Protection juridique professionnelle

La protection juridique professionnelle de transfair s’étend aux domaines suivants:

  • litiges relevant du droit du travail et différends disciplinaires
  • litiges avec des assurances privées et sociales, y compris caisses de pension et assurances chômage et litiges relatifs au trajet direct entre le domicile et le travail
  • défense dans le cadre de procédures pénales suite à des délits par négligence au travail
  • défense dans le cadre de procédures administratives dans le domaine de la circulation routière

Prise en charge des frais pour les cas de protection juridique

Dans les cas suivants, nous prenons en charge les frais jusqu'à concurrence de 300'000 francs:

  • prestations du service juridique de notre assurance protection juridique
  • les honoraires d’avocat sur la base des tarifs applicables selon l’usage local
  • les frais de justice, d’une juridiction arbitraire ou d’une instance de médiation
  • les frais d‘expertises et d’analyses
  • l’indemnisation des parties
  • les cautions pénales (uniquement à titre d’avance pour éviter une détention préventive)
  • dans des cas exceptionnels et dûment justifiés les frais administratifs ainsi qu’une part de 50 % au maximum aux amendes de police ou judiciaires

Renseignement juridique du domaine privé

Crédit jusqu’à 200 francs par an pour un conseil juridique privé par un avocat de la CAP.

Infos détaillées

Règlement sur la protection juridique professionnelle
Conditions générales d’assurance