Nouvelle étape d’assainissement

Nouvelle étape d’assainissement © misterQM / photocase.com
30.06.2015

Le congrès 2015 de la branche Poste/Logistique a voté une nouvelle étape d’assainissement de la caisse de pensions Poste. Les divers résultats positifs des négociations ont permis de renforcer la prévoyance vieillesse et de dépasser largement l’objectif de prestations visé.

Etape d’assainissement 2013

Fin 2013, la Caisse de pensions Poste a pu boucler une nouvelle étape d’assainissement. La baisse du taux technique à 3 % mais aussi celle du taux de conversion à 5,85 % à l’âge de 65 ans a pu être mise en place. En conséquence, le taux technique et le taux de conversion répondent à la dernière recommandation de la Chambre des experts en caisses de pension. Qui plus est, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le paquet des réformes Prévoyance vieillesse ont ainsi pu être mises largement en œuvre.

De nouvelles étapes étaient devenues nécessaires

Néanmoins, la prestation vieillesse visée ne permettra toujours pas aux catégories de fonction inférieures de maintenir leur niveau de vie à l’âge de la retraite. La hausse de l’espérance de vie, l‘évolution incertaine des taux de rentabilité sur les marchés des capitaux  ainsi que la  dégradation de la pyramide des âges freinent les conditions nécessaires.

Autres difficultés:

Démographie: le portefeuille des assurés actifs ne cesse de se réduire (4% soit 2.000 personnes depuis 2008). Le portefeuille des personnes percevant une pension (retraités) ne cesse d’augmenter  (7% soit 2.000 personnes depuis 2008). La proportion d’actifs par rapport au nombre de retraités ne cesse de diminuer (2008: 1,8 actif pour 1 retraité / 2014: 1,58 actif pour 1 retraité). Les nombreux collègues de la génération du baby-boom prennent leur retraite.
Inégalité de traitement (assurés actifs contre retraités):
Depuis 2008,  le taux de rendement des capitaux obtenu par les assurés actifs a baissé en moyenne de 2 % par rapport à celui des retraitées et retraités. Les assurés actifs ont dû contribuer à l’assainissement de la caisse de pension Poste contrairement aux retraitées et retraités (seulement indirectement puisqu’une compensation du renchérissement ne leur est plus accordée. Les pensions sont payées par le biais d’un financement croisé des retraités par les actifs. La charge des assurés actifs n’aura de cesse d’augmenter si le financement croisé est maintenu.
Degré de couverture: le degré de couverture actuel de la CP Poste est toujours trop bas. Le paiement de nouvelles cotisations d’assainissement est donc possible. En cas d’insuffisance notoire de couverture, il est fort possible que les cotisations ne suffisent pas à assainir la CP Poste. En effet, le montant des cotisations nécessaire serait beaucoup trop élevé. La constitution de réserves n’est pas possible.

Etape d’assainissement 2014

Au regard de la situation de départ décrite ci-dessus, le conseil de la fondation CP a défini à l’automne 2014 le mandat suivant :
  • Baisse du taux technique de 3 % à 2,25 % en tant que solution de compromis (l’expert CP recommande une baisse à 2 %) ;
  • Baisse du taux de conversion actuellement par ex. de 5,85 à l’âge de 65 ans à 5,35 %
  • Négociation avec les partenaires sociaux avant fin mai 2015
  • Mise en œuvre des mesures au 1er janvier 2016

Lors de sa réunion du 17.12.2004, le comité de la branche Poste/Logistique de transfair a adopté le mandat destiné à la délégation partie aux négociations.

Résultats majeurs des négociations:

  1. L’augmentation du capital de couverture des pensions de 573 millions CHF devrait permettre de clore le chapitre des financements croisés des cotisations des retraités par les actifs. Quelque 500 millions CHF sont financés par le déblocage de la réserve de cotisations d’employeur (sans déclaration de renonciation); le montant restant sera compensé par des provisions de la caisse de pensions. Le capital de couverture des rentes est ainsi financé intégralement. À l’avenir, la CP Poste doit donc obtenir un taux de rendement de 2,25 % au lieu de 3 %.
  2. Le financement compensatoire (75%) des assurés actifs à hauteur d’environ 450 millions CHF sera garanti par la dissolution de provisions de la CP Poste, constituées en 2014 pour la baisse du taux d’intérêt technique.  
  3. Un montant d’environ 127 millions CHF sera prélevé sur les provisions constituées pour la baisse du taux d’intérêt technique et désormais utilisé pour la l’augmentation du degré de couverture. L’objectif initial, à savoir la constitution de la réserve pour fluctuation des cours, n’a pu être atteint en raison du degré de couverture trop bas.  
  4. Pour les collaborateurs qui sont à la Poste depuis plus de 10 ans, cette perte d’assainissement est compensée à hauteur de 75 %. Afin de compenser les 25 % manquants, il a fallu augmenter les cotisations épargne de 1,6 %. Il a été maintenant décidé d’augmenter ces dernières de 1 % côté employeur et de 1 % côté employé. Les cotisations épargne restantes de 0,4 % permettent même de dépasser légèrement l’objectif de prestations du modèle.
  5. Pour les collaborateurs qui sont à la Poste depuis moins de 10 ans, la compensation diminue d’un dixième par année de cotisation. Cependant,  la future période de cotisation connaîtra une compensation résiduelle de 10 % par an après le 1er janvier 2016. Cette solution avait déjà été appliquée pour l’étape d’assainissement 2013 et représente quelque 29 millions CHF.

Prestation vieillesse renforcée

Pour transfair, la prestation vieillesse visée (notamment pour les catégories de fonction inférieures) doit impérativement assurer le maintien du niveau de vie à l’âge de la retraite. Une priorité que nous avons déjà soulignée au printemps 2014 dans la résolution «Vivre dignement sa retraite ».
Nous avons obtenu gain de cause à travers trois mesures:
  1. L’augmentation du salaire minimum dans le cadre des négociations salariales 2014.
  2. Le capital épargne doit son augmentation au fait que la prime pour l’emploi et les diverses primes dans le cadre de la CCT sont assurées à la CP à compter du 1er janvier 2016.
  3. L’augmentation de 0,4 % de la cotisation épargne du paquet d’assainissement au total de 2 %  permet également de dépasser largement l’objectif de prestations.

Perspective

Nous sommes conscients que le résultat obtenu constitue une solution de compromis. L’expert CG a recommandé une baisse encore plus significative. En fonction du développement des conditions-cadres mentionnés au début de cet article, de nouvelles étapes d’assainissement pourraient s’avérer nécessaires. transfair n’est toutefois pas disposée à soutenir une « tactique du salami » et exige donc une stratégie d’assainissement pérenne.  
Domaines
La Poste Suisse, Réseau postal et vente, PostMail, PostLogistique, CarPostal SA, PostFinance SA, PostLogistics SA