Swisscom : Nouvelle convention négociée

Swisscom : Nouvelle convention négociée © BillionPhotos / fotolia.com
08.12.2015

Afin d’empêcher des dérives et des abus dans l’application de l’autonomie du temps de travail et de décharger les employeurs d’une contrainte administrative, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance de la Loi sur le travail (OLT 1).

Swisscom et ses partenaires sociaux ont donc négocié la mise en œuvre du nouvel article 73a de l'OLT1. Les objectifs visés étaient les suivants:
  1. Appliquer et concrétiser les exceptions à l'obligation d'enregistrer la durée du travail conformément à l'article 73 a OLT1 2 et adapter la CCT Swisscom pour la rendre conforme aux exigences de l’ordonnance.
  2. Prendre en compte les préoccupations en matière de protection de la santé, mais aussi les exigences et les réalités du monde du travail moderne.

Qui est concerné?

Les collaborateurs CCT et les cadres (job level B et C) pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes :
  1. Une grande autonomie dans l'aménagement de la durée du travail
  2. Un salaire cible annuel de plus de CHF 120'000
  3. La renonciation est convenue par écrit
  4. L'accord peut être révoqué chaque année
  5. Une compensation de 5 jours de vacances par année pour les collaborateurs CCT (pour les cadres, les règles correspondantes s'appliquent).

Mesures de protection de la santé renforcées

Afin de prévenir les risques pour la santé liés à la perte du contrôle sur les heures de travail effectuées et les heures supplémentaires, des mesures supplémentaires ont été négociées :
  • Information
  • Sensibilisation
  • Évaluation des risques
  • Entretiens personnels
  • Commission paritaire de contrôle
Les principes de la Loi sur le travail, relatifs aux temps de travail et de repos restent valables même pour les collaborateurs qui renoncent à la saisie du temps de travail.
En cas de doute ou pour toute question, vous pouvez vous adresser aux secrétariats régionaux de transfair.
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