Nouvelles règles de saisie du temps de travail pour les CFF et CFF Cargo

Nouvelles règles de saisie du temps de travail pour les CFF et CFF Cargo © BillionPhotos
16.09.2016

En novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir l'enregistrement de la durée du travail dans certaines conditions. Pour que les salariés puissent renoncer à l'enregistrement de la durée du travail, les employeurs doivent conclure une CCT avec les associations du personnel et les syndicats et prévoir des mesures particulières en matière de protection de la santé. Après d'intenses pourparlers, transfair a désormais conclu les négociations avec les CFF et CFF Cargo. Ce nouveau règlement est applicable dès le 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017, les employés administratifs des CFF doivent en principe saisir leur temps de travail. Il peut néanmoins être dérogé à ce principe aux termes de la convention CCT négociée pour le personnel assujetti à la CCT ainsi que de la nouvelle CCT conclue pour le personnel soumis au CO. En fonction de leur revenu annuel et de leur autonomie dans la gestion de leur temps de travail, les collaborateurs peuvent renoncer intégralement à l’enregistrement de la durée du travail ou opter pour un enregistrement simplifié.
 
Tous les collaborateurs n’ont pas la possibilité de renoncer totalement à la saisie de leur temps de travail. Seuls peuvent effectivement y renoncer ceux dont le salaire annuel soumis à l’AVS dépasse 120'000 francs et qui disposent d'une grande autonomie dans l’aménagement de leurs horaires et l'organisation de leur travail.
 
Les principes de la loi sur le travail en matière de temps de travail et de repos restent toutefois applicables dans le cas des deux variantes (renonciation à l'enregistrement de la durée du travail et enregistrement simplifié de la durée du travail). Un point important est à souligner: le collaborateur peut toujours opter librement de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail et révoquer l’accord individuel de renonciation.
 
Les nouvelles dispositions prévues dans le cadre de la loi sur le travail concernent uniquement le personnel administratif des CFF et de CFF Cargo. Le personnel d’exploitation, qui est soumis à la loi sur la durée du travail (LDT), n’est pas concerné. De manière générale, les collaborateurs ayant des horaires de travail fixes resp. travaillant par équipes (p.ex. dans le cas de tours) ne bénéficient pas de cette possibilité de choix.
 
Dans la pratique
Les employés administratifs concernés au bénéfice d’un contrat soumis à la CCT ou au CO ont jusqu’à la fin du mois d’octobre pour choisir le régime d’enregistrement de la durée du travail. Chaque collaborateur fait en principe son choix librement. Les supérieurs des collaborateurs assujettis à la CCT peuvent opposer leur veto. N’hésitez pas à contacter les secrétariats régionaux de transfair si vous avez des questions.
 
transfair a placé la protection de la santé au cœur des négociations. Une sensibilisation précoce et régulière aux risques liés à la renonciation à l’enregistrement de la durée du travail est en effet indispensable. Les collaborateurs qui renoncent à la saisie du temps de travail auront toujours droit à une compensation. Les CFF resp. CFF Cargo vont en outre leur accorder au moins cinq jours de pont libres par an. Si les collaborateurs reviennent à l’enregistrement de la durée du travail, il leur sera octroyé au 1er janvier 2017 un droit unique au prorata sur la compensation acquise.
Domaines
SBB, SBB Cargo AG