L’assurance invalidité professionnelle est sauvée !

L’assurance invalidité professionnelle est sauvée ! © SBB CFF FFS
12.12.2016

transfair et les autres partenaires sociaux ont conclu un accord avec les CFF, afin d’éviter ou de réaliser de manière socialement plus acceptable les mesures d’économies unilatéralement annoncées par les CFF dans le domaine du personnel. L’assurance invalidité professionnelle est ainsi maintenue à long terme et la répartition des cotisations risque de la caisse de pension CFF (CP) reste non paritaire.

L’invalidité professionnelle subsiste
Dans le cadre des mesures d’économies « RailFit 20/30 », les CFF ont envisagé de supprimer l’assurance invalidité professionnelle dans la CP ou, au moins, d’en durcir sensiblement les conditions d’octroi. Après une opposition déterminée de transfair contre ce projet, plusieurs entretiens ont permis de sauver cette précieuse assurance dans sa forme actuelle, au moins jusqu’à fin 2022, et de l’ancrer dans un accord basé sur le partenariat social. Des cas actuels montrent que l’AI professionnelle est nécessaire, notamment pour les métiers physiquement exigeants, et qu’elle ne crée pas d’incitations négatives pour les collaborateurs. En vue de la contre-pression attendue des partenaires sociaux notamment et de l’effet de signal sur les autres entreprises du service public, qu’il ne faudrait pas sous-estimer, les CFF ont retiré la résiliation à titre préventif de l’AI professionnelle.

L’accord entre les partenaires sociaux et les CFF prévoit en outre qu’un groupe de travail paritaire analyse le processus de réintégration afin d’améliorer les processus et le taux de réintégration. L’objectif du processus est de réintégrer dans le monde du travail des collaborateurs ayant eu des problèmes de santé. Soit dans le même poste soit dans un autre domaine d’activité.

Transfert des cotisations risque sur les salariés atténué
Un autre enjeu concernait l’annonce unilatérale des CFF, selon laquelle ils envisageaient de répartir paritairement les deux pourcent des cotisations risque de la CP, actuellement entièrement supportés par les CFF, à partir du 1er janvier 2017. Ce projet s’est heurté à la critique des collaborateurs, car la prise en charge d’un pourcent de la cotisation risque aurait représenté une augmentation de 0.8 pourcent des déductions sur le salaire. La répartition des contributions étant fixée dans le règlement de la CP, un changement de la répartition nécessite une décision du conseil de fondation. Ce dernier a suivi la recommandation issue de l’accord du partenariat social et décidé de maintenir une répartition non paritaire : les CFF prennent en charge 1.5 pourcent, tandis que les salariés assumeront désormais 0.5 pourcent, ce qui correspond à une déduction salariale d’environ 0.4 pourcent. Afin de tenir compte du mandat explicite des CFF de faire des économies, le conseil de fondation a également décidé de transférer à la caisse de pension, comme il est d’usage, les coûts administratifs. Notre responsable de branche Bruno Zeller pourra vous donner de plus amples renseignements.
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