Rétrospective de la session d’été 2019

Rétrospective de la session d’été 2019 © transfair
26.06.2019

transfair a suivi avec une grande attention les objets liés au personnel du service public durant la session parlementaire d’été 2019 qui traitait de thèmes phares tels que le congé paternité.

Si le Conseil des Etats a démontré, en acceptant le contre-projet indirect à l’initiative populaire pour un congé paternité de 20 jours, qu’un besoin sociétal pour un tel congé existe, transfair regrette qu’il ait rejeté l’initiative. En l’acceptant, il aurait donné un signal fort pour une politique familiale moderne. À côté de ça, le syndicat est fier de relever une majorité de succès, notamment en faveur du personnel de l’administration fédérale. transfair s’est engagé et se réjouit que le Conseil des Etats se soit prononcé contre un plafonnement rigide des dépenses de personnel et des effectifs comme instrument de pilotage de l'administration (motions 15.3494 et 18.4090). Le syndicat s’est montré actif et avait fait part de ses arguments contre ces deux objets dans une lettre adressée à la Chambre haute. transfair est satisfait que ces arguments aient été entendus.
 
La présidence de transfair a également montré son engagement dans le secteur des transports publics. Avec son postulat déposé le 18 juin 2019 au Conseil national « Augmentation de l’attractivité et développement des offres de trains de nuit », le vice-président de transfair et conseiller national Thomas Ammann, demande au Conseil fédéral d’examiner des mesures pour augmenter l’attractivité des trains de nuit, notamment dans le transport international de voyageurs. Ce postulat va dans la bonne direction pour transfair car il prône le respect de l’environnement dans le cadre d’une coopération ferroviaire internationale de qualité et laisse envisager une hausse des effectifs dans les transports publics de voyageurs. Thomas Ammann a également lancé une interpellation le 20 juin 2019 : « Pallier la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans l’exploitation ferroviaire et le transport ferroviaire ». Il relève ici la problématique de la pénurie actuelle chez les mécaniciens de locomotive et d’autres catégories dans l’exploitation ferroviaire. Il propose une adaptation pour les collaborateurs expérimentés et d’un certain âge des examens périodiques (chaque 5 ans actuellement) nécessaires pour le maintien du certificat de capacité. Il ne sera pas fait de concession sur la sécurité. Les conditions actuelles strictes découragent cette catégorie de personnel à continuer à exercer jusqu’à l’âge de la retraite. transfair et sa présidence s’engagent de cette façon pour le maintien dans l’emploi de ces travailleurs de longue date ainsi que de la main d’œuvre intérieure.
 
Ci-dessous, vous trouverez une synthèse des résultats des autres objets relevants :

transfair

Iv. par. Weibel. Pour une flexibilisation des rentes LPP (17.521: l’initiative vise à modifier les bases légales de telle sorte que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle puissent être relevées ou abaissées dans une juste mesure en fonction de la situation financière de la caisse. transfair s’est déjà opposé fermement aux rentes variables et se positionne encore aujourd’hui contre ce principe. Autoriser le rabaissement des rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle en fonction de la situation financière de la caisse provoquerait une grande insécurité chez les assurés et mettrait leur confiance à rude épreuve. Le syndicat tient à ce que les assurés puissent planifier leur retraite en connaissance des paramètres correspondants.

transfair recommandait au Conseil national de suivre la majorité de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et de ne pas donner suite à l’initiative. transfair se réjouit de la décision du Conseil national de refuser de donner suite à l’initiative qui est donc classée.

Objet du CF : Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire (18.052) : L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» prévoit l’instauration d’un congé de paternité légal d’au moins quatre semaines (jours ouvrables) financé par les allocations pour perte de gain (APG). Ces quatre semaines seraient inscrites dans le code des obligations. Lancée par le comité d’initiative «Le congé paternité maintenant!», composé notamment de Travail.Suisse, l’initiative populaire a été déposée le 4 juillet 2017. transfair s’est battu avec ce comité pour obtenir les 100'000 signatures nécessaires. Aujourd’hui, pour près de la moitié des salariés sous CCT, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours. Le syndicat s’est engagé au niveau du partenariat social et a notamment obtenu 20 jours de congé paternité pour la nouvelle CCT CFF. Un congé paternité de quatre semaines est plus que nécessaire pour une conciliation réussie entre vie familiale et vie professionnelle. Cette mesure facilite également l’engagement des femmes sur le marché du travail ainsi que leur nomination à des postes à responsabilité.

transfair soutient activement l’initiative qui se veut déjà un compris. Le syndicat recommandait au Conseil des Etats d’accepter l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». transfair regrette que le Conseil des Etats ait rejeté l’initiative.
 
