Le Conseil des Etats délibère sur l‘organisation de l’infrastructure ferroviaire

Le Conseil des Etats délibère sur l‘organisation de l’infrastructure ferroviaire
29.05.2018

Le Conseil des Etats a débattu le 28 mai 2018 du projet d’organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075). Tout comme le Conseil national, la Chambre des cantons a accepté le projet à une large majorité. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait également adopté le projet à l’unanimité. Sur le fond, transfair salue ces décisions. Le syndicat salue également le fait que le Conseil des Etats, contrairement au Conseil national, ait pris une décision visant à protéger les investissements publics dans l’infrastructure ferroviaire et le personnel ferroviaire des transports publics (TP), en ce qui concerne la restriction de concurrence pour les bus longue distance et la planification des horaires. Par le biais d’un e-mail adressé aux conseillers aux Etats, transfair s’était fortement engagé en faveur de la protection et du maintien des emplois dans les TP.

Restriction de concurrence pour bus longue distance
Le Conseil des Etats a accepté une nouvelle disposition de restriction de concurrence concernant les bus longue distance (art. 9 Loi sur le transport des voyageurs). Le syndicat est favorable au renforcement des dispositions restrictives de concurrence. La CTT-N avait prévu qu’une concession ne puisse être octroyée aux entreprises de bus longue distance intéressées que si le trafic longue distance ne se voyait pas soumis à une concurrence importante et si le trafic régional voyageurs était concurrencé dans une moindre mesure. La CTT-E avait aussi exigé une plus grande protection contre le « picorage » des entreprises privées de bus longue distance dans le trafic régional voyageurs et approuvé l’insertion d’une telle disposition légale. transfair s’était opposé à une concurrence nuisible du trafic longue distance et régional et la mise en danger d’investissements publics (FAIF) et salue la décision du Conseil des Etats. Au final, une trop forte concurrence porterait préjudice au personnel des entreprises de transport existantes.
 
Planification des horaires
Deuxièmement, le Conseil des Etats a voté contre la modification de l’art. 9 de la Loi fédérale sur les chemins de fer, selon lequel le nouveau service d’attribution des sillons n’aurait plus pu donner le mandat de planification des horaires aux CFF. Cette charge aurait pu être attribuée à des tiers (qui ne sont pas des entreprises de transport). Par le biais de son président et conseiller national, Stefan Müller-Altermatt, et au moyen d’une requête individuelle et des arguments clairs, transfair s’était opposé à cette proposition : actuellement, les CFF, BLS et les SOB assument la planification des horaires pour tout le réseau suisse, cela de façon irréprochable. Le président de transfair avait souligné que des tiers ou le service d’attribution des sillons ne disposent ni des ressources ni du savoir-faire nécessaire pour produire des planifications d’horaires complexes.
 
La décision du Conseil des Etats permet d’éviter qu’une partie importante du personnel de l’infrastructure des CFF soit contraint de muter vers le nouveau service d’attribution des sillons. Quelque 200 postes à plein temps auraient pu être concernés. transfair salue le fait que le Conseil des Etats fasse confiance au système actuel et à la fiabilité des entreprises de chemins de fer pour accomplir l’élaboration des horaires. La CTT-E s’était prononcée contre une séparation de l’élaboration des horaires et de l’exploitation opérationnelle. transfair avait soutenu la position de la CTT-E et est satisfait de la décision du Conseil des Etats.
 
Suite de la procédure
Le projet de loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire a été validé par les deux chambres. Etant donné que les décisions du Conseil des Etats en matière de restriction de concurrence pour les bus longue distance et de planification des horaires divergent de celles du Conseil national, cette divergence sera renvoyée au Conseil national. En temps voulu, transfair s’engagera une nouvelle fois en faveur des intérêts et pour la protection du personnel des transports publics.