Rétrospective de la session parlementaire d’été 2020

Rétrospective de la session parlementaire d’été 2020 © b1-foto/pixabay
22.06.2020

transfair a été très actif et s’est notamment engagé auprès du Parlement concernant deux objets liés à ses branches. Au niveau de l’administration publique, le syndicat regrette le refus par le Conseil des Etats (CE) d’une motion demandant au Conseil fédéral (CF) de stopper la vente de RUAG Ammotec. En Suisse, ce sont 420 emplois à Thoune qui sont concernés. transfair s’était battu auprès de la commission compétente afin que cette motion soit acceptée. Dans le domaine des EPF, le syndicat s’était adressé au Conseil national (CN) en vue du débat relatif à la modification de la loi sur les EPF et s’était engagé en faveur de conditions de travail équitables. transfair a aussi suivi les débats au CE sur la nouvelle loi sur la Haute Ecole fédérale en formation professionnelle (HEFP). Du côté des transports publics, transfair salue le fait que le CE ait voté en faveur de moyens supplémentaires pour le trafic ferroviaire de marchandises.

Ruag Ammotec: transfair regrette la décision du CE

Le CE a refusé la motion Salzmann Il faut assurer la sécurité de notre approvisionnement. Ruag Ammotec ne doit pas être vendue (19.4468). Le CE veut vendre RUAG Ammotec. L’entreprise de Thoune qui fabrique entre autres les munitions pour l’armée suisse est un employeur important pour la région. En cas de vente de cette entreprise, la question de la garantie de ces places de travail se pose tout comme celle de la sécurité de l’approvisionnement. transfair avait alors adressé une lettre à la Commission de la politique de sécurité (CPS) du CE en attirant son attention sur les risques et les craintes et en lui recommandant l’adoption de la motion. Cette dernière demandait au CF de stopper la vente de RUAG Ammotec. Alors que la CPS a écouté les arguments de transfair et recommandé au CE d’adopter la motion Salzmann, le CE n’a pas suivi sa commission.
 
Avec le rejet de la motion Salzmann, la vente de RUAG Ammotec a fait un pas en avant. transfair demande dès lors au CF que la décision de vente soit soigneusement préparée et que la place économique suisse soit préservée. Des garanties en matière d’emplois doivent être convenues pour la place économique de Thoune. En outre, les dés ne sont pas encore jetés. Werner Salzmann a déposé une motion identique au CN. La chambre basse ne l’a pas encore traitée.

Modification de la loi sur les EPF : transfair s’était engagé auprès du CN pour des conditions de travail équitables

Le CN est rentré en matière sur la modification de la loi sur les EPF (19.065) durant la session d’été. Cette modification traite notamment des conditions d’engagement du personnel et de l’introduction de dispositions relatives à la vidéosurveillance au sein du domaine des EPF. transfair s’était engagé dans une lettre au CN pour des bonnes conditions de travail.

transfair se réjouit d’avoir été entendu par le CN en ce qui concerne la possibilité de prolonger, en cas de longue absence (ex. maladie), les rapports de travail pour certaines catégories de personnel (ex. professeurs assistants). Cependant, le syndicat regrette que le CN n’ait pas suivi ses recommandations liées au salaire et à son évolution pour les collaborateurs engagés sous contrat à durée déterminée (CDD). La loi actuelle prévoit une rémunération en fonction de critères précis que sont la fonction, l’expérience et la prestation. Le CN a voté pour que dans la loi, leur salaire et son évolution dépendent désormais des exigences spécifiques du poste. transfair avait rappelé au CN que les CDD étaient déjà des conditions de travail précaires et que cela pouvait ouvrir la porte à des abus. En ce qui concerne l’introduction de la vidéosurveillance au sein des EPF, le syndicat avait notamment demandé qu’elle soit interdite dans les locaux utilisés pour des réunions d’étudiants ou de syndicats et regrette que le CN n’ait pas voté en ce sens. L’objet passe au CE.

Loi sur l’HEFP : une nouvelle base légale pour le personnel

L’institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) doit devenir une Haute école pédagogique et un institut autonome, renommé HEFP (Haute école en formation professionnelle). En 2019, transfair avait pris position (document) sur le projet de loi sur l’HEFP (19.070) qui prévoit les bases légales de cette nouvelle entité. Lors de la procédure de consultation, transfair avait notamment mis l’accent sur l’importance des contrats à durée indéterminée pour le personnel. Dans sa prise de position, transfair s’était notamment insurgé contre le fait que la loi prévoit que les CDD pour les employés engagés dans certains projets (ex. enseignement, recherche) puissent être renouvelés pendant neuf ans au plus et être résiliés selon la procédure ordinaire. Pour transfair, les CDD ne doivent pas devenir la norme. Le CE est rentré en matière sur ce projet de loi. L’objet passe au CN.

Le Parlement veut renforcer le soutien financier au transfert de la route vers le rail du trafic de marchandises à travers les Alpes

Fin 2019, le CF a adopté un paquet de mesures qui vise à renforcer le transfert de la route au rail du trafic de marchandises et rendent le transport ferroviaire plus attrayant et plus avantageux. transfair se réjouit que les chambres fédérales aient voté en faveur de ce transfert. Durant la session d’été, le CE a pris acte du Rapport du CF sur le transfert 2019 (20.017) et adhéré à la modification du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (19.064). transfair salue le fait que le CE ait, comme le CN durant la session de printemps, décidé d’accorder des moyens supplémentaires pour ce trafic ferroviaire de marchandises. Le CF prévoyait un plafond de 1765 millions CHF allant jusqu’à fin 2026 mais le Parlement a décidé que ce plafond serait porté à 2060 millions CHF et qu’il serait prolongé jusqu’à fin 2030. Tout comme le CN au printemps, le CE a en outre adopté la motion Accord international au sujet de la ligne d'accès à la NLFA sur la rive gauche du Rhin (20.3003), et chargé le CF de prendre l'initiative politique afin de réaliser, au moyen d'un accord avec la France et la Belgique, un deuxième accès performant sur la rive gauche du Rhin pour une infrastructure destinée au transport de marchandises. transfair salue ces décisions favorables à l’environnement et se réjouit que le Parlement ait donné un signal positif clair en faveur du transport ferroviaire.
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