Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail

Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail © BillionPhotos
29.06.2016

transfair continue de s'investir pour les cadres spécialistes et les cadres avec fonction dirigeante ainsi que pour les spécialistes en dehors de la convention collective de travail générale (CCT). Nous avons clôturé les négociations portant sur la CCT spécifique « Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail » et remporté dans ce cadre un considérable succès de négociation!

En novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir l'enregistrement de la durée du travail dans certaines conditions. Pour que les salariés puissent renoncer à l'enregistrement de la durée du travail, les employeurs doivent conclure une CCT avec les associations de personnel et les syndicats et prévoir des mesures particulières en matière de protection de la santé. Après d'intenses pourparlers, transfair a désormais conclu les négociations avec le partenaire social Poste.

Un considérable succès de négociation

A l'issue des négociations, transfair a obtenu les résultats suivants:
  • une démission inférieure à un an (pour une meilleure protection de la santé);
  • l'adhésion au fait que la renonciation à l'enregistrement de la durée du travail ne doit pas influer sur l'encouragement des carrières;
  • l'examen des mesures sanitaires également pour les collaboratrices et collaborateurs qui continuent à enregistrer le temps de travail (étant donné qu'ils sont tous, de la même manière, sujets au stress).
Par ailleurs, la question sera reprise dans l'enquête sur la santé et conduira à l'établissement d'un reporting annuel.

Plus de flexibilité - moins d'administration

En novembre 2015, le Conseil fédéral a assoupli l'obligation d'enregistrement de la durée du travail dans l'objectif d'adapter l'enregistrement de la durée du travail à la flexibilité exigée dans le monde du travail et d'alléger l'administration des entreprises. Deux variantes ont été prévues dans la révision de l'ordonnance relative à la loi sur le travail: la renonciation à l'enregistrement de la durée du travail et un enregistrement simplifié de la durée du travail.

Différentes conditions doivent être remplies pour qu'il puisse être intégralement renoncé à l'enregistrement de la durée du travail. Ces conditions englobent entre autres que seuls les collaborateurs qui touchent un salaire annuel AVS supérieur à 120 000 francs et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et l'aménagement de leurs horaires de travail peuvent renoncer à l'enregistrement de la durée du travail. Les principes de la loi sur le travail en matière des temps de travail et de repos restent toutefois d'application pour les deux variantes (renonciation à l'enregistrement de la durée du travail et enregistrement simplifié de la durée du travail).

Caractère facultatif

La Poste Suisse souhaite avoir recours aux nouvelles possibilités de renonciation à l'enregistrement de la durée du travail pour ses cadres spécialistes, ses cadres avec fonction dirigeante et ses spécialistes. La renonciation à l'enregistrement de la durée du travail n'est prévue que pour les collaborateurs de la Poste qui ne sont pas assujettis à la CCT Poste. La collaboratrice, le collaborateur peut toujours opter librement de renoncer à l'enregistrement de la durée du travail. Cet aspect facultatif doit à tout moment être garanti par l'employeur.

Mesures particulières relatives à la protection de la santé

Les mesures particulières de prévention des risques psychologiques spécifiquement liés à la renonciation à l'enregistrement de la durée du travail étaient au centre des discussions. Toutefois, pour transfair, une chose était également évidente: avec ou sans enregistrement de la durée du travail, l'employeur doit s'attaquer aux risques sanitaires découlant de la charge de travail, d'un assouplissement accru du travail et des exigences de joignabilité permanente et ne pas obliger ses employés à les prendre eux-mêmes en charge. Pour notre association du personnel, la protection des salariés était au centre des négociations.

Engagement de transfair

Certains collaborateurs qui jouissaient auparavant de la protection de la CCT ne sont aujourd'hui plus assujettis à la nouvelle CCT générale. transfair continue cependant de s'engager pour ces collègues! La CCT spécifique «Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail» s'applique aux cadres spécialistes, aux cadres avec fonction dirigeante et aux spécialistes de Postfinance SA, CarPostal SA, Poste Suisse SA, Swiss Post Solutions AG, Swiss Sign AG, SecurePost SA, Poste Immobilier Management et Services SA, Mobility Solutions SA, PostLogistics SA, Presto Presse Vertriebs AG.
 
Domaines
La Poste Suisse, IMS SA, CarPostal SA, PostFinance SA, PostLogistics SA, Presto SA, SecurePost SA, SPS AG