Perspective de la session d'automne 2019

Perspective de la session d'automne 2019 © Das Schweizerische Parlament
05.09.2019

La session parlementaire d'automne débutera le lundi 9 septembre 2019 et durera jusqu’au vendredi 27 septembre 2019. transfair observe attentivement le déroulement des débats qui concernent ses branches et le secteur public en général et donne notamment un avis clair sur ces objets :

transfair

Objet du CF : Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire (18.052) : l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» prévoit l’instauration d’un congé de paternité légal d’au moins quatre semaines (jours ouvrables) financé par les allocations pour perte de gain (APG). Ces quatre semaines seraient inscrites dans le code des obligations. Lancée par le comité d’initiative « Le congé paternité maintenant!», composé notamment de Travail.Suisse, l’initiative populaire a été déposée le 4 juillet 2017. transfair s’est battu avec ce comité pour obtenir les 100'000 signatures nécessaires. Aujourd’hui, pour près de la moitié des salariés sous CCT, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours. Le syndicat s’est engagé au niveau du partenariat social et a notamment obtenu 20 jours de congé paternité pour la nouvelle CCT CFF. Un congé paternité de quatre semaines est plus que nécessaire pour une conciliation réussie entre vie familiale et vie professionnelle. Cette mesure facilite également l’engagement des femmes sur le marché du travail ainsi que leur nomination à des postes à responsabilité.

transfair soutient activement l’initiative qui se veut déjà un compris et recommande au Conseil national d’accepter l’objet.
 
Iv. par. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441) : ce contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» propose un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant (pouvant être pris sous forme de journées isolées). Ce congé est à régler dans le code des obligations et à financer par le régime des APG.

transfair soutient activement l’initiative populaire «pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» et considère qu’elle est déjà un compromis. Ce contre-projet est un pas dans la bonne direction et le syndicat recommande au Conseil national de l’accepter.

Mo. Philipp Müller : Instaurer un congé parental souple et moderne (19.3738) : La motion charge le CF de créer une base légale nécessaire à l'introduction d'un congé parental. Le congé-maternité sera remplacé par un congé parental souple de 16 semaines, à partager entre l’homme et la femme. Les huit semaines après l'accouchement seraient réservées à la mère et les huit semaines restantes seraient réparties à la convenance des parents. En l’absence d’un accord, le congé de 14 semaines resterait garanti à la mère et le solde de deux semaines irait au père. transfair se prononce pour une politique familiale moderne. Cependant, le syndicat ne soutient pas un tel congé parental qui serait instauré à défaut du congé maternité et estime que cette motion représente une attaque contre le congé maternité actuel. De plus, la convention n°183, signée par la Suisse, sur la protection de la maternité de l’Organisation internationale du travail (ILO) indique qu’une femme a droit à un congé maternité de 14 semaines au moins. La motion va donc à l’encontre de cette convention.

transfair recommande au Conseil des Etats de rejeter cette motion.

Administration publique

Mo. CF-N : Mesure de l'efficacité dans le domaine FRI (19.3413) : la motion charge le CF d’introduire, dans le cadre du message FRI (message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation) 2021-24, un modèle visant à mesurer l'efficacité des moyens financiers investis et des mesures prévues. Chaque année, le CF doit présenter au Parlement, conjointement avec les comptes, un rapport faisant état des effets produits. transfair estime que les évaluations de l’efficacité effectuées actuellement dans le domaine FRI sont suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire d’occasionner des charges administratives supplémentaires disproportionnées. En outre, il est déjà prévu que le message FRI 2021-2024 comprendra notamment un aperçu synthétique des évaluations réalisées.

transfair recommande au Conseil national de rejeter la motion.

Transports publics

Postulat CEATE-CE. Contribution des transports à la protection du climat (19.3949) : le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport pour des mesures supplémentaires de protection du climat dans le secteur des transports. La situation des régions périphériques doit être prise en compte (par ex. par une augmentation de leur part au produit de la taxe incitative ou par une tarification moindre de la mobilité). Le secteur des transports est le seul qui voit encore ses émissions de CO2 augmenter. Les mesures prévues dans la nouvelle loi sur le CO2 s’avèrent d’ores et déjà clairement insuffisantes.

transfair recommande au Conseil des Etats l’adoption du postulat.

Poste Logistique

Service postal universel et offices de poste
La question de la fermeture progressive des offices de poste continue d'occuper l'arène politique. Le Parlement et le Conseil fédéral sont tenus de faire le nécessaire auprès de la Poste afin que la qualité du service universel, visé à l’art. 1 de la Loi sur la Poste, et le maintien des places de travail dans les offices de poste existants soient assurés sur l’ensemble du territoire suisse. transfair se positionne contre le démantèlement du service public, notamment les régions périphériques, et recommande au Conseil national l’adoption de ce postulat :
Po. CCT-N : Développement à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel (19.3532) : le postulat prie le CF de demander à la Poste une planification à plus long terme de l’accès aux prestations relevant du service postal universel. Le respect des critères d’accessibilité pour les prestations du service universel dans le domaine postal ainsi que le développement et la répartition à long terme du réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du pays doivent notamment être exposés. Les perspectives à long terme pour la distribution de journaux et revues en abonnement doivent aussi être présentées.
 
Dans le même contexte, et afin d’assurer le service postal universel et les places de travail dans les offices de poste existants, transfair recommande au Conseil des Etats l’adoption des objets suivants :  iv. cant. SO : Desserte postale (18.315) / Iv. cant. GE. Pour le maintien de l'emploi et d'un vrai service universel à la Poste (18.312) / Mo. Berberat: Suspendre la fermeture d'offices de poste jusqu'à la fin du traitement de l'initiative cantonale (iv. cant.) jurassienne (17.134) (19.3749ainsi que l’iv. cant. BS : Maintien du service public. Contre la fermeture d'offices de poste de quartier (18.314).
Domaines
Conciliation travail-famille, Service Public, Politique