Réduction de l’horaire de travail : transfair exige un droit uniforme pour les entreprises de transports publics

Réduction de l’horaire de travail : transfair exige un droit uniforme pour les entreprises de transports publics
26.02.2021

La situation actuelle en matière d’octroi d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) fait apparaître un patchwork choquant chez les entreprises de transports publics (ET). Le Secrétariat à l’Economie (SECO) affirme que celles-ci n’ont pas le droit à ces indemnités car elles ne sont pas menacées de licenciements immédiats, d’un risque d’exploitation ou de faillite en raison des perspectives économiques négatives. Pourtant, les décisions prises sont différentes d’un canton à l’autre. Les CFF et CarPostal ont notamment essuyé un refus. Pour transfair, le syndicat du service public, ces entreprises cotisent à l’assurance-chômage et ont donc un droit aux indemnités en cas de RHT.

transfair demande une procédure non-discriminatoire

Le syndicat a lancé, avec sa co-présidente et conseillère nationale Greta Gysin, une interpellation parlementaire (20.4492) à ce sujet et ne se satisfait pas de la prise de position du Conseil fédéral, qui ne diffère pas de celle du SECO. transfair lancera une motion parlementaire lors de la session de printemps 2021.
Récemment, c’est la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Simonetta Sommaruga, qui a posé une question essentielle : pourquoi les entreprises de TP devraient continuer de payer des cotisations de chômage si elles ne peuvent pas bénéficier des indemnités en cas de RHT ? Dans l’interpellation parlementaire à ce sujet, lancée par la co-présidente de transfair, Greta Gysin, durant la session d’hiver 2020, transfair est allé encore plus loin. Le syndicat a demandé au Conseil fédéral de modifier la loi sur l’assurance-chômage pour que la procédure d’octroi des indemnités en cas de RHT soit harmonisée et non discriminatoire pour toutes les ET, et pour que ces indemnités leur soient accordées, quelle que soit leur forme juridique. Dans sa réponse, le Conseil fédéral reste sur la position du SECO : sans menace de licenciement immédiat, les ET n’ont pas droit à ces indemnités. En outre, le Conseil fédéral affirme que la pratique administrative actuelle est claire et qu’elle a été confirmée par la jurisprudence ces dernières années. Cette réponse prouve qu’il existe toujours un combat entre le DETEC et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR, auquel appartient le SECO) et est insuffisante pour transfair.

Il existe un risque bien réel qui règne sur le personnel des ET

Pourquoi transfair mène ce combat ? Le syndicat l’affirme : les pertes d’emploi liées à la pandémie de coronavirus ne sont pas à exclure chez les ET. Les aides financières de la Confédération et des cantons prévues par la loi Covid-19 temporaire permettent certes de couvrir certaines pertes de recettes. Cependant, aux CFF, par exemple, les déficits du trafic longue distance restent non couverts. Les liquidités doivent donc être obtenues ici sous forme d’aides remboursables. Les charges financières qui pèsent sur les ET pourraient alors rester élevées pendant des années et avoir un impact négatif sur le développement du personnel et des entreprises. CFF Cargo n'est, d’ailleurs, pas autorisé à ajuster les prix pour la plupart des clients, cela en raison de la contribution fédérale. L'indemnisation du chômage partiel serait certainement justifiée pour ces entreprises.

Une action politique supplémentaire est nécessaire

transfair a demandé en avril 2020 déjà, dans une lettre à Simonetta Sommaruga, que ces directives concernant les indemnités en cas de RHT pour les entreprises de TP soient clarifiées entre le DETEC et le DEFR. Le syndicat est déçu du manque de cohérence qui règne au sein de ces départements. Dans sa réponse, Simonetta Sommaruga avait affirmé au syndicat que les employé-e-s des entreprises liées à la Confédération ne devaient pas subir de conséquences négatives de la crise du coronavirus. Ces employé-e-s ont d’ailleurs prouvé leur énorme engagement au travail depuis le début de la crise. transfair continue le combat politique et lancera une motion afin que ce droit aux indemnités en cas de RHT pour les ET soit intégré dans la loi.

Contact

Greta Gysin, co-présidente de transfair et conseillère nationale, 079 409 33 10
Domaines
SBB, SBB Cargo AG