Assurance pour les métiers de la sécurité

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Assurance com­plé­men­taire pour les métiers de la sécurité

Cette assurance complémentaire facultative couvre les risques supplémentaires qui ne sont pas pris en charge par l'assurance protection juridique professionnelle générale.

Ce que couvre l'assurance complémentaire

L’assurance complémentaire facultative permet de couvrir les points supplémentaires suivants :

Droit du travail :

  • Défense lors de procédures disciplinaires pour faute de service commise par négligence ou légitime ou compréhensible selon l'avis subjectif de l'assuré, ou en cas d'action en légitime défense, état d'urgence ou devoir professionnel.
  • Défense lors de procédures disciplinaires engagée en raison d'un comportement fautif hors service.
  • Somme assurée : 300 000 CHF

 Procédures pénales :

  • Plaintes contre des tiers en matière de prétentions en responsabilité civile pour atteinte à l'honneur, injures ou actes de violence.
  • Défense lors de procédures pénales en raison de délits commis par négligence, ou en cas d'action légitime selon l'avis subjectif de l'assuré, ou en cas d'action en légitime défense, état d'urgence ou devoir professionnel.
  • Somme assurée : 300 000 CHF

Les prestations assurées correspondent aux risques généralement couverts par les offres spécifiques destinées aux policiers. transfair te permet également de bénéficier d'une somme d'assurance plus élevée.

Cette assurance complémentaire coûte 63,50 francs par an. 

Le formulaire d’inscription est disponible ici.

Protection juridique professionnelle

En tant que membre de transfair, tu bénéficies d’une assurance d’assistance judiciaire professionnelle sur mesure. Elle fait partie intégrante de ton adhésion à transfair, tu es donc automatiquement protégé en tant que membre.

La protection juridique professionnelle de transfair s’étend aux domaines suivants :

  • litiges relevant du droit du travail et différends disciplinaires
  • litiges avec des assurances privées et sociales, y compris caisses de pension et assurances chômage et litiges relatifs au trajet direct entre le domicile et le travail
  • défense dans le cadre de procédures pénales consécutives à des délits par négligence au travail
  • défense dans le cadre de procédures administratives dans le domaine de la circulation routière

Dans les cas couverts, nous prenons en charge les frais suivants jusqu'à concurrence de 300 000 CHF :

  • prestations du service juridique de notre assurance protection juridique
  • honoraires d’avocat sur la base des tarifs applicables selon l’usage local
  • honoraires d'un avocat de la première heure
  • frais de justice, d’une juridiction arbitraire ou d’une instance de médiation
  • frais d‘expertises et d’analyses
  • dépens à la charge de l'assuré
  • cautions pénales (uniquement à titre d’avance pour éviter une détention préventive)

Conseil juridique du domaine privé
Un conseil juridique jusqu'à un montant de 200 CHF par année calendaire concernant un problème juridique privé de droit suisse par le propre service juridique de la CAP. Si tu es intéressé, contacter transfair par info@transfair.ch ou par 031 370 21 21.

Tu trouveras ici l'intégralité du règlement relatif à la protection juridique.