Indemnités de chômage partiel pour les entreprises de transports publics : transfair veut des règles claires

Indemnités de chômage partiel pour les entreprises de transports publics : transfair veut des règles claires © transfair
12.02.2021

Depuis le début de la crise du coronavirus, les entreprises de transports publics (TP) sont victimes d’un traitement inégal en ce qui concerne les indemnités de chômage partiel (RHT). Ces entreprises paient des cotisations de chômage, c’est la loi. Cependant, beaucoup d’entre elles, telles que les CFF et CarPostal, ont demandé des RHT, mais ont reçu un refus. transfair exige des règles claires et s'engage pour cela au niveau politique.

Une des raisons évoquées est contenue dans la loi sur l’assurance-chômage : il n’y aurait pas de risque de licenciement en leur sein. La cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Simonetta Sommaruga, a récemment posé une question qui est essentielle selon transfair : pourquoi ces entreprises de TP devraient continuer de payer des cotisations de chômage si elles ne peuvent pas bénéficier des RHT ?
 
La réponse juridique du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est la suivante : le fait que les employé-e-s d’une entreprise n’aient pas droit à des RHT n’enlève pas à l’entreprise l’obligation légale de cotiser à l’assurance chômage. transfair ne veut pas en rester là et s’étonne que les CFF et CarPostal n’aient pas pris position vis-à-vis de cette discussion. Le recours aux RHT permettrait aux entreprises de TP d’assurer leurs besoins en liquidité. C’est pourquoi le syndicat a récemment agi au niveau politique et lancé lors de la session d’hiver 2020, avec sa co-présidente Greta Gysin, une interpellation parlementaire (20.4492) pour que ces RHT soient accordées à toutes les entreprises de TP. Le syndicat attend actuellement une réponse claire du Conseil fédéral. Pour transfair, une modification de la loi sur l’assurance-chômage serait aussi une solution possible, avec par exemple une diminution des cotisations chômage pour les employé-e-s de ces entreprises. Il n’est pas acceptable que ces employé-e-s paient des cotisations pour une aide financière à laquelle ils n’ont pas droit.
 
transfair a demandé en avril 2020 déjà, dans une lettre à Simonetta Sommaruga, que ces directives concernant les RHT pour les entreprises de TP soient clarifiées entre le DETEC et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) auquel appartient le SECO. transfair constate qu’il existe toujours un combat entre ces deux départements. Avec ces actions politiques, transfair s’est positionné comme précurseur dans ce thème du chômage partiel.
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