Iv. par. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441) : ce contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille" propose un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant (pouvant être pris sous forme de journées isolées). Ce congé est à régler dans le code des obligations et à financer par le régime des APG.

transfair soutient activement l’initiative populaire «pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» et considère qu’elle est déjà un compromis. Ce contre-projet est un pas dans la bonne direction. Cependant, le syndicat recommandait le rejet de ce contre-projet. transfair estime que l’acceptation du contre-projet indirect par le Conseil des Etats n’est qu’un petit pas vers une politique familiale de qualité. La balle est désormais dans le camp du Conseil national qui va vraisemblablement se prononcer sur le contre-projet lors de la session d’automne 2019 et sur l’initiative populaire lors de la session d’hiver 2019.

Compte d’Etat 2018 (19.003) / Budget 2019. Supplément I (19.007)
Le compte d’Etat 2018 présente des dépenses de 70,6 mia CHF pour des recettes de 73,6 mia CHF, générant ainsi un solde de financement de plus de 3 mia CHF. Le projet du Conseil fédéral prévoit l’octroi de 9 crédits supplémentaires pour un montant total de 75,4 mio CHF. Les crédits supplémentaires concernent notamment des dépenses pour le personnel au sein du Département fédéral de la défense (DDPS), de la protection de la population et des sports (11,5 mio CHF). La hausse des effectifs la plus notable concerne le domaine de la cyberdéfense. Ces dépenses sont importantes pour l’accomplissement des tâches et restes modérées. transfair salue également la modification de l’arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV) (le délai fixé dans cet arrêté sera prolongé pour la réalisation de l’aménagement à double voie entre Goldach et Rorschach Stadt qui a subi des retards) qui vise à améliorer le transport international de voyageurs. Cette modification n’a aucune répercussion sur les coûts du raccordement aux LGV.

transfair recommandait aux deux chambres fédérales de suivre leurs commissions des finances et d’accepter le compte d’Etat 2018 ainsi que le premier supplément au budget 2019. Le syndicat est satisfait que les deux chambres aient accepté les deux objets, notamment la hausse des dépenses pour le personnel au sein du DDPS. Les deux objets sont liquidés.

Transports publics

Objet du CF. Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 (18.078) : transfair salue le fait que le Conseil fédéral propose de consacrer environ 11.9 mia CHF d’ici à 2035 à l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire afin de répondre à la demande en forte croissance. Le Conseil des Etats a décidé de dépenser un milliard de plus encore pour le rail en soutenant une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Il s’est aussi positionné en faveur des projets d’étude pour la gare de passage de Lucerne et pour le maillon central de Bâle. Cela va tout à fait dans le sens de transfair qui, lors de la consultation début 2018, mettait l’accent sur une Suisse centrale forte. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a confirmé son large soutien au projet d’aménagement 2035 lors de la discussion par article et a soutenu les compléments apportés par le Conseil des Etats.

transfair recommandait au Conseil national de suivre sa Commission des transports et des télécommunications et d’adhérer, au moins, à la décision du Conseil des Etats pour ce programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Le syndicat se réjouit que la Chambre basse ait adhéré à la décision du Conseil des Etats. En outre, elle a proposé d’augmenter le crédit d’engagement à 12.89 mia de CHF en décidant de la réalisation de la gare Winterthur Grüze Nord et celle de Thoune Nord (69 mios CHF supplémentaires). Le 11 juin 2019, le Conseil des Etats s’est rallié à la décision du Conseil national lors du processus de divergences. Le Parlement a donc donné son accord à la réalisation de plus de 200 projets pour désengorger le rail d’ici à 2035.
 
Mo. CTT-E. Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs (18.4105) : la CTT-E remet ici en question les avantages d’un accès régulé au marché des services internationaux de transport par chemin de fer. Selon elle, la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs serait difficilement compatible avec le système suisse des transports publics. transfair est d’avis que la coopération entre les entreprises de transport suisses et étrangères est harmonisée et suffisante et se positionne pour qu’une libéralisation éventuelle de ce marché soit soumise au Parlement. Les avantages et les points forts du trafic ferroviaire suisse de voyageurs doivent être maintenus et ne doivent pas être compromis par une libéralisation inutile. Une plus large ouverture de ce marché ne serait en outre pas conforme à la protection des travailleurs.

transfair recommandait au Conseil national de suivre la majorité de sa Commission des transports et des télécommunications et d’adopter la motion. Le syndicat se réjouit que la Chambre basse ait suivi la Chambre haute et ait également adopté la motion. Le CF doit maintenant mettre en œuvre la motion.

