Le 2e pilier à l’épreuve

Le 2e pilier à l’épreuve © Gaby Möhl | transfair
14.04.2021

Le régime de prévoyance professionnelle (2e pilier) est un système social durable qui a fait ses preuves. Aujourd’hui, ce régime fait face à des défis de taille. Dans ce cadre, Travail.Suisse a négocié un compromis avec l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse. transfair s’est entretenu à ce propos avec Thomas Bauer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse.

Actuellement, la situation des caisses de pension (CP) est délicate en raison des faibles taux d’intérêts sur les marchés financiers et de l’allongement de l’espérance de vie. Garantir le niveau des rentes des employé-e-s est un enjeu. C’est aussi le cas pour les CP où sont assuré-e-s les membres de transfair.

Le partenariat social est au centre du 2e pilier

transfair a un rôle important à jouer dans le 2e pilier. D’un côté, le syndicat est représenté par ses membres au sein des organes suprêmes, les conseils de fondation. Les représentant-e-s de transfair y défendent les intérêts des employé-e-s. D’un autre côté, dans le contexte actuel difficile, il arrive que les CP prend des mesures qui peuvent avoir des effets sur les rentes des employé-e-s. Dans ce cadre, transfair et les autres partenaires sociaux sont consultés pour amoindrir les effets sur ces rentes.

transfair s’engage dans ses branches pour la pérennité des rentes

Les membres de transfair sont assuré-e-s dans plusieurs caisses de pension enveloppantes. Les principales sont la CP Poste, la CP CFF, comPlan (Swisscom) et PUBLICA (Administration fédérale). En raison de la baisse des taux d’intérêt et de l’augmentation de l’espérance de vie, les CP mentionnées ont dû diminuer leur taux de conversion dans les dernières années. Les partenaires sociaux, dont transfair, ont été consultés et leur participation a permis d’amoindrir les pertes au niveau des rentes des employé-e-s. Des mesures de compensation ont été prévues à chaque fois. Les caisses de pension, les employeurs et les employé-e-s peuvent être mis à contribution. Des centaines de millions de francs ont par exemple été injectés par la CP et par l’employeur dans le cas de la Poste et des CFF. Parfois, un assainissement se fait aussi à travers une augmentation des cotisations d’épargne de l’employeur et/ou des employé-e-s.

LPP 21 – le compromis des partenaires sociaux

Le 2e pilier fait face à des défis et a impérativement besoin d’être renforcé. C’est dans ce cadre que le Conseil fédéral a chargé tous les partenaires sociaux de trouver une solution commune. Travail.Suisse, l’organisation faîtière de transfair, a pris ici un rôle actif et a trouvé un bon compromis avec l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse, notamment au sujet du taux de conversion minimal LPP. Ce compromis est actuellement débattu au Parlement.

Entretien avec Thomas Bauer




transfair a échangé avec Thomas Bauer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. Il est en charge de ces négociations pour l’organisation faîtière et donne une réponse aux questions les plus importantes.
 
Pourquoi un tel compromis est-il nécessaire ?
Actuellement, il est très difficile de générer des rendements en raison des faibles taux d’intérêt. En outre, en Suisse, les gens vieillissent plus qu’il y a quelques années. En conséquence, les rentes du 2e pilier, pour lesquelles le taux de conversion n’est pas réglé dans la loi, sont en baisse. C’est aussi le cas des CP de transfair. Comme la loi actuelle ne reflète pas l’évolution de la société et du monde du travail, certaines catégories de population, comme les personnes à bas revenu, les personnes à temps partiel, en particulier les femmes et les travailleurs âgé-e-s font face, dans certains cas, à d’importantes lacunes de prévoyance. Avec ce compromis, l’objectif est de combler ces lacunes.
 
