Perspective de la session d’automne 2018

Perspective de la session d’automne 2018 © Parlamentsdienste 3003 Bern
06.09.2018

La session parlementaire d’automne débute le lundi 10 septembre 2018 et durera jusqu’au vendredi 28 septembre 2018. transfair suivra de près les débats qui concernent ses branches et le service public en général et se positionne clairement sur les objets suivants :

Transports publics

Organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075)
Avec l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI), le principe fondamental des chemins de fer intégrés est maintenu et le droit des passagers est étendu. Il a aussi été possible de repousser la transformation de CFF Cargo en entreprise autonome. Deux aspects restent toutefois négatifs, la concurrence et les horaires. Le Conseil national a en effet inclus davantage de concurrence dans les transports suite à l’octroi d’une concession à la société Domo Swiss Express par l’Office fédéral des transports pour exploiter trois lignes de bus longue distance en trafic intérieur. Cette concurrence sur des trajets rentables est négative sous l’angle du service public (on laisse les lignes périphériques au prestataire public), écologique (ces lignes sont déjà bien couvertes par les trains) et des conditions de travail (risque de détérioration). Le Conseil national a aussi accepté que des tiers puissent assumer la planification des horaires pour tout le réseau suisse.

Pour assurer des conditions de travail équitables pour le personnel, il faut refuser l’externalisation de l’attribution de la planification des horaires. Heureusement, le Conseil des Etats se distingue du Conseil national sur les deux points très importants qui sont la concurrence pour le trafic longue distance et le trafic régional et les horaires en adoptant une disposition par laquelle une entreprise de bus qui demande une concession doit prouver qu’elle ne crée pas de concurrence préjudiciable à l’offre des autres entreprises de transport et en ne retirant pas aux CFF l’établissement de l’horaire.

transfair soutient les dispositions du Conseil des Etats dans le processus d’élimination des divergences.

Administration publique

Initiatives cantonales, motion et postulat concernant le renforcement du Corps des gardes-frontière (17.311; 15.301; 18.338518.3386)
L’augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière est un thème actuel dans les régions périphériques suisses. Différents objets, soumis au Conseil national et au Conseil des Etats insistent sur la sécurité de la population suisse et demandent plus d’effectifs ainsi qu’un équipement moderne. La protection de nos frontières est primordiale et les gardes-frontière ont droit à des conditions de travail et des effectifs qui leur permettent de travailler efficacement. Le besoin d’un renforcement des effectifs des gardes-frontières existe clairement.

transfair recommande l’adoption de l’ensemble de ces objets.


Motions concernant le salaire du personnel de la confédération (16.3973 & 16.3974)
Ces deux motions remettent en cause le système salarial de la Confédération. En 2017, le système salarial du personnel de la Confédération a déjà été analysé et adapté, là où cela était nécessaire. Il n’est donc pas pertinent de procéder à des nouveaux changements. Ensuite, cette analyse externe a prouvé en outre que ce système salarial est un système de qualité, approprié et fonctionnel. De nouvelles modifications auraient pour seul effet de nuire à la fiabilité de la Confédération comme employeur. Finalement, les collaborateurs de la Confédération ont aussi droit à la sécurité juridique !

transfair recommande de suivre la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) et de rejeter les deux motions.


Motion concernant l'abrogation des dispositions relatives à la compensation du renchérissement (17.3978)
La motion propose de supprimer les dispositions qui règlent la compensation du renchérissement (notamment l’art. 16 de la Loi sur le personnel fédéral (LPers)) pour les salaires du personnel de la Confédération.  La compensation du renchérissement est déjà formulée de façon relativement faible dans la législation fédérale. De plus, elle n’est pas automatique. Elle est la base des négociations salariales avec la Confédération. Après avoir négocié avec les associations du personnel, le Conseil fédéral décide sous réserve de l'adoption du budget par le Parlement qui peut donc toujours mettre son veto. En outre, des dispositions analogues à celles de la LPers figurent dans différentes conventions collectives de travail, notamment celles de Poste CH SA,  de Swisscom SA ou de la nouvelle convention Swissmem. La suppression de l’art. 16 LPers signifierait une grande perte pour le partenariat social.

transfair recommanden de rejeter la motion.

Poste/Logistique

Motion concernant la distribution matinale des quotidiens d'information (17.3016)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que la Poste garantisse la distribution matinale des quotidiens d'information du lundi au samedi sans augmentation tarifaire. D’une part, une obligation couvrant toute la Suisse coûterait très cher (l’organisation de la distribution devrait être complètement revue). D’autre part, les sociétés du groupe Poste qui s’occupent de la distribution matinale sont déjà fragiles. Avec cette nouvelle règle, elles se verraient imposer une pression supplémentaire.

transfair recommande de rejeter la motion.


Motion pour une représentation des usagers et des consommateurs au sein du conseil d'administration de la Poste (17.3053)
La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que les clients soient représentés au sein du conseil d'administration de la Poste. La motion demande qu’un des deux sièges du conseil attribués actuellement aux représentants du personnel puisse être dédié aux clients. Selon l'art. 8 de la loi sur l'organisation de la Poste, le personnel de la Poste doit bénéficier d'une représentation équitable (deux sièges) au sein du conseil. En outre, le collège doit avoir une compréhension des questions liées au service public. Cela inclut la défense des intérêts des clients de la Poste.

transfair recommande de rejeter la motion.

Motion pour un moratoire sur la fermeture des offices de poste (17.3167)
La motion demande au Conseil fédéral de décréter un moratoire sur la fermeture des offices postaux. Il est important que la planification de la fermeture des offices de poste se fasse de façon transparente. La fermeture de 500 à 600 offices annoncée d'ici à 2020 affectera 1200 collaborateurs. Un moratoire est donc utile tant que n'aura pas été établie la planification stratégique du réseau qui informe clairement  sur le futur réseau d'offices de poste, et tant qu'il n'aura pas été défini si la loi sur la Poste mérite une révision.

transfair recommande l’adoption de la motion.


Motion «Présence de personnel employé par la Poste au bénéfice d'une formation spécifique complète dans les agences postales très fréquentées» (17.3187)
La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour qu'au moins un employé de la Poste au bénéfice d'une formation complète soit présent dans chaque agence postale très fréquentée, comme celles situées dans des commerces en ville ou dans des communes moyennement à fortement peuplées. La motion contribue à la garantie d’un service public de qualité et empêche la mise en place d’un service public de deuxième classe.

transfair recommande l’adoption de la motion.


> Perspective de la session d’automne 2018 de Travail.Suisse

Domaines
Service Public, Politique