Pas de concurrence artificielle au détriment du personnel

Pas de concurrence artificielle au détriment du personnel
07.07.2017

Les entreprises ferroviares, l'OFT et la politique sont mis au défis avec la concession pour le trafic.

La plus grande partie de la concession de trafic grandes lignes des CFF arrive à échéance fin 2017. Cette concession pour le trafic grandes lignes doit donc être renouvelée. En vue de ce renouvellement, BLS et SOB ont manifesté leur intérêt pour l’exploitation de certaines lignes du trafic longues distances. L’Office fédéral des transports (OFT) a tenté d’élaborer une solution de consensus avec les trois entreprises ferroviaires depuis octobre 2016. Après une interruption des négociations entre les CFF et BLS au printemps 2017, les deux entreprises sont de nouveau disposées au dialogue. Si le processus de conciliation n’aboutit pas, la concession pour le trafic grandes lignes sera redistribuée dans le cadre de la procédure de concession ordinaire. Lors de sa séance du 9.6.2017, le comité de branche Transports publics de transfair a déterminé sa position par rapport à la concession de trafic longues distances.

L’OFT veut instaurer la concurrence dans le trafic grandes lignes. De notre point de vue, il s’agit d’une concurrence de façade qui sert potentiellement certains propriétaires d’entreprises ferroviaires et commanditaires, tandis qu’elle présente des inconvénients financiers pour les autres. Dans la perspective globale du système, il faut vraisemblablement s’attendre à de grands bouleversements si la concession pour le trafic grandes lignes est rompue. C’est la porte ouverte à un « picorage », il en va de l’équilibre entre les lignes rentables et celles peu rentables. Le trafic grandes lignes suisse doit être exploité par des entreprises ferroviaires suisses ayant leur siège en Suisse. Pour les voyageurs, aucun changement n’est perceptible, du moins au niveau des tarifs, tandis que la qualité ne peut être qu’améliorée si ces améliorations sont exigées dans le cadre de la procédure de concession. Le fait que le nouveau guide rédigé par l’OFT ne prévoie pas l’accompagnement des trains dans le réseau de base dérange transfair. Cela impacte directement les emplois, indirectement la sécurité et le suivi de la clientèle. Seul l’octroi à long terme de la concession donne la sécurité de planification et des investissements à une entreprise ferroviaire, et la sécurité de l’emploi au personnel. Le comité de branche Transports publics demande aux acteurs d’accorder la plus haute importance aux risques pour le personnel éventuellement concerné par des transferts et de préparer les mesures qui s’imposent.
 
Revendications à l’intention des entreprises ferroviaires concernées
Les conventions collectives de travail protègent le personnel en cas de réorganisations internes, mais elles ne répondent pas aux questions relatives au traitement du personnel en cas de perte ou d’obtention d’une ligne. C’est pourquoi les partenaires sociaux doivent être impliqués à temps. Il faut négocier de bonnes solutions, des perspectives et des garanties en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne les obligations des anciens et des nouveaux exploitants envers le personnel.
Il faut préférer des solutions à l’amiable aux actions judiciaires laborieuses. Toute phase d’incertitude légale est nocive.

Revendications à l’intention de l’OFT
transfair exige un engagement clair pour la qualité, la sécurité et le suivi de la clientèle et demande à l’OFT de n’autoriser aucune suppression de service ou de prestations et de n’accepter aucune réduction des effectifs.
La concession de trafic longues distances ne doit pas être rompue s’il est évident que d’importants bouleversements sont à prévoir à tous les niveaux et qu’il en résulte des transferts confus pour le personnel.
La concession de trafic longues distances doit être octroyée pour une période d’au moins dix ans.
 
Revendications à l’intention des milieux politiques
Les dispositions légales relatives à l’octroi des concessions ne doivent en aucun cas être assouplies, mais elles doivent au contraire être renforcées en faveur du système ferroviaire intégré d’excellente qualité.
Il faut combler les lacunes législatives concernant les éventuels transferts de personnel dans le trafic grandes lignes.

 
Domaines
BLS, SBB