La Confédération, l’UTP et les syndicats se mettent d’accord sur la nouvelle réglementation des facilités de transport pour le personnel des transports publics

La Confédération, l’UTP et les syndicats se mettent d’accord sur la nouvelle réglementation des facilités de transport pour le personnel des transports publics © SBB CFF FFS
05.07.2021

Dès 2022, de nouvelles règles concernant les facilités de transport entrent en vigueur pour les employés des transports publics. Elles ont été acceptées par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), l’Union des transports publics (UTP) et les syndicats des transports publics. Le rabais sur le prix normal de l’AG est maintenant de 35 %. Les entreprises de transport peuvent, comme jusqu’à présent, offrir l’AG à leurs collaborateurs actifs ; dans les secteurs de transport bénéficiant de subventions, elles peuvent faire valoir auprès de la Confédération et des cantons les futurs coûts plus élevés pour l’achat d’un AG.

Le DETEC, l’Union des transports publics (UTP) et les syndicats des transports publics (Syndicat du personnel des transports SEV, Syndicat des services publics SSP, transfair – le syndicat) se sont entendus sur de nouvelles valeurs de référence des facilités de transport pour les employés des transports publics (FVP) et ont signé un accord correspondant. L’Office fédéral des transports (OFT) a approuvé cet accord.

L’objectif de la négociation sur la nouvelle réglementation desdites facilités de transport était de trouver une solution transparente, socialement acceptable et compatible avec le droit des subventions. À l’achat d’un AG-FVP pour leurs collaborateurs et leurs proches ainsi que pour les employés retraités, les entreprises de transport peuvent maintenant profiter d’un taux de réduction de 35 % sur le prix d’achat normal d’un AG ; jusqu’à présent, le rabais était de 82 % à 50 %. Les employés retraités et les proches des collaborateurs qui possèdent un AG-FVP au moment de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation sont assurés du maintien de leur abonnement.

Les entreprises de transport peuvent continuer à fournir gratuitement l’AG de 2e classe aux collaborateurs actifs, car cet abonnement constitue une solution simple et efficace à la question des déplacements professionnels et permet d’éviter les procédures coûteuses de remboursement de frais. Les entreprises actives dans les secteurs de transport bénéficiant de subventions peuvent faire valoir auprès de la Confédération et des cantons les nouveaux coûts plus élevés pour l’achat d’un AG. La nouvelle réglementation FVP entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera mise en œuvre de manière échelonnée jusqu’en 2024.

Les collaborateurs, leurs proches et les employés retraités doivent continuer à payer des impôts sur l’AG-FVP en tant que revenu ou prestation annexe.
 


Adresse pour l'envoi de questions

  • transfair – le syndicat, Werner Rüegg, responsable suppléant de la branche Transports publics, +41 79 610 70 10
  • Communication DETEC, +41 58 462 55 11
  • Union des transports publics (UTP), Ueli Stückelberger, directeur, +41 31 349 23 35, +41 79 613 77 01
  • Syndicat du personnel des transports SEV, Christian Fankhauser, vice-président, +41 79 742 96 32
  • Syndicat des services publics SSP, Kurt Altenburger, secrétaire central, +41 79 316 41 71
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