Elections nationales et leurs conséquences

Elections nationales et leurs conséquences © Parlamentsdienste 3003 Bern
03.08.2015

La Loi sur l’organisation de la Poste (LOP) et la Loi sur la Poste (LPO) – adoptées par le parlement en 2010 – devaient poser les jalons pour une nouvelle réglementation et une réforme réglementaire dans le marché postal. Les femmes et hommes politiques que nous élirons sous la coupole fédérale en octobre reprendront ce dossier durant leur nouveau mandat.

La Loi sur l’organisation de la Poste règle l’organisation de La Poste Suisse et son changement de forme juridique, passant d’établissement public à société anonyme.

La Loi sur la Poste règle la fourniture de services postaux et de services de paiement relevant du service universel. La Loi sur la Poste a pour but d’atteindre deux objectifs principaux : ouvrir et réglementer le marché et garantir le service universel selon le mandat constitutionnel. Le principe selon lequel un service universel suffisant doit être garanti dans toutes les régions du pays, accessible à tous les groupes de population et à des prix raisonnables, par la fourniture de services postaux et de services de paiement, est ancré dans la loi. En outre, elle définit les produits que les services postaux doivent offrir. La Poste Suisse a reçu un mandat légal pour la fourniture du service universel.

La lecture de ces quelques lignes suffit pour que vous compreniez l’importance des milieux politiques sur les emplois de la Poste et, indirectement, sur ceux de Presto SA (distribution matinale de journaux), par exemple.

Ouverture du marché

Nous nous souvenons que la nouvelle législation postale, entrée en vigueur le 1er octobre 2012, a fait l’objet d’un vif débat aux Chambres fédérales. La Confédération a proposé de lever le monopole sur les lettres (jusqu’à 50 g) un an après l’entrée en vigueur de la loi, et d’ouvrir ainsi totalement le marché. Son argumentation se fondait sur le constat que tous les prestataires de services postaux ne luttaient pas à armes égales. Une organisation spéciale du marché n’interviendrait que là où cela serait absolument nécessaire pour le service universel. Parallèlement, tous les acteurs du marché devaient avoir l’obligation de négocier une CCT et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.

Dès le débat d’entrée en matière, la proposition d’ouverture du marché divisa le parlement. L’abolition immédiate du monopole résiduel apporterait des dégradations pour les clients et les régions périphériques. En outre, on craignait la fermeture d’offices de poste, une réduction du service de distribution à domicile et une concentration de l’offre sur les agglomérations et les gros clients. Le groupe PLR ainsi qu’une large majorité du groupe UDC se sont engagés pour l’abolition du monopole. Tandis que le PS, les Verts, le PBD ainsi que le PDC étaient contre. Finalement, l’ouverture du marché a été éjectée de la loi et le Conseil fédéral a été chargé de réexaminer l’ouverture du marché postal dans un délai de trois ans. Le rapport du Conseil fédéral est attendu à l’automne 2015.

Garantie du service universel

Dans les débats parlementaires, les obligations pour le service universel que la Poste doit fournir ont été développées et sa marge de manœuvre entrepreneuriale restreinte. Ainsi, le courrier doit être distribué à domicile dans tous les hameaux habités à l’année, pendant au moins cinq jours ouvrables. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient également admettre des exceptions et des formes de distribution alternatives. En outre, le Conseil national a décidé à une courte majorité qu’un réseau d’offices de poste ou d’agences postales couvrant l’ensemble du territoire devait permettre la fourniture du service universel à toutes les catégories de la population, dans toutes les régions et à une distance raisonnable.

Entre temps, de nombreux offices de poste ont été fermés, des places de travail et d’apprentissage sûres ont disparues des villages, les taux d’occupation ont été réduits, des agences sans personnel de la Poste ont été ouvertes.

Nous décidons seuls pour qui nous votons

Elisons les bonnes personnes aux Conseils national et des Etats ! Des personnes proches de notre branche. Des personnes qui font ce qu’elles disent, qui comprennent nos préoccupations et les défendent activement. Car elles décideront à l’avenir du sort des emplois de la Poste !
Domaines
La Poste Suisse, Réseau postal et vente, PostMail, PostLogistique, IMS SA, DPD, CarPostal SA, PostFinance SA, PostLogistics SA, SecurePost SA, SPS AG, KEP&Mail