Dans quel délai est-ce que votre affectation peut être annulée ?

Dans quel délai est-ce que votre affectation peut être annulée ? © La Poste Suisse
23.09.2016

Lorsque l'employeur n'est pas en mesure d'affecter suffisamment de travail à ses collaborateurs ou s'il annule leur affectation pour d'autres raisons, il est en demeure. Quelles sont les conséquences juridiques de cette demeure et comment réagir concrètement ?

Vous est-il déjà arrivé que votre affectation soit annulée un ou deux jours avant et que l'on vous déduise les heures prévues ? Cela ne doit pas nécessairement être le cas !
 
Les raisons pour l'annulation d'une affectation sont variées : manque de commandes, retards dans ou en dehors de l'entreprise ou un changement imprévisible des horaires. Votre employeur peut vous demander de réduire votre temps de travail ou de ne pas venir travailler. Il vous doit néanmoins tout de même salaire et heures de travail. Car le droit du travail - ou plus précisément le Code des obligations (CO) - le prévoit ainsi. Vous n'êtes pas obligé de rattraper le temps de travail manquant. 
 
Horaires de travail selon plan d'affectation
La CCT Poste prévoit que les horaires de travail selon plan d'affectation sont en règle générale définis deux semaines à l'avance. Vous organisez vos loisirs (prise en charge des enfants, formation continue, sport etc.) sur la base de ces informations. En cas d'annulation ou de réduction du temps de travail prévu moins de 72 heures avant l'affectation prévue, celle-ci est réputée fournie, si le motif de l'annulation ou de la réduction est imputable à l'employeur. Entre l'annonce des horaires et 72 heures avant l'affectation, des modifications du plan d'affectation peuvent intervenir. Mais même dans ce cas, un changement d'horaire doit être raisonnable, c'est-à-dire que l'entreprise doit tenir compte de la situation des collaborateurs. 
 
Insistez
La CCT Poste prévoit en outre que, dans pareil cas, les collaborateurs doivent persister à vouloir fournir la prestation de travail conformément à la planification des affectations. C'est également ce que prévoit le CO et cela signifie que vous devez explicitement offrir votre force de travail si votre affectation est annulée ou réduite à court terme. Cela confirme que l'affectation peut être considérée planifiée et donc fournie de votre côté. Si l'on vous propose de récupérer des heures supplémentaires pendant ce temps, vous n'êtes pas obligé de l'accepter, si vous n'êtes pas d'accord. 

Dans le cas où vous recevez un e-mail vous informant d'une annulation de votre affectation, nous vous conseillons d'accuser réception du message, dans un premier temps. Précisez ensuite clairement que vous êtes disponible pour l'affectation prévue et que vous considérez que les heures planifiées sont dues. 
 
En cas de questions relatives à la demeure de l'employeur et pour d'autres préoccupations, nos secrétariats régionaux restent à votre disposition.