Régime de retraite ORCPP : déception au sujet des dispositions transitoires

Régime de retraite ORCPP : déception au sujet des dispositions transitoires ©Eidgenössische Zollverwaltung
30.11.2018

transfair n’est pas satisfait de la décision de ce jour du Conseil fédéral, relative à l’adaptation du régime de retraite des catégories particulières de personnel. Alors que le nouveau modèle correspond à celui pour lequel transfair s’était prononcé, la durée des dispositions transitoires retenues est trop courte. Au cours des dernières années, transfair s’est fortement engagé en faveur d’une solution équitable et est donc déçu que le Conseil fédéral ait choisi maintenant un délai plus court pour les dispositions transitoires.

Par sa décision d’aujourd’hui, le Conseil fédéral relève formellement l’âge de la retraite à 65 ans, au 1er janvier 2019. Mais grâce à des cotisations épargne supplémentaires versées par l’employeur, les collaborateurs appartenant aux catégories particulières de personnel (membres du corps des gardes-frontière et militaires de carrière) pourront continuer à prendre leur retraite à 62 ans, à des conditions comparables.
 
Dispositions transitoires insuffisantes
D’importantes dispositions transitoires étaient prévues pour compenser l’augmentation de l’âge de la retraite pour les collaborateurs en place. Avec la variante choisie par le Conseil fédéral, les collaborateurs âgés d’au moins 50 ans ou ayant accompli un minimum de 23 années de service au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime de retraite pourront toujours profiter des règlementations actuelles. transfair s’était engagé pour un délai transitoire plus long et est donc déçu.
 
Les collaborateurs de moins de 50 ans ou qui ont moins de 23 ans de service toucheront une indemnité pour le travail accompli, sous forme d’un versement unique qui est fonction de l’ancienneté. Dans ses différentes prises de position, transfair avait précisé que l’acceptation d’un nouveau régime de retraite dépendrait d’une disposition transitoire équitable. Avec la décision du Conseil fédéral, cet objectif a été maintenant seulement partiellement atteint et c’est pourquoi transfair n’est pas satisfait de la décision du Conseil fédéral.
 
Le paquet du partenariat social n’est que partiellement reconnu
Au cours des dernières années, le syndicat s’est fortement engagé pour des solutions équitables et a étroitement collaboré avec les offices concernés et avec l’Office fédéral du personnel. En outre, transfair avait fait part de la position de ses membres par le biais de plusieurs actions et courriers.
 
Même si les collaborateurs concernés devront dorénavant travailler deux ans de plus, les conditions-cadre mises en place sont selon transfair fondamentalement équitables. De plus, la nouvelle solution offre une sécurité à long terme. Notamment à ceux qui bénéficient de la protection des dispositions transitoires. Du point de vue de transfair, le fait d’insister sur le maintien de la solution actuelle aurait, au mieux, conduit à retarder le débat de quelques années. C’est donc encore plus décevant que le Conseil fédéral n’ait pas, avec une période de transition raccourcie, suffisamment reconnu le paquet mis en place par le partenariat social