Rétrospective de la session parlementaire de printemps 2019

Rétrospective de la session parlementaire de printemps 2019 © Parlamentsdienste 3003 Bern
26.03.2019

La session parlementaire de printemps 2019 s’est déroulée du 4 au 22 mars 2019. transfair s’est engagé pour le personnel du service public en envoyant une lettre aux membres du Conseil national avec le positionnement du syndicat pour chaque objet touchant à ses branches. transfair entrevoit quelques succès mais regrette fortement le fait que le Parlement se soit majoritairement prononcé contre le personnel du service public lors de cette session, en particulier contre le personnel fédéral.

Le Conseil national s’est notamment prononcé pour un pilotage de l’administration par le biais de valeurs limites rigides, autant au niveau des effectifs que des dépenses touchant au personnel (Mo. 18.032 et 18.4090). Il a ainsi montré son manque de confiance dans le travail de l’administration avec comme conséquence le fait que 500 à 800 postes sont menacés de suppression chaque année. transfair se battra avec vigueur et compte sur le Conseil des Etats pour renverser cette tendance ! Le syndicat relate aussi un résultat positif au niveau de sa présidence: l’adoption par le Conseil national du projet de révision de la Loi fédérale sur les allocations familiales qui implique que les allocations de formation pourront être versées dès l’âge de 15 ans et non dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas aujourd’hui. Cette modification répond à l’initiative parlementaire du président de transfair, Stefan Müller-Altermatt, acceptée auparavant par les deux chambres. Un pas en avant en faveur de plus d’égalité.

Ci-dessous, transfair vous informe précisément sur les résultats des objets parlementaires relatifs à nos branches:
 

Transports publics

Po. Egger. Redéfinition du trafic de voyageurs indemnisé (18.3043) : le postulat charge le CF d’examiner comment modifier la définition du transport donnant droit à une indemnisation pour mieux couvrir les besoins actuels en mobilité et pour que la Confédération puisse aussi cofinancer des offres, notamment dans le trafic de loisir et le trafic de nuit, qui actuellement ne peuvent l'être que par les cantons ou des tiers. Ce postulat va dans le sens d’un service public universel et de qualité. transfair souhaiterait toutefois que les offres supplémentaires dans le trafic de nuit ou de loisir soient financées uniquement si les conditions de travail de la branche concernée sont respectées (CCT, CTT). Une analyse détaillée du projet dont il est question devrait être faite lors de la réforme du transport régional de voyageurs.

transfair recommandait au Conseil national d’accepter le postulat et regrette que la chambre ait voté contre cet objet qui est désormais classé. transfair continuera de soutenir le contenu du postulat en prenant position dans le cadre de la consultation la réforme du transport régional de voyageurs.

Mo. Nantermod. Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture (17.3204) : la motion charge le Conseil fédéral (CF), en tant que propriétaire des CFF et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. Il est donc demandé au CF d’assurer l'application de règles du jeu non discriminatoires lors de l'octroi de concessions. L'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire est cependant déjà garanti par la Commission d'arbitrage des chemins de fer. De plus, transfair rejoint l’avis du CF selon lequel les instruments supplémentaires proposés au Parlement par le CF dans son message relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) couvrent les objectifs de la motion. Une plus grande compétition en matière de prix, comme proposé, pourrait avoir des conséquences négatives sur les conditions de travail.

transfair recommandait au Conseil national de rejeter cette motion. La motion a été classée car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Objet du CF. Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 (18.078) : transfair salue le fait que des projets supplémentaires aient été intégrés au message du Conseil fédéral transmis au Parlement, tels que l'équipement de technique ferroviaire du tunnel de base du Lötschberg ainsi que des mesures de revalorisation du nœud de St-Gall et des améliorations entre Bâle, le pied du Jura et Genève. La planification concernant la gare de passage de Lucerne et le Maillon central de Bâle continue en outre à avancer. Cela va tout à fait dans le sens du syndicat qui, lors de la consultation début 2018, mettait l’accent sur une Suisse centrale forte. transfair salue le fait que la commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose à son conseil d’augmenter le volume d'investissements de 919 mio CHF, le faisant ainsi passer à 12,8 mio CHF.

transfair recommandait au Conseil des Etats de suivre la proposition de sa commission (majorité) et d’adhérer au projet. Le syndicat se réjouit que le Conseil des Etats soutienne le projet dans son ensemble et suit sa commission qui propose un financement supplémentaire (919 mio CHF) pour certains projets comme celui de la nouvelle gare de passage de Lucerne. Le projet est transmis au Conseil national.

