Perspective de la session printemps 2019

Perspective de la session printemps 2019 © Parlamentsdienste 3003 Bern
01.03.2019

La session parlementaire de printemps débutera le lundi 4 mars 2019 et durera jusqu’au vendredi 22 mars. transfair observe attentivement le déroulement des débats qui concernent ses branches et le secteur public en général et donne notamment un avis clair sur ces objets :

Transports publics

5 mars 2019
Mo. Nantermod. Concession de transport de voyageurs. Transparence et ouverture (17.3204) : la motion charge le Conseil fédéral (CF), en tant que propriétaire des CFF et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. Il est donc demandé au CF d’assurer l'application de règles du jeu non discriminatoires lors de l'octroi de concessions. L'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire est cependant déjà garanti par la Commission d'arbitrage des chemins de fer. De plus, transfair rejoint l’avis du CF selon lequel les instruments supplémentaires proposés au Parlement par le CF dans son message relatif à l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) couvrent les objectifs de la motion. Une plus grande compétition en matière de prix, comme proposé, pourrait avoir des conséquences négatives sur les conditions de travail.

transfair recommande au Conseil national de rejeter cette motion
 
Po. Egger. Redéfinition du trafic de voyageurs indemnisé (18.3043) : le postulat charge le CF d’examiner comment modifier la définition du transport donnant droit à une indemnisation pour mieux couvrir les besoins actuels en mobilité et pour que la Confédération puisse aussi cofinancer des offres, notamment dans le trafic de loisir et le trafic de nuit, qui actuellement ne peuvent l'être que par les cantons ou des tiers. Ce postulat va dans le sens d’un service public universel et de qualité. transfair souhaiterait toutefois que les offres supplémentaires dans le trafic de nuit ou de loisir soient financées uniquement si les conditions de travail de la branche concernée sont respectées (CCT, CTT). Une analyse détaillée du projet dont il est question devrait être faite lors de la réforme du transport régional de voyageurs.

transfair recommande au Conseil national d’accepter le postulat
 
7 mars 2019
Objet du CF. Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 (18.078) : transfair salue le fait que des projets supplémentaires aient été intégrés au message du Conseil fédéral transmis au Parlement, tels que l'équipement de technique ferroviaire du tunnel de base du Lötschberg ainsi que des mesures de revalorisation du nœud de St-Gall et des améliorations entre Bâle, le pied du Jura et Genève. La planification concernant la gare de passage de Lucerne et le Maillon central de Bâle continue en outre à avancer. Cela va tout à fait dans le sens du syndicat qui, lors de la consultation début 2018, mettait l’accent sur une Suisse centrale forte. transfair salue le fait que la commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose à son conseil d’augmenter le volume d'investissements de 919 mio CHF, le faisant ainsi passer à 12,8 mia CHF.

transfair recommande au Conseil des Etats de suivre la proposition de sa commission (majorité) et d’adhérer au projet
 
11 mars 2019
Po. CTT-N. Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres (19.300) : le postulat charge le CF de présenter au Parlement, dans un rapport, des mesures visant à encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des bus plus écologiques, utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat (par ex. des bus électriques). transfair soutient l’analyse d’un cofinancement temporaire/d’un financement de départ par la Confédération pour l’achat de bus respectueux de l’environnement.

transfair recommande au Conseil national d’accepter le postulat
 
18 mars 2019
Mo. CTT-E. Modèle des coopérations au lieu de la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs (18.4105) : la CTT-E remet ici en question les avantages d’un accès régulé au marché des services internationaux de transport par chemin de fer. Selon elle, la libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs serait difficilement compatible avec le système suisse des transports publics. transfair est d’avis que la coopération entre les entreprises de transport suisses et étrangères est harmonisée est suffisante et se positionne pour qu’une libéralisation éventuelle de ce marché soit soumise au Parlement. Une plus large ouverture de ce marché ne serait pas conforme à la protection des travailleurs.

