Rétrospective de la session d’automne 2026

Le Conseil des États a rejeté une motion visant à interdire la délocalisation aux entre-prises proches de la Confédération

La session d’automne du Parlement est terminée. Voici les principaux résultats concernant l’emploi et les conditions de travail dans le service public.

Le Conseil des États a rejeté la motion du député Marco Chiesa (objet 25.4111). Marco Chiesa voulait que les entreprises détenues majoritairement par la Confédération ne puissent plus délocaliser d’emplois à l’étranger. Le Conseil des États a justifié son rejet en arguant que les décisions opérationnelles relevaient de la compétence des entreprises. Ces dernières devraient en outre réduire leurs coûts pour rester compétitives. Étant donné qu’une motion doit être adoptée à la fois par le Conseil national et par le Conseil des États, elle est désormais liquidée. Les milieux politiques ont donc clairement refusé de légiférer en matière de délocalisation des entreprises proches de la Confédération. transfair le regrette, en particulier pour ses membres des branches ICT et Poste/Logistique. En effet, Swisscom et la Poste délocalisent de plus en plus d’emplois à l’étranger : au cours des quatre dernières années, plus de 730 d’emplois ont été concernés. Les conséquences pour le personnel sont désastreuses : chômage, surcharge de travail, perte de savoir-faire. À cela s’ajoute le manque de perspectives pour les jeunes, car la délocalisation entraîne également la perte de places d’apprentissage en Suisse. transfair estime que les entreprises proches de la Confédération ont une responsabilité particulière envers le marché du travail suisse et le service public. Des économies à court terme ne doivent pas primer sur la sécurité de l’emploi, sur la préservation du savoir-faire et sur la qualité des services. D’autant plus que de nombreuses prestations fournies quotidiennement par le service public sont d’importance systémique : de la distribution de colis aux opérations de paiement, en passant par internet et la téléphonie. C’est pourquoi transfair va continuer à se battre contre la délocalisation à l’étranger d’emplois du service public. Nous exigeons des engagements fermes de la part du Conseil fédéral et des entreprises concernées. As-tu déjà signé notre pétition contre les délocalisations dans le service public ? Si ce n’est pas le cas, tu peux la signer ici !

Financement assuré à long terme pour Swissmedic : un pas en avant

Swissmedic, l’autorité suisse d’autorisation et de surveillance des produits thérapeutiques, garantit la sécurité et la qualité des médicaments. Cette mission nécessite un personnel hautement qualifié et une planification financière à long terme. La commission des finances du Conseil des États veut intégralement financer les prestations de Swissmedic par le biais d’émoluments et de taxes. Lors de la session d’automne, le Conseil national a adopté une motion allant dans ce sens (objet 25.4413) avec modification et a renvoyé le projet à la commission compétente du Conseil des États. Les délibérations continuent donc. transfair s’en réjouit, mais met en garde : le nouveau modèle de financement doit garantir des ressources prévisibles et préserver le savoir-faire. Des émoluments et taxes doivent remplacer de manière fiable les fonds fédéraux supprimés, afin d’éviter toute lacune de financement qui pourrait entraîner une réduction des effectifs ou une détérioration des conditions de travail. transfair soutient les solutions durables, mais les évalue en fonction de leurs répercussions concrètes sur les tâches et sur le personnel.

Débat sur deux modèles de financement des dépenses supplémentaires de l’armée

La Confédération prévoit d’augmenter les dépenses de l’armée jusqu’à 1 pourcent du produit intérieur brut d’ici 2032. Parallèlement, des acquisitions d’armement supplémentaires doivent être financées. La proposition du Conseil fédéral (objet 26.051) prévoit une hausse temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. Le Conseil des États a accepté cette proposition, mais en limitant l’augmentation de la TVA à 0,2 au lieu de 0,5 pourcent. Le projet est désormais aux mains de la commission compétente du Conseil national. Une motion du groupe UDC (objet 26.3721) a également été débattue au Parlement. Celle-ci demandait que l’augmentation du budget de l’armée soit intégralement financée sans recettes supplémentaires. La motion prévoyait que le Conseil fédéral prenne des mesures au niveau des dépenses au cas où le programme d’allègement budgétaire 2027 ne serait pas suffisant. Le Conseil national a rejeté cette motion. transfair est soulagé. Si elle avait été adoptée, nous aurions craint une pression supplémentaire sur les emplois et les conditions de travail à la Confédération. Cela aurait été inacceptable pour transfair : le personnel de la Confédération ne doit pas supporter les conséquences découlant des décisions de politique budgétaire dans le domaine de la défense ! Compte tenu du nombre important de parlementaires UDC et PLR qui ont voté en faveur de la motion, nous restons toutefois sur nos gardes.

Promouvoir l’inclusion sur le lieu de travail

Les personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreux obstacles lorsqu’elles souhaitent s’intégrer sur le marché du travail ordinaire et y conserver un emploi à long terme. L’initiative pour l’inclusion demande un renforcement de leur droit à l’égalité et à l’autonomie. Le Conseil fédéral lui oppose une contre-proposition indirecte (objet 26.029). Cette dernière comprend une nouvelle loi sur l’inclusion et une révision de l’assurance-invalidité. Cela doit faciliter l’accès au marché du travail ordinaire et améliorer l’indépendance économique des personnes concernées. Le projet prévoit notamment de développer l’accompagnement professionnel, par exemple par le biais du « job coaching », de mieux soutenir la formation initiale et continue et d’augmenter à au moins 90 heures par mois le nombre d’heures d’assistance pour les personnes qui en ont besoin pour une activité sur le marché du travail ordinaire. Ces mesures doivent contribuer à créer davantage d’emplois inclusifs. Le Conseil national a recommandé le rejet de l’initiative populaire, mais a adopté et élargi la contre-proposition du Conseil fédéral. Le projet est désormais examiné par la commission compétente du Conseil des États. La forme que prendra le projet définitif reste encore à déterminer. transfair soutient les améliorations prévues en matière d’inclusion professionnelle. Néanmoins, nous demandons que les mesures soient contraignantes et dotées de moyens suffisants afin qu’elles ouvrent des perspectives professionnelles durables.