Rétrospective de la session de printemps 2023

Les promesses concernant la LPP n’ont pas été tenues

L’objet du Conseil fédéral Réforme LPP a été très controversé. Les pièces maîtresses du projet sont la baisse du taux de conversion de 6,8 à 6 pourcent et l’adaptation des dispositions aux nouveaux modes de travail, ce qui devait notamment profiter aux femmes, aux bas salaires et aux personnes travaillant à temps partiel. En décembre 2022 déjà, le compromis des partenaires sociaux a échoué au parlement. Il comprenait certes également une baisse du taux de conversion, mais aussi une compensation de cette baisse par des suppléments pour l’ensemble des nouveaux bénéficiaires de rente. Le parlement vient d’adopter un projet qui ne prévoit de verser des suppléments de rente qu’aux personnes qui atteindront l’âge de la retraite pendant une période de transition de 15 ans, et seule la moitié d’entre elles en profiteraient. transfair s’oppose clairement à cette compensation insuffisante et envisage de lancer un référendum avec son organisation faîtière Travail.Suisse.

Adieu à la compensation du renchérissement sur les rentes

Pas moins de trois objets concernant l’adaptation des rentes au renchérissement ont été rejetés lors de la session de printemps. L’objet du Conseil fédéral LAVS, Adaptation des rentes au renchérissement a été rejeté par le Conseil national et le Conseil des États. Ainsi, les rentes ne seront pas augmentées de 0,3 pourcent supplémentaire, et le renchérissement 2022 ne sera pas totalement compensé. Les motions Rechsteiner Adapter immédiatement les rentes au renchérissement et Bischof Protéger le pouvoir d’achat ! Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement ont connu le même sort au Conseil national et sont donc définitivement enterrées, malgré leur adoption par le Conseil des États en septembre. Elles demandaient la pleine compensation du renchérissement sur les rentes à fin 2022/début 2023, ainsi qu’une adaptation annuelle des rentes en cas de renchérissement supérieur à deux pourcents.

transfair regrette les décisions des Chambres, car de nombreuses personnes à la retraite subissent une forte perte de pouvoir d’achat en raison de l’augmentation des primes d’assurance maladie et des loyers.

Une nouvelle attaque contre le personnel de la Confédération

Le Conseil des États a adopté le 28 février 2023 la motion de la Commission des finances du Conseil des États Examen des tâches et des prestations de l’État. Si le Conseil national adopte la motion à son tour, le Conseil fédéral devra procéder à un examen des tâches et des prestations de l’État et évaluer toutes les dépenses liées et non liées. Parallèlement, il conviendra également d’examiner les charges de personnel. L’objectif est d’identifier un potentiel d’économies, donc également dans le domaine du personnel, afin de lutter contre les déficits structurels du budget fédéral. transfair regrette vivement cette nouvelle attaque contre le personnel de la Confédération et espère que le Conseil national rejettera cette motion.

Coup dur pour le pôle de recherche suisse

Malgré l’approbation du Conseil national, la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national Mesures urgentes en faveur du pôle suisse de recherche, de formation et d’innovation a été rejetée par le Conseil des États. Avec cette motion, le Conseil fédéral devait mener des négociations avec l’UE en vue de l’élaboration d’une convention spécifique relative à l’association immédiate de la Suisse, en tant qu’État tiers, aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+ pour la période 2021-2027. transfair est déçu que le parlement ne reconnaisse manifestement pas la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les hautes écoles en raison de la non-association actuelle et qu’il ait manqué l’opportunité d’envoyer un signal important aux hautes écoles en rejetant la motion. Pour en savoir plus sur l’importance du programme Horizon Europe, tu peux consulter l’article principal du dernier magazine.

La chaussée roulante

L’objet du Conseil fédéral Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes a été adopté par le Conseil national. Il s’agit de ce qu’on appelle la « Chaussée roulante » (CR). La CR permet de transporter des camions sur le rail à travers la Suisse. Les conductrices et conducteurs des poids-lourds sont du voyage, dans une voiture d’accompagnement.

La CR apporte une contribution importante au transfert du fret transalpin de la route vers le rail pendant une phase de transition. transfair salue l’adoption de cet objet et se réjouit en particulier que la CR soit soutenue financièrement jusqu’en 2028, à hauteur de 106 millions de francs. transfair s’est explicitement engagé en ce sens au Conseil national et a adressé un courrier à tous les membres du Conseil national, leur recommandant de prolonger la CR jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral voulait mettre un terme au soutien financier de la CR à fin 2026. Le projet passe maintenant au Conseil des États.

Renforcement du transport grandes lignes

Après avoir été adoptée par le Conseil national, la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national Perspective Rail 2050. Concentration également sur la réalisation et l’achèvement de la « Croix fédérale de la mobilité » a passé la rampe du Conseil des États. Dans le cadre de la perspective Rail 2050, le Conseil fédéral est chargé d’accorder une attention toute particulière à la réalisation et à l’achèvement de la « Croix fédérale de la mobilité ». Il doit suivre une vision d’ensemble afin de réaliser tous les tronçons manquants des transports de longue distance d’une frontière à l’autre, sur l’ensemble du territoire suisse. Il doit aussi tenir compte du réseau international de transport de voyageurs et de la politique de transfert. transfair salue le renforcement du transport grandes lignes en Suisse, mais voit des risques dans le domaine du trafic international si des aménagements suisses devaient favoriser la concurrence au profit des chemins de fer étrangers.