transfair recommande au Conseil des Etats d’accepter la motion

Administration publique

7 mars 2019
Objet du CF (18.032). Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3494 (CdF-CE) : la motion 15.3494, « Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015 », déposée le 12 mai 2015, demande au CF de prendre des mesures afin que ces effectifs ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (35 000 équivalents plein temps). Cette motion a été a adoptée par le Parlement en 2015. Cependant, le plafond n’a jamais été dépassé depuis le dépôt de la motion. Au contraire, la marge de manœuvre pour des postes supplémentaires s’est accrue d’année en année. Après une tentative de mise en œuvre de la motion, le CF affirme qu’un pilotage fondé sur les coûts est plus efficace qu’un pilotage fondé sur le plafonnement (contraire à la gestion budgétaire selon le nouveau modèle de gestion (NMG)). Le CF propose dès lors de classer la motion 15.3494.

transfair recommande au Conseil national de suivre sa commission et de classer la motion 15.3494 (adhésion à la motion 18.032).
 
Mo. CdF. Maîtriser les dépenses du personnel de l’administration fédérale à l’aide de la numérisation et de gains d’efficience (18.4090) : la motion demande des mesures pour que les dépenses du personnel de l’administration ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019, indépendamment de l’évolution des tâches et du renchérissement. Des économies devraient être faites grâce à la numérisation. S’il est vrai que celle-ci peut apporter des gains d’efficience, elle provoque aussi des coûts, notamment des ressources humaines supplémentaires. Il est très intéressant de noter que la part des dépenses du personnel dans les dépenses totales de la Confédération est restée stable ces dix dernières années. Un plafonnement illimité dans le temps des dépenses du personnel est bien trop rigide et va contre la gestion par enveloppe budgétaire voulue par le NMG. La motion empêche une utilisation des ressources efficace pour l’accomplissement des tâches.  Cela aurait aussi un effet très démotivant sur le personnel.

transfair recommande au Conseil national de rejeter la motion
 
8 mars 2019
Mo. CDF-CN. Réformes structurelles d’Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole (18.4087) / Mo. CDF-CN. Une structure axée sur la pratique pour Agroscope (18.4088) : Les deux motions concernent la réorganisation d’Agroscope annoncée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en mars 2018. Le DEFR souhaitait économiser 20% du budget d’Agroscope. Fin 2018, le CF est revenu sur sa décision de centraliser les instituts d’Agroscope à Posieux. Le CF a décidé d’une nouvelle structure – un campus à Posieux, deux centres de recherche régionaux et des stations expérimentales décentralisées - Agroscope reste présent dans chaque région. Les mesures d’économie seront transformées en gains d’efficacité. transfair s’était réjouit de cette décision qui va contre une centralisation.

transfair recommande au Conseil des Etats d’accepter l’adhésion à ces deux motions. Elles relatent en fait les thèmes réglés par la décision du CF
 
12 mars 2019
Mo. Bigler. Exploiter le savoir de l’administration fédérale (16.3399) : la motion charge le CF de réduire de 8 pour cent par an les frais résultant de l’attribution de mandats à des conseillers externes pour lesquels des modalités doivent être fixées. transfair comprend qu’il est fondamental de bien exploiter le savoir de l’administration fédérale. La motion avait été adoptée par le Conseil national mais modifiée par le Conseil des Etats avec une version un peu moins tranchée. Pour transfair, la motion (aussi dans la version du Conseil des Etats) n'a de sens que si le savoir-faire peut être développé en tant que compensation au sein de l'administration dans le sens d’une internalisation. Dans le cas contraire, seule la pression sur le personnel augmente.

transfair recommande dans le processus d’élimination des divergences de rejeter la motion modifiée par le Conseil des Etats et de renoncer à prendre des mesures à cet égard
 
13 mars 2019
Mo. Keller. Obligation pour les employés de la Confédération de lui remettre leur revenu. Reversement intégral à la caisse fédérale des indemnités qui découlent du rapport de travail (16.3696) : la motion charge le CF de modifier ou compléter l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers, art. 92) de façon à ce que le employés de la Confédération remettent à la caisse fédérale l’intégralité des revenus dégagés d’activités en lien avec le rapport de travail. transfair estime que les employés de la Confédération concernés ne doivent pas être contraints à reverser le revenu découlant de cette activité à la caisse fédérale. Les dispositions actuelles de l’OPers sont claires et suffisantes et prévoient déjà l’obligation de remettre le revenu (dès que le salaire maximal de l’échelon de fonction est dépassé de 10 pourcent). En outre, les employés de la Confédération disposent du savoir-faire exigé pour participer à ces organes (ex PUBLICA). Cette obligation nuirait à leur motivation. La Confédération a besoin d’eux au sein de ces entités.

