La suppression de l’injustice en matière d’allocations de formation professionnelle prend forme

La suppression de l’injustice en matière d’allocations de formation professionnelle prend forme © Picture Factory/fotolia
12.05.2017

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est clairement prononcée en faveur d’une harmonisation des allocations de formation professionnelle. Elle soutient ainsi l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Stefan Müller-Altermatt.

« C’est un premier pas dans la bonne direction. Les différences cantonales relatives au début du versement de l’allocation de formation professionnelle appartiendront donc bientôt au passé, je l’espère ! Celui ou celle qui entame une formation professionnelle à la suite de l’école obligatoire doit immédiatement bénéficier des allocations correspondantes », déclare le président de transfair, Stefan Müller-Altermatt, qui avait déposé l’initiative parlementaire (16.417) conjointement avec 22 collègues du Conseil le 17 mars 2016. L’article 3 de la loi fédérale doit être complété comme suit : «  … l’allocation de formation professionnelle : elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou commence une formation consécutive à l’école obligatoire, et ce jusqu’à la fin de sa formation,… ».
 
transfair salue cette proposition attendue depuis longtemps. Le traitement inégal lié à la date de naissance est ainsi supprimé et les familles ne subissent plus de perte financière ! En outre, la situation étrange qui veut que la fin du versement des allocations de formation professionnelle soit marquée par la fin de la formation, tandis que le début du versement soit lié à l’anniversaire, est ainsi corrigée.
 
Certes, des montants minimaux uniformisés d’allocations pour enfant et de formation professionnelle ont été introduits dans la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) adoptée en 2006. Mais le versement de l’allocation pour formation professionnelle ne peut pas intervenir avant l’âge de 16 ans. Cette réglementation est dépassée : en effet, de nombreux cantons ont baissé l’âge auquel les enfants entrent à l’école, il est donc aujourd’hui possible qu’un enfant né en juillet commence son apprentissage ou ses études à l’âge de 15 ans et un mois. Avec la réglementation actuelle, les familles concernées subissent parfois de lourdes pertes financières, dans tous les cantons : pour les familles genevoises, la perte financière durant les onze mois jusqu’aux 16 ans de l’enfant s’élève à CHF 1‘100 (maximum), tandis que les familles du canton de Nidwald perdent CHF 330 sur leur budget (minimum). En moyenne, chaque famille concernée perd CHF 781[1]. Il faut mettre fin à cette injustice.
 
L’initiative va maintenant être examinée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.
 
[1] Source : Genres et montants des allocations familiales selon la LAFam, la LFA et les lois cantonales 2017