Po. CTT-N. Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres (19.300) : le postulat charge le CF de présenter au Parlement, dans un rapport, des mesures visant à encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des bus plus écologiques, utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat (par ex. des bus électriques). transfair soutient l’analyse d’un cofinancement temporaire/d’un financement de départ par la Confédération pour l’achat de bus respectueux de l’environnement.

transfair recommandait au Conseil national d’accepter le postulat et est satisfait que la chambre ait voté en faveur de l’objet. Le Conseil fédéral doit maintenant présenter un rapport au Parlement.

Mo. CTT-E. Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs (18.4105) : la CTT-E remet ici en question les avantages d’un accès régulé au marché des services internationaux de transport par chemin de fer. Selon elle, la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs serait difficilement compatible avec le système suisse des transports publics. transfair est d’avis que la coopération entre les entreprises de transport suisses et étrangères est harmonisée est suffisante et se positionne pour qu’une libéralisation éventuelle de ce marché soit soumise au Parlement. Une plus large ouverture de ce marché ne serait pas conforme à la protection des travailleurs.

transfair recommandait au Conseil des Etats d’accepter la motion et se réjouit que celui-ci ait voté dans ce sens. C’est un signe positif pour la protection des travailleurs. La motion est transmise au Conseil national.
 

Administration publique

Objet du CF (18.032). Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3494 (CdF-CE) : la motion 15.3494, « Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015 », déposée le 12 mai 2015, demande au CF de prendre des mesures afin que ces effectifs ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (35 000 équivalents plein temps). Cette motion a été a adoptée par le Parlement en 2015. Cependant, le plafond n’a jamais été dépassé depuis le dépôt de la motion. Au contraire, la marge de manœuvre pour des postes supplémentaires s’est accrue d’année en année. Après une tentative de mise en œuvre de la motion, le CF affirme qu’un pilotage fondé sur les coûts est plus efficace qu’un pilotage fondé sur le plafonnement (contraire à la gestion budgétaire selon le nouveau modèle de gestion (NMG)). Le CF propose dès lors de classer la motion 15.3494.

transfair recommandait au Conseil national de suivre sa commission et de classer la motion 15.3494 (adhésion à la motion 18.032). Le syndicat regrette fortement que le Conseil national n’ait pas adhéré à la motion 18.032 et qu’il souhaite maintenir une limite fixe sur les effectifs de personnel. Cela démontre notamment un manque de confiance dans le travail de l’administration fédérale et cela va contre une gestion moderne de l’administration fédérale. transfair espère que le Conseil des Etats restera ferme et le syndicat s’engagera pour que ce Conseil fasse preuve d’une plus grande compréhension à l’égard du personnel fédéral.

Mo. CdF. Maîtriser les dépenses du personnel de l’administration fédérale à l’aide de la numérisation et de gains d’efficience (18.4090) : la motion demande des mesures pour que les dépenses du personnel de l’administration ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019, indépendamment de l’évolution des tâches et du renchérissement. Des économies devraient être faites grâce à la numérisation. S’il est vrai que celle-ci peut apporter des gains d’efficience, elle provoque aussi des coûts, notamment des ressources humaines supplémentaires. Il est très intéressant de noter que la part des dépenses du personnel dans les dépenses totales de la Confédération est restée stable ces dix dernières années. Un plafonnement illimité dans le temps des dépenses du personnel est bien trop rigide et va contre la gestion par enveloppe budgétaire voulue par le NMG. La motion empêche une utilisation des ressources efficace pour l’accomplissement des tâches. Cela aurait aussi un effet très démotivant sur le personnel.

transfair recommandait au Conseil national de rejeter la motion. Le syndicat déplore le fait que la Chambre basse ait voté pour l’objet et qu’elle souhaite maintenir une limite fixe au niveau des dépenses pour le personnel. Cela reflète à nouveau un manque de confiance vis-à-vis de l’administration ainsi qu’un rejet du modèle de gestion moderne de cette administration fédérale. La motion est transmise au Conseil des Etats et transfair se battra pour que la chambre haute vote contre celle-ci.