transfair recommande au Conseil national de rejeter la motion
 
Iv.ct. SG Renforcement du Corps des gardes-frontière (17.311), Iv. ct VS. Renforcement du Corps des gardes-frontière (18.307), Iv.ct GR. Renforcement du Corps des gardes-frontière (17.318) (6 mars 2019) / Iv. ct. Nouvelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et répartition adéquate des ressources entre les régions (15.301) (22 mars 2019) : l’augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière est un thème actuel dans les régions limitrophes de la Suisse. Il est demandé plus d’effectifs et un équipement moderne. La protection de nos frontières est primordiale et les gardes-frontière ont droit à des conditions de travail et des effectifs leur permettant de travailler efficacement. Le besoin de renforcement des effectifs est avéré.

transfair recommande au Conseil des Etats de suivre la proposition Keller-Sutter et de prolonger les iv. ct. 17.311/18.307 et 17.318 et au Conseil national d’accepter l’iv. ct. 15.031

Poste/Logistique

5 mars 2019
Mo. Feller. Pour une représentation des usagers et des consommateurs au sein du conseil d'administration de la Poste (17.3053) : la motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que les usagers et consommateurs soient représentés au sein du conseil d'administration de la Poste, comme l’est le personnel de la Poste. Selon l'art. 8 de la loi sur l'organisation de la Poste, le personnel doit bénéficier d'une représentation équitable (deux sièges) au sein du conseil. En outre, le collège doit avoir une compréhension des questions liées au service public. Cela inclut la défense des intérêts des clients de la Poste.

transfair recommande au Conseil national de rejeter la motion
 
Mo. Leutenegger Oberholzer. Pour un moratoire sur la fermeture des offices de poste (17.3167) : la motion demande au CF de déclarer un moratoire sur la fermeture des offices postaux (filiales). En automne 2016, la Poste a annoncé la fermeture de 500 à 600 offices postaux d’ici 2020, une décision qui affectera 1200 collaborateurs. Souvent, le personnel, la population et les communes sont mis devant le fait accompli. La Poste doit maintenir davantage d’offices postaux en Suisse. En outre, les calculs montrent que la fréquentation de la clientèle augmente dans certains offices de poste alors qu’elle diminue dans les agences postales.

transfair recommande au Conseil national d’adopter la motion
 
Mo. Romano. Présence de personnel employé par la Poste au bénéfice d’une formation spécifique complète dans les agences postales très fréquentées (17.3187) : la motion charge le CF de prendre les mesures nécessaires pour qu’au moins un employé de la Poste au bénéfice d’une formation complète soit présent dans chaque agence postale très fréquentée. Pour transfair, il est important que cette formation soit donnée par les nouvelles équipes de Réseau postal. Ces équipes seront responsables des agences dans les différentes régions. Dans beaucoup d’agences postales, une amélioration du service est possible et nécessaire (surtout aux heures de pointes). Le personnel est actuellement soumis à une charge de travail élevée. Le syndicat va encore plus loin que la motion : chaque employé des agences devrait bénéficier d’une formation.

transfair recommande au Conseil national d’adopter la motion

transfair

Iv. par. Weibel. Pour une flexibilisation des rentes LPP (17.521: l’initiative vise à modifier les bases légales de telle sorte que les rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle puissent être relevées ou abaissées dans une juste mesure en fonction de la situation financière de la caisse. transfair s’est déjà opposé fermement aux rentes variables et se positionne encore aujourd’hui contre ce principe. Autoriser le rabaissement des rentes en cours dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle en fonction de la situation financière de la caisse provoquerait une grande insécurité chez les assurés et mettrait leur confiance à rude épreuve. Le syndicat tient à ce que les assurés puissent planifier leur retraite en connaissance des paramètres correspondants.

transfair recommande au Conseil national de suivre la majorité de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique de son Conseil et de ne pas donner suite à l’initiative
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Service Public, Politique