Compromis négocié sur l’ajustement des FVP

Compromis négocié sur l’ajustement des FVP © SBB CFF FFS
05.07.2021

Après que l’Office fédéral des transports (OFT) ait demandé à la branche des TP de procéder à une baisse significative des réductions accordées au personnel pour les transports publics (FVP), les parties ont pu se mettre d’accord sur une solution acceptable : malgré le rabais généralement moins élevé à partir du 1er janvier 2022, les adaptations pour les collaborateurs, leurs familles et les retraités sont plus modérées que ce que l’OFT avait initialement demandé.

Au terme d’un intense débat, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, l’Union des transports publics (UTP) et les syndicats des transports publics (SEV, Syndicat du personnel des transports, le Syndicat des services publics, transfair – le syndicat) se sont mis d’accord sur de nouveaux critères de référence pour les FVP et ont signé un accord en ce sens.
 
L’objectif des négociations sur le règlement FVP était de trouver une solution transparente, socialement acceptable et compatible avec le droit des subventions. Un taux de réduction de 35 pourcent s’applique désormais sur le prix normal de l’abonnement général ; contre 50 pourcent auparavant. Pour les personnes retraitées et les familles des collaborateurs, les droits acquis sont dans l’ensemble garantis. Les entreprises des transports publics vont pouvoir continuer à remettre gratuitement à leurs salariés l’abonnement général de 2e classe, ce qui permet de résoudre de manière simple et efficace la question des déplacements professionnels et évite un fastidieux décompte des frais de transport. Pour les collaborateurs, l’AG reste partiellement soumis à l’impôt sur le revenu.
 
L’OFT a approuvé cet accord. Le nouveau règlement FVP s’applique à partir du 1er janvier 2022 et sera mis en œuvre par étapes. Pour transfair, il est crucial que les FVP restent attractives pour les salariés des TP et qu’elles soient maintenues pour les familles et les retraités. C’est ce que garantit le nouvel accord. Le cas échéant, d’autres questions relatives à la mise en œuvre devront être réglées entre l’UTP et les syndicats.
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