Rétrospective de la session parlementaire d’hiver 2020

Rétrospective de la session parlementaire d’hiver 2020 © Das Schweizerische Parlament
21.12.2020

Le service public a été mis à l’ordre du jour durant la session d’hiver. Le syndicat se réjouit de pouvoir compter sur une forte présence au Parlement et a lancé, ensemble avec sa co-présidente Greta Gysin, conseillère nationale, deux interventions. Une interpellation demandant au Conseil fédéral des explications concernant l’égalité de traitement dans l’attribution d’indemnités de chômage partiel aux entreprises de transports publics (TP). Ensuite, un postulat qui revendique une représentation équitable des minorités nationales au sein de la direction et des cadres supérieurs de ces mêmes entreprises. transfair se réjouit que le budget fédéral 2021 ait été accepté, que les aides prévues pour les entreprises de TP en raison du covid-19 soient confirmées et qu’aucune coupe ne soit faite sur le dos du personnel fédéral. Dans la branche des TP, le Parlement a mis le transport ferroviaire de marchandises sous le feu des projecteurs.

transfair et sa co-présidente, Greta Gysin, lancent 2 interventions parlementaires

Ip. Gysin. Accorder des indemnités de chômage partiel à toutes les entreprises du secteur des transports publics (TP) (20.4492): Depuis le début de la crise du covid-19, transfair s’insurge face à  une règlementation différente du droit aux indemnités de chômage partiel pour les différentes entreprises de TP. Alors que toutes ces entreprises paient des cotisations à l’assurance chômage, elles n’ont pas toutes droit aux indemnités de chômage partiel. Or, les pertes financières liées à la crise et subies par les entreprises de TP ne seront pas compensées par des aides à fonds perdus par la Confédération et les cantons. Une menace règne donc sur les places de travail. Le chômage partiel pourrait garantir, lui, la sauvegarde des emplois. C’est pourquoi, le syndicat a lancé, ensemble avec sa co-présidente, Greta Gysin, une interpellation au Conseil national et chargé le Conseil fédéral de clarifier cette question. Celui-ci doit expliquer pourquoi le fait de payer des cotisations à l’assurance-chômage ne garantit pas le droit au chômage partiel. En outre, il faut prévoir un processus uniforme et non-discriminatoire pour l’ensemble des entreprises de TP.

Po. Gysin. Entreprises liées à la Confédération : pour une représentation équitable des quatre langues nationales au sein de la direction et des cadres supérieurs (20.4384) : transfair se bat pour un service public représentatif des diverses langues et cultures nationales. Sans cela, le personnel, venant de régions et de cultures différentes, ne peut pas s’identifier correctement à son entreprise. Malheureusement, la réalité montre que les minorités francophone, italophone et romanche sont sous-représentées au sein de la direction et des cadres supérieurs des entreprises liées à la Confédération. Chez Swisscom par exemple, la direction est exclusivement composée de personnes de langue maternelle allemande. Chez les CFF et à la Poste, c’est aussi le cas, mis à part le directeur. transfair veut que cela change. Ensemble avec sa co-présidente Greta Gysin, le syndicat a donc lancé un postulat au Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la représentativité des quatre communautés linguistiques suisses au sein de ces organes. Le Conseil fédéral devra ensuite prendre des mesures claires pour parvenir à une représentativité juste des minorités linguistiques nationales. Pour transfair, les entreprises liées à la Confédération doivent montrer l’exemple !

Administration publique

Objet du Conseil fédéral. Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi. (20.005) : Le Conseil des Etats a accepté un projet de loi afin que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) puisse traiter les données sur la santé, les sanctions pénales ou administratives et des mesures d'aide sociale concernant des Suisses à l'étranger. Le projet règle aussi le traitement des informations des collaborateurs du DFAE et de leurs proches. transfair veillera à une application correcte et modérée de la loi et fera attention à ce que la sphère privée du personnel soit protégée de la façon la plus étendue possible.