Administration publique

Iv. ct VS. Renforcement du Corps des gardes-frontière (18.307), Iv.ct GR. Renforcement du Corps des gardes-frontière (17.318): l’augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière est un thème actuel dans les régions limitrophes de la Suisse. Compte tenu des similitudes topographiques, le canton des Grisons, en particulier, présente pratiquement les mêmes besoins que le Valais en matière de protection des frontières. Il est demandé plus d’effectifs et un équipement moderne. La protection de nos frontières est primordiale et les gardes-frontière ont droit à des conditions de travail et des effectifs leur permettant de travailler efficacement. Le besoin de renforcement des effectifs est avéré.

transfair recommandait au Conseil national de suivre sa Commission de la politique de sécurité et de donner suite aux deux initiatives cantonales. Le syndicat se réjouit que le Conseil national ait refusé de classer les deux objets. De cette façon, la Chambre basse maintient la pression sur le CF qui veut, dans les prochaines années, regrouper les secteurs de la douane et des gardes-frontières.
 
Objet du CF (18.032). Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3494 (CdF-CE): la motion 15.3494, « Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015 », déposée le 12 mai 2015, demande au CF de prendre des mesures afin que ces effectifs ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (35’000 équivalents plein temps). Cette motion a été a adoptée par le Parlement en 2015. Cependant, le plafond n’a jamais été dépassé depuis le dépôt de la motion. Au contraire, la marge de manœuvre pour des postes supplémentaires s’est accrue d’année en année. Après une tentative de mise en œuvre de la motion, le CF affirme qu’un pilotage fondé sur les coûts est plus efficace qu’un pilotage fondé sur le plafonnement et propose de classer la motion. Un tel plafonnement est en outre contraire à la gestion budgétaire selon le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG).
à transfair recommandait au Conseil des Etats de suivre sa première décision et de classer la motion 15.3494 (adhésion à l’objet 18.032). Le syndicat est satisfait de la décision du Conseil des Etats qui a refusé de donner suite à la motion 15.3494, qui est donc classée.
 
Mo. CdF. Maîtriser les dépenses du personnel de l’administration fédérale à l’aide de la numérisation et de gains d’efficience (18.4090) : la motion demande des mesures pour que les dépenses du personnel de l’administration ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019, indépendamment de l’évolution des tâches et du renchérissement. Des économies devraient être faites grâce à la numérisation. S’il est vrai que celle-ci peut apporter des gains d’efficience, elle provoque aussi des coûts, notamment des ressources humaines supplémentaires. Il est très intéressant de noter que la part des dépenses du personnel dans les dépenses totales de la Confédération est restée stable ces dix dernières années. Un plafonnement illimité dans le temps des dépenses du personnel est bien trop rigide et va contre la gestion par enveloppe budgétaire voulue par le NMG. La motion empêche une utilisation des ressources efficace pour l’accomplissement des tâches et aurait aussi un effet très démotivant sur le personnel.

transfair recommandait au Conseil des Etats de suivre la majorité de sa Commission des finances et de rejeter la motion. Le syndicat est satisfait de la décision du Conseil des Etats de rejeter la motion, qui est donc classée.

Poste/Logistique

Iv. ct. TI. Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale (16.320), Iv. ct. VS. Offices de poste. Soutien à l'initiative cantonale du Tessin (17.302) : les initiatives cantonales se concentrent sur le fait que les communes n’ont aujourd’hui souvent pas la possibilité d’agir formellement relativement à la distribution territoriale des offices de poste. Les autorités communales font partie des organes démocratiques ayant le plus de légitimité pour évaluer les besoins actuels et futurs de la population locale en ce qui concerne le service public. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer le rôle des communes dans la définition du réseau des offices de poste en modifiant la loi fédérale concernée. La loi sur le Poste prévoit déjà l'obligation, pour la Poste, de consulter les autorités communales dans le cadre de la procédure ordinaire applicable aux modifications du réseau; cette consultation ne doit pas se réduire à une simple formalité, comme c'est le cas actuellement. En outre, les initiatives demandent que la qualité du service des agences postales ainsi que la formation de son personnel soient améliorées. transfair se positionne pour un service public fort et défend la qualité du réseau postal au sein des communes.

transfair recommandait au Conseil national de donner suite à ces deux initiatives cantonales. Comme le Conseil des Etats, celui-ci a décidé de ne pas donner suite aux initiatives qui sont donc classées. Les régions périphériques souffrent de la suppression progressive des offices de poste. Le syndicat estime que l’accès au service universel mérite une attention particulière dans ces régions et regrette d’autant plus la décision du Parlement de classer ces initiatives cantonales. 

Domaines
Conciliation travail-famille, Service Public, Politique