Mo. CDF-CN. Réformes structurelles d’Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (18.4087) / Mo. CDF-CN. Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (18.4088) : Les deux motions concernent la réorganisation d’Agroscope annoncée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en mars 2018. Le DEFR souhaitait économiser 20% du budget d’Agroscope. Fin 2018, le CF est revenu sur sa décision de centraliser les instituts d’Agroscope à Posieux. Le CF a décidé d’une nouvelle structure – un campus à Posieux, deux centres de recherche régionaux et des stations expérimentales décentralisées - Agroscope reste présent dans chaque région. Les mesures d’économie seront transformées en gains d’efficacité. transfair s’était réjouit de cette décision qui va contre une centralisation.

transfair recommandait au Conseil des Etats d’accepter l’adhésion à ces deux motions. Elles relatent en fait les thèmes réglés par la décision du CF. transfair se réjouit que les deux objets aient été acceptés par la Chambre haute qui a ainsi voté en harmonie avec la décision du CF. transfair suivra les conséquences cette décision avec précaution, surtout en ce qui concerne les conséquences de sa mise en œuvre sur les places de travail.

Mo. Bigler. Exploiter le savoir de l’administration fédérale (16.3399) : la motion charge le CF de réduire de 8 pour cent par an les frais résultant de l’attribution de mandats à des conseillers externes pour lesquels des modalités doivent être fixées. transfair comprend qu’il est fondamental de bien exploiter le savoir de l’administration fédérale. La motion avait été adoptée par le Conseil national mais modifiée par le Conseil des Etats avec une version un peu moins tranchée. Pour transfair, la motion (aussi dans la version du Conseil des Etats) n'a de sens que si le savoir-faire peut être développé en tant que compensation au sein de l'administration dans le sens d’une internalisation. Dans le cas contraire, seule la pression sur le personnel augmente.

transfair recommandait dans le processus d’élimination des divergences de rejeter la motion modifiée par le Conseil des Etats et de renoncer à prendre des mesures à cet égard. Le syndicat regrette que la Chambre basse ait approuvé la proposition du Conseil des Etats. Au lieu de réduire les mandats externes de huit pourcent par an, durant les cinq prochaines années, ils ne seront réduits que de quatre pourcent et sur une durée de trois ans. Cependant, sans une compensation interne de cette réduction, il ne sera pas possible d’exploiter les connaissances de l’administration en interne, comme le demande la motion. Cette décision n’est donc pas très pertinente selon transfair. La motion a été adoptée par les deux chambres.

Mo. Keller. Obligation pour les employés de la Confédération de lui remettre leur revenu. Reversement intégral à la caisse fédérale des indemnités qui découlent du rapport de travail (16.3696) Divergences : la motion charge le CF de modifier ou compléter l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers, art. 92) de façon à ce que le employés de la Confédération remettent à la caisse fédérale l’intégralité des revenus dégagés d’activités en lien avec le rapport de travail. transfair estime que les employés de la Confédération concernés ne doivent pas être contraints à reverser le revenu découlant de cette activité à la caisse fédérale. Les dispositions actuelles de l’OPers sont claires et suffisantes et prévoient déjà l’obligation de remettre le revenu (dès que le salaire maximal de l’échelon de fonction est dépassé de 10 pourcent). En outre, les employés de la Confédération disposent du savoir-faire exigé pour participer à ces organes (ex PUBLICA). Cette obligation nuirait à leur motivation. La Confédération a besoin d’eux au sein de ces entités.

