Protection juridique professionnelle
En tant que membre de transfair, tu bénéficies d’une assurance d’assistance judiciaire professionnelle complète. Elle fait partie intégrante de ton adhésion à transfer, tu es donc automatiquement protégé-e.
La protection juridique professionnelle de transfair s’étend aux domaines suivants:
- litiges relevant du droit du travail et différends disciplinaires
- litiges avec des assurances privées et sociales, y compris caisses de pension et assurances chômage et litiges relatifs au trajet direct entre le domicile et le travail
- défense dans le cadre de procédures pénales suite à des délits par négligence au travail
- défense dans le cadre de procédures administratives dans le domaine de la circulation routière
Prise en charge des frais pour les cas de protection juridique
Dans les cas suivants, nous prenons en charge les frais jusqu'à concurrence de 300'000 francs:
- prestations du service juridique de notre assurance protection juridique
- les honoraires d’avocat sur la base des tarifs applicables selon l’usage local
- les frais de justice, d’une juridiction arbitraire ou d’une instance de médiation
- les frais d‘expertises et d’analyses
- l’indemnisation des parties
- les cautions pénales (uniquement à titre d’avance pour éviter une détention préventive)
Renseignement juridique du domaine privé
Crédit jusqu’à 200 francs par an pour un conseil juridique privé par un avocat de la CAP. Si tu es intéressé-e, contactez transfair par info@transfair.ch ou par 031 370 21 21.
Infos détaillées
Règlement sur la protection juridique professionnelle
Conditions générales d’assurance
