Conseil national a renoncé à élaborer un contre-projet, le Conseil national a suivi la même voie. Le Conseil des États avait déjà décidé de dire non à l’initiative, également sans contre-projet. transfair est soulagé qu’un relèvement automatique de l’âge de la retraite n’ait pas trouvé de majorité au parlement.

Congé paternité même en cas de décès de l’enfant

La motion de Greta Gysin, présidente de transfair et conseillère nationale, « Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l’enfant » a été adoptée par le Conseil national. Le congé paternité de deux semaines doit ainsi également être accordé si l’enfant est mort-né ou s’il décède à la naissance. Les mères, en particulier, devraient ainsi bénéficier d’un plus grand soutien dans la phase postnatale. De plus, le père a lui aussi besoin de temps pour surmonter cette expérience traumatisante. La motion va maintenant être soumise au Conseil des États. Conjointement avec son organisation faîtière Travail.Suisse et d’autres syndicats, transfair avait lancé l’initiative pour le congé paternité qui est désormais en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. transfair se réjouit d’autant plus de la décision du Conseil national.

Le financement de la CR assuré jusqu’en 2028

Après le Conseil national, le Conseil des États a à son tour traité l’objet du Conseil fédéral « Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes ». Une chose est sûre : le financement de la chaussée roulante (CR) pour le transport de camions sur le rail dans le transport de marchandises transalpin se poursuit jusqu’en 2028 et s’élève à un total de 106 millions de francs. Cela va tout à fait dans le sens de transfair. Le syndicat avait à plusieurs reprises adressé aux parlementaires des courriers en faveur de ce résultat. L’engagement de transfair a porté ses fruits.

Pas de crédit supplémentaire pour les mesures salariales à la Confédération

Le crédit supplémentaire pour la compensation du renchérissement sur les salaires du personnel de la Confédération faisait partie intégrante des délibérations sur l’« Objet du Conseil fédéral. Budget 2023 ». Supplément I. transfair est extrêmement déçu que le Conseil des États et le Conseil national aient tous les deux rejeté ce crédit. transfair avait adressé un courrier aux deux chambres leur démontrant l’importance du crédit supplémentaire. Certes, les mesures salariales négociées ne sont pas réduites à la suite de ce refus, mais cela augmente considérablement la pression financière sur les départements. De plus, le signal envoyé aux partenaires sociaux est particulièrement mauvais. C’est pourquoi transfair et les autres syndicats ont immédiatement réagi en adressant un courrier à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Les syndicats demandent que le Conseil fédéral inscrive dans le budget davantage de moyens financiers pour les mesures salariales 2024.

Lettre à Karin Keller-Sutter

Rebondissements autour de la loi sur les douanes

En raison de son caractère urgent, l’objet du Conseil fédéral « Loi sur les douanes. Révision totale.» a été ultérieurement mis à l’ordre du jour du Conseil national. Car une petite majorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) avait demandé le renvoi peu avant la session d’été 2023. Le Conseil national a alors décidé de débattre de la loi sur les douanes. Le renvoi n’est donc plus d’actualité. Avec cette décision, le Conseil national évite que l’OFDF se retrouve dans une situation désastreuse. En effet, la révision de loi, fondamentale pour Dazit et la réorganisation de l’OFDF, était sur le point de s’arrêter. Les travaux du parlement et de l’OFDF peuvent désormais reprendre comme prévu.

Attaques contre le personnel de la Confédération

Au cours de cette session, plusieurs objets ont une nouvelle fois visé le personnel de la Confédération.

L’initiative parlementaire Burgherr « Encadrer l’évolution du personnel de la Confédération » n’a heureusement pas été suivie par le parlement. Elle visait à limiter le nombre d’emplois, les dépenses de personnel de la Confédération ainsi que le salaire brut moyen du personnel de la Confédération.

La motion du Conseil des États (CDF-E) « Examen des tâches et des prestations de l’État » malheureusement été adoptée par le Conseil national, après le Conseil des États. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen des tâches et des prestations de l’État. Il s’agit d’évaluer toutes les dépenses liées et non liées ainsi que les charges de personnel. L’objectif est d’identifier un potentiel d’économies supplémentaire. À une époque où les départements sont déjà confrontés à des mesures d’économies globales, le moment est particulièrement mal choisi. transfair va suivre de près la mise en œuvre de la motion.

Autres objets pertinents

Il y a eu d’autres objets que transfair considère comme pertinents pour ses branches mais qui sont encore en cours de traitement :

Objet du Conseil fédéral « Loi fédérale sur les chemins de fer. Modification ( mise en œuvre du pilier technique du 4^e paquet ferroviaire UE ) ». Le Conseil des États approuve le projet de loi. transfair rejette une possible libéralisation en Suisse du transport international de passagers liée à ce projet.
Motion « Horizon 2021–2027 et non association de la Suisse. Compléter la procédure de garantie de la recherche et de l’innovation en Suisse ». Adoptée par la Conseil national. transfair est pour l’adoption.
Motion « Adapter à l’économie privée la participation des employeurs et des salariés à la prévoyance professionnelle pour le personnel de la Confédération ». Adoptée par le Conseil national. transfair est contre cette motion.
Motion « Limitation des prestations de la caisse de pension pour le personnel de la Confédération ». Adoptée par le Conseil national. transfair est contre cette motion.