Les deux chambres avaient auparavant déjà accepté la motion en 2018. Le Conseil national a maintenant accepté la version modifiée de la motion par le Conseil des Etats qui demande au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur le personnel (art. 92) afin que les employés de la Confédération verse une partie « adaptée » de leur revenu découlant de leur activité à la caisse fédérale. transfair observera avec attention le projet que le Conseil fédéral élaborera.

Iv.ct. SG Renforcement du Corps des gardes-frontière (17.311), Iv. ct VS. Renforcement du Corps des gardes-frontière (18.307), Iv.ct GR. Renforcement du Corps des gardes-frontière (17.318) (6 mars 2019) : l’augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière est un thème actuel dans les régions limitrophes de la Suisse. Il est demandé plus d’effectifs et un équipement moderne. La protection de nos frontières est primordiale et les gardes-frontière ont droit à des conditions de travail et des effectifs leur permettant de travailler efficacement. Le besoin de renforcement des effectifs est avéré.

transfair recommandait au Conseil des Etats de suivre la proposition Keller-Sutter et de prolonger les iv. ct. 17.311/18.307 et 17.318 et au Conseil national d’accepter l’iv. ct. 15.031. Le syndicat regrette que les iv. ct. (SG, VS et GR) aient été classés. Le besoin en personnel est un besoin légitime dans les régions limitrophes de la Suisse et l’objectif d’un maintien d’un service public de qualité dans ces régions est chère à transfair qui continuera de s’engager dans ce sens. Le délai de traitement de l’iv. ct. 15.031 a été prolongé.
 

Poste/Logistique

Mo. Feller. Pour une représentation des usagers et des consommateurs au sein du conseil d'administration de la Poste (17.3053) : la motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que les usagers et consommateurs soient représentés au sein du conseil d'administration de la Poste, comme l’est le personnel de la Poste. Selon l'art. 8 de la loi sur l'organisation de la Poste, le personnel doit bénéficier d'une représentation équitable (deux sièges) au sein du conseil. En outre, le collège doit avoir une compréhension des questions liées au service public. Cela inclut la défense des intérêts des clients de la Poste.

transfair recommandait au Conseil national de rejeter la motion et se réjouit que la Chambre basse ait voté dans ce sens. Selon le syndicat, les questions liées au service public incluent déjà les intérêts des usagers et consommateurs de la Poste.

Mo. Leutenegger Oberholzer. Pour un moratoire sur la fermeture des offices de poste (17.3167) : la motion demande au CF de déclarer un moratoire sur la fermeture des offices postaux (filiales). En automne 2016, la Poste a annoncé la fermeture de 500 à 600 offices postaux d’ici 2020, une décision qui affectera 1200 collaborateurs. Souvent, le personnel, la population et les communes sont mis devant le fait accompli. La Poste doit maintenir davantage d’offices postaux en Suisse. En outre, les calculs montrent que la fréquentation de la clientèle augmente dans certains offices de poste alors qu’elle diminue dans les agences postales.

transfair recommandait au Conseil national d’adopter la motion. La motion a été classée car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

Mo. Romano. Présence de personnel employé par la Poste au bénéfice d’une formation spécifique complète dans les agences postales très fréquentées (17.3187) : la motion charge le CF de prendre les mesures nécessaires pour qu’au moins un employé de la Poste au bénéfice d’une formation complète soit présent dans chaque agence postale très fréquentée. Pour transfair, il est important que cette formation soit donnée par les nouvelles équipes de Réseau postal. Ces équipes seront responsables des agences dans les différentes régions. Dans beaucoup d’agences postales, une amélioration du service est possible et nécessaire (surtout aux heures de pointes). Le personnel est actuellement soumis à une charge de travail élevée. Le syndicat va encore plus loin que la motion : chaque employé des agences devrait bénéficier d’une formation.

transfair recommandait au Conseil national d’adopter la motion. La motion a été classée car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans.

transfair regrette que ces motions n'aient pas reçu l’importance requise et qu’elles aient été mises de côté pendant longtemps pour finalement être classées. Cela montre aussi que les collaborateurs de la Poste ne reçoivent pas de soutien venant de l’aile droite du Parlement. C’est pour cela que transfair, association du personnel indépendante, continuera son combat.
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