Règlementation des retraites : les détails sont désormais connus

Règlementation des retraites : les détails sont désormais connus © EZV
10.04.2019

Le Conseil fédéral a décidé fin novembre 2018 de relever l’âge de la retraite des membres du corps des gardes-frontière et des militaires de carrière de 60 à 65 ans. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a statué sur l’ordonnance correspondante. Les détails quant à l’application de cette décision sont désormais connus. L’aménagement des nouvelles réglementations est globalement acceptable pour transfair.

La décision du Conseil fédéral de relever l’âge de la retraite des membres de catégories particulières de personnel avait provoqué la colère et la frustration des collaborateurs concernés. Pendant plus de deux ans, transfair s’est largement engagé pour des solutions équitables et a discuté et négocié différents scénarios possibles avec le Conseil fédéral, le parlement et l’administration.
 
Il est maintenant question de détails
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur la retraite des membres de catégories particulières de personnel (ORCPP), le Conseil fédéral a franchi la dernière étape du processus d’augmentation de l’âge de la retraite. L’ordonnance définit les détails de la décision du Conseil fédéral. transfair avait pris position à ce sujet (allemand).
 
Cotisations d’épargne plus élevées
L’introduction de cotisations d’épargne supplémentaires, versées par l’employeur, constitue un pilier fondamental de la nouvelle ordonnance. Cela permet une retraite à partir de 62 ans à des conditions comparables au système actuel. Le droit à une rente-pont entièrement financée est cependant supprimé. L’employeur participe désormais à la rente-pont proportionnellement à la classe salariale. Dans le cas d’une retraite à 62 ans avec une fonction dans la classe salariale 12 à 17 par exemple, la participation s’élève à 60 pourcent.
 
Les années de formation sont des années de service
La période de formation est prise en compte pour le calcul des années de service. Tous les collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970 ou entrés au service du corps des gardes-frontière ou de l’armée avant le 1er janvier 1997 profitent ainsi du délai transitoire.
 
Versement unique comme compensation
Les collaborateurs qui ne répondent pas aux critères du délai transitoire bénéficient d’une compensation financière. En fonction des années de service accomplies, un montant allant jusqu’à 71’100 CHF est versé sur l’avoir de vieillesse individuel à la PUBLICA. L’ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019. Les délais transitoires courent dès le 1er janvier 2020.
 
Décision incompréhensible, mais réalisation acceptable
Pour transfair, la décision d’augmenter l’âge de la retraite reste incompréhensible. Malgré la charge physique et le surcroît de travail incontestables, le Conseil fédéral ne s’est pas laissé détourner de ses positions. Même les nombreux entretiens et interventions de transfair étaient vains.
 
Cependant, la manière dont cette décision de principe est appliquée est globalement acceptable pour transfair. Ce n’est que sur le délai transitoire que transfair s’était engagé pour une réglementation plus longue.
 
Il est maintenant fondamental pour transfair que d’autres mesures suivent en matière de protection de la santé, notamment par l’adaptation de l’équipement et sur les carrières professionnelles. C’est uniquement ainsi que cette augmentation de l’âge de la retraite demandée par les milieux politiques sera applicable sur le terrain et que les collaborateurs concernés pourront prendre leur retraite en bonne santé.
Domaines
Administration publique, Corps des gardes-frontière , DDPS