En quoi consiste le compromis des partenaires sociaux pour la LPP 21 ?
Il s’agit d’un projet de réforme de la LPP négocié entre Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse. Il vise à assurer les rentes malgré les défis des marchés financiers et de l’augmentation de l’espérance de vie. Concrètement, cela signifie :
  • La baisse du taux de conversion minimum LPP de 6,8 à 6 pourcent
  • Un supplément de rente qui maintient le niveau actuel des rentes et améliore les rentes qui sont faibles
  • La réduction de moitié de la déduction de coordination et donc l’augmentation du salaire assuré
  • L’ajustement des bonifications de vieillesse, et donc une meilleure répartition des taux appliqués en fonction de l’âge pour tenir compte du nouveau monde du travail. 
En quoi consiste exactement le supplément de rente ?
En diminuant le taux de conversion de 6,8 à 6 pourcent, les rentes baisseraient. Le projet de réforme prévoit un supplément de rente qui permettra de maintenir les prestations de retraite et d’améliorer les rentes qui sont faibles. Les futur-e-s bénéficiaires de rentes toucheront à vie un supplément de rente. Celui-ci sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire avec une augmentation des cotisations d’épargne pour les employé-e-s et les employeurs.
 
Quels sont les avantages de ce compromis et qui en profite ?
Ce projet est dans l’intérêt de tout le monde, peu importe dans quelle CP on est assuré. Le supplément de rente améliorera directement les rentes des personnes à bas et à moyen revenu, en particulier les femmes (mot-clé : temps partiel). Aujourd’hui, les rentes des femmes sont en moyenne inférieures de 63 pourcent par rapport à celles des hommes. Le projet prévoit aussi une baisse des cotisations d’épargne pour les travailleurs et travailleuses âgé-e-s. Cette mesure aide ces employé-e-s à retrouver du travail, car l’argument selon lequel « les employé-e-s âgé-e-s coûtent trop cher » ne serait plus valable. Bien que cette baisse de ces cotisations induise une diminution de l’argent épargné durant les dernières années de travail, cela ne se traduit pas par une baisse des rentes. En effet, avec le supplément de rente, la réduction de la déduction de coordination et la hausse tendancielle des cotisations d’épargne pour les jeunes, une compensation a lieu.
 
Quelques mots en guise de conclusion ?
Si les taux d’intérêt n’augmentent pas, les défis du 2e pilier seront toujours là demain. Nous devons y penser : les partenaires sociaux, qui sont en quelque sorte garants du 2e pilier et qui représentent à la fois les employé-e-s et les employeurs, ont été prêts à s’entendre sur un compromis de qualité. J’espère que cette solution innovante passera au niveau politique. Ainsi nous pourrions retrouver une confiance nécessaire et urgente dans le 2e pilier.

Quels sont les avantages du compromis LPP pour les membres de transfair ?
Au sein des CP des partenaires sociaux de transfair, le taux de conversion minimal LPP vaut pour le salaire assuré obligatoire, soit 85'320 CHF. Au-delà de ce montant, les CP choisissent elles-mêmes le taux de conversion. Compte tenu de la situation actuelle, elles ont tendance à baisser ce taux de conversion. À travers cela, les assuré-e-s ont déjà parfois subi des diminutions de rente. C’est pourquoi la réforme prévoit aussi 3 avantages pour les membres de transfair :
  • Grâce au supplément de rente, les assuré-e-s qui auraient subi des pertes de rente au cours des dernières années recevront également une compensation. Les assuré-e-s des CP ayant un taux de conversion enveloppant en profiteront aussi. En effet, le supplément de rente est versé à tout le monde et ne sert pas seulement à garantir les prestations obligatoires.
  • Actuellement, la diminution progressive de ce taux de conversion fait aussi que, si les assuré-e-s souhaitent épargner davantage de capital vieillesse, leurs rentes n’augmentent pas forcément. La réforme permet donc d’être mieux assuré à l’avenir.
  • Le système du 2e pilier sera stabilisé dans son ensemble.
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