Rétrospective de la session de printemps 2022

Le service public a fait l’objet d’intenses discussions au Parlement. transfair se réjouit que le Conseil des Etats ait accepté la modification de la loi relative à la caisse de pension PUBLICA et salue le fait que les emplois du site de Thoune soient garantis malgré la vente de Ruag Ammotec. Du côté des transports, transfair salue le soutien du Conseil des Etats aux CFF afin qu’ils puissent garantir leurs investissements et se réjouit que le Conseil national vote en faveur d’une intensification de la politique de transfert de la route vers le rail.

Albane Bochatay

• 21. mars 2022

Modification de la loi relative à PUBLICA

La modification de loi relative à PUBLICA (21.054) prévoit des dispositions selon lesquelles la Confédération versera une contribution d’assainissement aux caisses en cas de découvert de 5 pourcent ou plus. La mesure concerne les caisses de prévoyance « fermées » de PUBLICA. transfair salue le fait que le CE ait suivi la décision du Conseil national (CN) et définitivement approuvé la modification de cette loi. Il est important pour le fonctionnement des caisses de prévoyance que la question de l'assainissement soit réglée. Cela garantit les conditions de rente existantes.

Vente de RUAG Ammotec

Der italienische Handfeuerwaffenproduzent Beretta kauft die Sparte Ammotec von RUAG International, inklusive Munitionsfabrik. Beretta übernimmt alle 2'700 Mitarbeitenden und verpflichtet sich, den Produktionsstandort Thun mit seinen 400 Arbeitsplätzen zu erhalten. Es besteht eine Weiterführungsgarantie von mindestens fünf Jahren abgegeben. transfair begrüsst, dass eine Lösung mit einer langen Arbeitsplatzgarantie gefunden werden konnte. transfair hatte sich wiederholt gegen den Verkauf von RUAG Ammotec engagiert und sich mehrmals schriftlich an den NR und den SR gewandt, mit der Empfehlung, den Verkauf von RUAG zu stoppen. Das Parlament hat anders entschieden.

Loi sur le transport de voyageurs

L’objet (21.039) prévoit le renforcement et la modernisation du secteur des TP. transfair se réjouit que le CE le soutienne. La loi règle l’exploitation d’une plate-forme numérique commue de distribution d’offres de prestations de TP. Celle-ci existe déjà sous la forme de la plate-forme NOVA. L’utilisation est aussi réglée dans la nouvelle loi. transfair est contre le fait que la loi sur les cartels s’applique à cette plateforme et a fait part de cette revendication au CE. Celui-ci, contrairement au CN, est favorable à ce que cette loi s’applique et transfair le regrette. La loi stipule aussi l’interdiction de faire des bénéfices pour les entreprises de trafic régional subventionnées. Les chambres divergent encore sur l’utilisation des excédents. Le CE veut lui plus de marge de manœuvre que le CN pour les entreprises. Les bénéfices devraient être affectés en trois tiers : un tiers ira à la réserve spéciale, un autre pourra être décompté de l’indemnité de l’année suivante et le dernier sera à la libre-disposition de l’entreprise. Pour transfair, cela met en danger les conditions de travail. Le syndicat s’était engagé contre cette répartition.

Politique de transfert de la route au rail

Le rapport sur le transfert 2021 a montré que la politique de transfert transalpin est sur la bonne voie, mais des défis sont encore à relever. L’objectif inscrit dans la loi que 650'000 poids lourds traversent les Alpes suisses aurait dû être atteint en 2018. Même si entre 2018 et 2020, le nombre de courses a diminué de 8,3 pour cent, en 2020, 863'000 camions ont encore traversé les Alpes suisses. Le syndicat se réjouit que le CN ait voté en faveur de trois objets qui encouragent cette politique de transfert: il s’agit des motions :

« Renforcer l’attrait et la compétitivité du corridor de fret traversant la Suisse » (22.3013),
« Aménager la ligne d’accès à la NLFA Wörth-Strasbourg afin de poursuivre la politique de transfert du trafic et de garantir la sécurité de l’approvisionnement en Suisse » (22.3000) et du postulat
« Renforcer le transfert du trafic par l'utilisation de semi-remorques grutables » (22.3001).

Les deux motions iront encore au CE.

Soutenir les investissements des CFF

La motion de la Commission des finances du CE (CDF-E) (22.3008) charge le Conseil fédéral (CF) de proposer un projet de loi visant à considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF. Cela afin d'assurer l'exécution des investissements planifiés et conformément aux décisions du Parlement. Les CFF ont été gravement touchés par la pandémie de Covid-19. La stabilité économique des CFF est en danger. La Confédération n’a pour l’instant pas pris en compte les pertes du trafic grandes lignes dans le versement d’indemnités spéciales aux CFF. transfair demande des mesures qui garantissent sur le long-terme les investissements prévus, afin d’éviter de futures éventuelles mesures d’économie. transfair se réjouit que le CE ait accepté cette motion. Elle passe au CN.