Pas d’ouverture totale du marché postal

Pas d’ouverture totale du marché postal © Die Schweizerische Post
24.09.2015

Dans son rapport d’évaluation sur les conséquences de l’ouverture du marché postal, le Conseil fédéral propose le maintien du monopole résiduel sur les lettres jusqu’à 50 grammes. Le rapport montre que l’ouverture déjà opérée du marché n’a pas beaucoup dynamisé la concurrence et que la Poste Suisse reste le seul prestataire à même de garantir une distribution sur l’ensemble du territoire. Le maintien du monopole sur les lettres est une bonne nouvelle pour le service public.

Suite au rejet de l’ouverture totale du marché postal en 2010, le Conseil fédéral a été chargé d’évaluer dans un délai de trois ans l’ouverture progressive du marché en Suisse et à l’étranger. Le rapport d’évaluation est désormais disponible et le Conseil fédéral s’engage sur la voie de la raison, pour le bien du service public. transfair s’est toujours prononcé pour le maintien du monopole résiduel et salue le fait que le Conseil fédéral soit désormais également parvenu à cette conclusion.

L’analyse de l’ouverture progressive du marché en Suisse et de l’ouverture totale du marché dans sept pays européens, qui a servi de base au rapport, montre que le recul des volumes et les conséquences de la numérisation représentent des défis de taille pour les entreprises du marché postal. La mutation du marché postal et de son financement serait même davantage due à ce recul des volumes suite à la numérisation qu’à l’ouverture du marché.

Conditions de travail

Le rapport analyse également l’aspect des emplois et des conditions de travail dans le cadre de l’ouverture du marché. Dans les pays examinés, les restructurations ont eu une forte influence sur les emplois et les conditions de travail. En outre, le nombre de personnes employées par les opérateurs historiques est en recul depuis 2009. Le rapport ne décèle aucun signe annonciateur d’une détérioration des conditions de travail. transfair continue néanmoins à suivre de près les conditions de travail et les normes de la branche – notamment dans la distribution. Principalement parce que d’innombrables entreprises présentes sur le marché ne disposent pas de conditions de travail négociées, malgré l’obligation de négocier une convention collective de travail.

Augmentation du travail à temps partiel

Il est également important de garder un œil sur l’augmentation du travail à temps partiel, car la comparaison entre les pays de référence révèle une augmentation des emplois à temps partiel flexible, occupés par une main-d’œuvre moins qualifiée, selon le rapport. La concurrence entre nouveaux opérateurs ne doit pas influer négativement sur des conditions d’emploi équitables ni sur des revenus suffisants.

Service universel et couverture géographique

Au niveau européen, les prestations faisant partie du service universel postal ont diminué entre 2010 et 2014, selon le rapport. Malgré tout, il n’y a que les opérateurs historiques qui continuent à couvrir l’ensemble de l’offre postale domestique dans les pays examinés. Toutefois, la Poste Suisse reste le seul prestataire à assurer une distribution sur tout le territoire suisse. De plus, la Suisse fait partie des pays avec le réseau le plus dense et les exigences de qualité les plus élevées. La réalisation de ces exigences est notamment possible grâce aux excellentes prestations fournies par les salariés de la branche.

Conclusion

Même si le Conseil fédéral propose de renoncer à de nouvelles étapes d’ouverture du marché postal, il envisage des adaptations de la législation. La baisse de la demande au niveau des lettres met le financement du service universel sous pression, indépendamment des débats relatifs au monopole sur les lettres. C’est pourquoi une nouvelle analyse doit examiner la viabilité financière du service universel, l’an prochain déjà. Un prix plafond pour le monopole résiduel de la Poste doit en outre être fixé dans l’ordonnance sur la poste. transfair va s’engager pour que le service public en Suisse reste de qualité et garanti sur tout le territoire.
Domaines
La Poste Suisse, PostMail