Révision des ordonnances sur le personnel de la Confédération : transfair prend position

Révision des ordonnances sur le personnel de la Confédération : transfair prend position © Parlamentsdienste 3003 Bern
01.10.2018

Des modifications de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers), de l’ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) et de l’ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019. transfair a pris position à ce sujet. Les requêtes du syndicat ont partiellement été prises en compte.

Du point de vue de transfair, les éléments principaux de la révision sont de nouvelles réglementations visant à prolonger l’horaire cadre – la période durant laquelle les collaborateurs peuvent travailler sans l’autorisation de leur supérieur et de manière volontaire – de 20h à 22h (art. 28 al. 1bis O-OPers). Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévoient qu’un solde horaire négatif en fin de contrat est à la charge du collaborateur et sera déduit du salaire (art. 30 al. 5 O-OPers). Dans le cadre de la consultation des offices, transfair s’était opposé à ces adaptations.

Inconvénients des nouvelles ordonnances
L’extension de l’horaire cadre peut répondre au souhait d’une plus grande flexibilité, exprimé par les salariés. Mais le temps de travail s’étend de plus en plus au détriment du temps libre, tandis que la disponibilité constante augmente au détriment du repos. Pour transfair, il est en outre clair qu’en cas de compensation financière du solde horaire négatif, il faut tenir compte des raisons qui ont conduit à ce solde négatif. Le personnel ne doit pas être sanctionné si l’employeur a empêché la compensation des heures.

Dans le cadre de la discussion au sein du comité de suivi des partenaires sociaux (CSPS) début septembre, transfair et l’Office fédéral du personnel se sont mis d’accord pour intégrer les objections dans les commentaires relatifs aux articles. Seront ainsi ajoutées des remarques relatives à la protection de la santé selon art. 15a de la loi sur le travail, soit le respect d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives, ainsi qu’une mention indiquant que la compensation financière du solde horaire négatif ne s’applique pas en cas de manquement de l’employeur – soit si les heures négatives n’ont pas pu être compensées à cause de l’employeur.

Evolution positive en matière d’intégration et de vacances
transfair salue expressément les adaptations qui améliorent l’intégration de personnes à la capacité de travail réduite et qui rendent plus précise la conversion de jours de vacances lors d’un changement du taux d’activité.

Vous trouverez ici la prise de position de transfair (allemand).
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