L’extension de force obligatoire

L’extension de force obligatoire © Swisscom
10.10.2018

transfair se réjouit que le CF ait pris une décision finale concernant la CCT de la branche infrastructure de réseau. L’extension de force obligatoire sera accordée pour autant que transfair, SYNA et la FPE soient intégrés dans la CCT.

Un long chemin pour réussir
L’histoire des malheurs, puis du succès, débute en 2011. Les syndicats se préparent aux négociations CCT pour la branche infrastructure de réseau. Malgré des garanties et des promesses, transfair fut écarté des négociations CCT. Malgré ce revers, transfair n’avait aucune intention d’abandonner le projet et poursuivait ses démarches auprès d’acteurs importants du secteur. En 2013, des rencontres furent organisées et divers courriers échangés avec l’ancien directeur de cablex et l’ancien président de l’AELC (Association des entreprises d’installation de lignes aériennes et de câbles).
 
Si le premier, à l’origine de la création de l’association professionnelle V-KTI (Association des entreprises de communication, énergie, transport et infrastructure ICT de Suisse) a manifesté sa volonté d’intégrer transfair au projet de CCT, le deuxième ne voyait à ce moment aucun intérêt à négocier une CCT avec une organisation syndicale. Seule garantie exprimée : si la position de l’AELC devrait évoluer, transfair en serait averti. La CCT pour la branche infrastructure de réseau fut signée par syndicom, le SNIv (nouvelle appellation de V-KTI) et l’AELC le 14 décembre 2015 et entra en vigueur le 1er juillet 2016.
 
transfair cherche le dialogue
Ensemble, les syndicats SYNA et transfair s’adressèrent aux signataires en réitérant leur volonté d’intégrer la CCT et de travailler de façon constructive dans l’intérêt des salariés. En cas de refus, la dernière option à envisager consistait à formuler une opposition à l’extension de la force obligatoire afin de faire valoir le droit d’être reconnus comme partenaires sociaux. Un nouveau refus obligea transfair et SYNA à confirmer cette opposition auprès du SECO.
 
Tout vient à point à qui sait attendre
Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a pris sa décision définitive sur ce sujet. «L’extension de force obligatoire de la CCT pour la branche infrastructure de réseau sera accordée pour autant que les syndicats transfair, SYNA et la FPE (Fédération des Représentations du Personnel Suisse de l’Economie Electricité) soient intégrés jusqu’au 31 décembre 2019 avec les mêmes droits et devoirs.»
 
La réponse positive à la revendication de transfair est un signal en faveur du pluralisme syndical. S’il est important d’intégrer un maximum d’employeurs dans une CCT de branche, il est tout aussi indispensable d’y associer les syndicats concernés. Les compétences additionnées des syndicats ne peuvent que renforcer la position des salariés de la branche. En effet, les défis de la branche sont nombreux et le secteur est en pleine évolution structurelle et technologique. Il est plus que jamais important de regrouper les forces syndicales pour lutter contre une concurrence déloyale, contre le dumping social et salarial. L’évidence s’impose d’elle-même: la CCT pour la branche infrastructure de réseau n’a de sens qu’avec la mise en œuvre de l’extension de force obligatoire.