Administartion publique / Transports publics

Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022- 2024 (20.041) : transfair salue le fait que le budget 2021 ait été accepté par les deux chambres, avec des augmentations notables, notamment liées aux crédits covid-19. Ces crédits, tous secteurs confondus, totalisent 6,6 mias CHF. Le budget 2021 prévoit un déficit de 6,1 mias CHF. Pour transfair, il était important qu’aucune coupe ne soit décidée sur le dos du personnel fédéral, et c’est chose faite. Le syndicat salue les crédits tardifs de 514 mios CHF qui indemnisent le transport régional voyageur, le trafic local, le trafic ferroviaire marchandises et le chargement des automobiles par voie ferrée, secteurs fortement touchés par la crise. transfair se réjouit aussi que le personnel du Service de renseignement de la Confédération soit étoffé de 20 postes supplémentaires et que 1,5 mio CHF soit accordé en plus à la sécurité du Palais du Parlement. Le syndicat se montre également satisfait de l’augmentation de 6,5 mios CHF pour la formation professionnelle. Le fait d’investir dans le développement des employés afin que ceux-ci soient aptes au marché du travail est plus que nécessaire pour transfair, surtout en cette période incertaine.

Transports publics

Objet du Conseil fédéral. Transport régional de voyageurs. Prorogation du crédit-cadre de cautionnement (20.053) ; Objet du Conseil fédéral. Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement (20.044) : transfair est satisfait que le Conseil national ait accepté le prolongement du crédit-cadre de cautionnement d’un montant de 11 mia CHF pour dix ans. Ce crédit-cadre, prolongé jusqu’à 2030, permet aux entreprises du transport régional de voyageurs d’accéder à des capitaux étrangers pour financer leur infrastructure, à des taux d’intérêt préférentiels, ce qui se traduit par des mios CHF d’économies. Le syndicat salue également le fait que le Conseil des Etats ait voté en faveur d’un montant de 14,4 mia CHF pour le maintien et l’amélioration du réseau ferré pour la période 2021-2024. Le Conseil des Etats a ainsi adopté définitivement ce financement qui dépasse de 1,2 mia CHF le montant attribué pour les 4 années précédentes. À noter que les sénateurs ont aussi approuvé un crédit de 300 mios CHF pour le cofinancement des installations de transport de marchandises durant la même période. transfair salue ce signal positif en faveur du trafic de marchandises sur le rail.
 
Mo. Dittli. Renforcer l'efficacité du transport de marchandises sur le rail grâce à l'automatisation (20.3221) ; Mo. Dittli. Transport ferroviaire de marchandises et contribution à la baisse des émissions de CO2 (20.3222; Mo. Herzog. Promotion du transport de marchandises sur le Rhin (20.3286) : Les motions Dittli (20.3221) et Herzog (20.3286) chargent le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des stratégies concernant le financement et la mise en œuvre de nouveautés techniques permettant en particulier une automatisation du dernier kilomètre en transport ferroviaire de marchandises ainsi qu’une stratégie de promotion du transport de marchandises sur le Rhin. La motion Dittli (20.3222) demande un plan d'action indiquant quelles mesures permettraient d'augmenter la part de transports pauvres en CO2 dans le transport de marchandises. transfair se réjouit que le Conseil national ait voté en faveur de ces trois objets. En effet, le transport de marchandises par voie ferroviaire et par voie de navigation constitue une alternative prometteuse au transport routier, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre. transfair encourage les investissements dans ce secteur.
 
Mo. Borloz. Clarifier les règles relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises (20.3084) ; Po. CTT-E. Vue d'ensemble relative à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises (20.4259) : La motion Borloz charge le Conseil fédéral de clarifier les dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Avec l’augmentation du transfert de la route au rail pour ce trafic, le motionnaire demande de régler la question de la responsabilité de la qualité du matériel. Le postulat de la Commission des transports et des télécommunications va dans le même sens, et demande aussi au Conseil fédéral de clarifier les dispositions relatives à la responsabilité civile dans ce transport (répartition des risques, réglementation des moyens de recours entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons et conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses). Le Conseil des Etats a définitivement refusé la motion et adopté le postulat. transfair salue cette décision et relève la nécessité de clarifier les responsabilités en matière de fret ferroviaire de façon positive. Des conditions-cadres claires jouent en faveur d’une sécurité et d’un fonctionnement optimal de ce trafic. 
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Service Public, Politique