Ad­mi­nis­tra­ti­on publique : de nombreux défis et chantiers dans la branche

Loi sur le personnel de la Confédération : attention aux débats parlementaires

Les ordonnances sur le personnel sont régulièrement adaptées, parfois même plusieurs fois par an. Le processus est plutôt simple, et le dernier mot revient toujours au Conseil fédéral. En revanche, lorsqu’il s’agit de réviser la loi sur le personnel de la Confédération, la procédure est un peu plus compliquée. Ce n’est pas le Conseil fédéral, mais le parlement qui a le dernier mot. Par conséquent, de telles adaptations sont nettement moins fréquentes.

Une telle révision de la loi est actuellement en cours. transfair s’est déjà impliqué dans les discussions préliminaires avec l’Office fédéral du personnel et dans le cadre de la consultation des offices. Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil fédéral. Sur le plan du contenu, le projet de loi ne contient – pour l’instant – que peu de points délicats. transfair s’oppose en premier lieu aux adaptations concernant la résiliation des contrats de travail. Mais la phase délicate est encore à venir avec le débat parlementaire. transfair accompagnera étroitement ces débats pour pouvoir réagir le cas échéant.

La prévoyance professionnelle est menacée

Le contenu de la révision de loi n’est pas très préoccupant, notamment parce que tout un pan de la prévoyance professionnelle a été laissé de côté. Dans ce domaine, il y a certains points qui doivent être adaptés (et développés). Plusieurs interventions émanant du camp bourgeois ont toutefois été déposées récemment pour demander une baisse des cotisations patronales. Elles ont pu être repoussées jusqu’à présent, notamment grâce au lobbying de transfair.

La question de savoir si la prévoyance professionnelle et la participation de la Confédération sont comparables ou non à celles de l’économie privée fait désormais l’objet d'une étude que la Confédération doit rédiger à la demande du Parlement. transfair attend cette étude avec impatience, car de ses résultats dépendra l’orientation que prendront les prestations de prévoyance de la Confédération.

Où va le système salarial ?

Suite à un examen de l’évolution des salaires initié par la Commission des finances, la Confédération a en outre commencé à travailler sur un nouveau système salarial. Les premiers points clés sont déjà connus. transfair a d’ores et déjà pu apporter sa contribution. Pour le syndicat, un nouveau système n’est pas nécessaire. Mais en cas de changement, il est important que celui-ci soit transparent, compréhensible et équitable.

Dans le même processus, l’indemnité de résidence doit être supprimée, respectivement intégrée au salaire. Cette mesure est saluée par transfair – pour autant que la mise en œuvre se fasse correctement et sans perte pour le personnel.

… et le partenariat social ?

La collaboration avec le parlement n’est pas le seul défi à relever. Les règles du jeu du partenariat social doivent également être constamment rediscutées et négociées. Dans l’administration fédérale, quelques améliorations ont pu être obtenues récemment, ce qui devrait permettre à transfair d’être impliqué suffisamment tôt dans les questions de politique du personnel. En outre, la déclaration d’intention négociée avec la ministre des finances Karin Keller-Sutter devrait assurer un caractère plus contraignant.

La situation dans le domaine des EPF

Ces discussions doivent encore avoir lieu dans le domaine des EPF. Récemment, la collaboration avec le Conseil des EPF a été frustrante à plusieurs reprises pour transfair. De ce fait, transfair et les autres syndicats ont demandé une discussion. Ici aussi, l’objectif doit être une meilleure implication des syndicats à un stade précoce, et plus d’engagement dans les discussions et les négociations.