Pourquoi le parlement économise toujours sur le personnel…

Pourquoi le parlement économise toujours sur le personnel… © transfair
25.04.2017

Mi-mars, transfair a rencontré le conseiller national PDC Leo Müller pour un échange. Nous avons voulu savoir pourquoi le parlement économise si souvent sur le personnel et ce qui se cache exactement derrière la motion « Limiter l’accroissement des dépenses de personnel ».

Monsieur Müller, bien que les collaborateurs de la Confédération fournissent un travail de qualité, les efforts d’économie du parlement visent régulièrement les budgets du personnel. Le parlement a-t-il quelque chose contre l’Administration fédérale ?
Je n’ai rien contre l’Administration fédérale, je salue la qualité du travail fourni. Mais il est du devoir du parlement de maîtriser les finances. Cela me dérange de voir que les coûts continuent à augmenter fortement dans certains domaines d’activité. C’est pourquoi nous devons intensifier les efforts visant à limiter l’accroissement des dépenses. C’est un défi majeur, mais je suis persuadé que des économies sont encore possibles.

Mais si les mesures d’économie visent toujours le personnel, les collaborateurs de la Confédération atteignent leurs limites. De notre point de vue, c’est clair : si cela continue ainsi, le parlement va devoir jouer cartes sur table et, en toute cohérence, considérer les tâches afin de définir celles qui doivent impérativement être fournies et celles auxquelles on peut renoncer, suite à la réduction des ressources.
Il n’est pas exact que les mesures d’économie visent toujours le personnel : dans le cadre du dernier programme d’austérité, quelque 90 pourcent des économies ont été faites en dehors du personnel. Cependant, il est juste de s’interroger sur les prestations qu’il faut continuer à fournir ou abandonner. En tant que parlementaires, nous n’avons pas un aperçu suffisant de l’Administration fédérale pour pouvoir juger où des ressources peuvent être économisées, tout en supprimant des tâches. Pour pouvoir économiser intelligemment à long terme, il faut procéder de manière ciblée, on ne peut pas faire une coupe globale. A mon avis, c’est clairement de la responsabilité des offices fédéraux de définir ce qui peut vraiment encore être effectué de manière efficace, ce qui fait sens et où des ressources humaines peuvent être déployées différemment. L’Administration fédéralee doit assumer cette tâche de gestion. Mais ce processus n’est pas suffisamment appliqué dans l’Administration fédérale, raison pour laquelle une certaine pression de la part du parlement est nécessaire.

Mais il n’est pas toujours facile de comprendre cette pression. Car les finances de la Confédération vont bien, elle dégage des bénéfices qui dépassent largement les objectifs budgétaires. Néanmoins, les programmes de stabilisation se succèdent, et lors des négociations salariales les collaborateurs repartent de plus en plus souvent les mains vides. C’est frustrant et incompréhensible.
En ce qui concerne le budget et la planification financière en particulier, il faut se montrer prudent et planifier à long terme, car on doit parer à toute éventualité. Et n’oublions pas que la Confédération a toujours plus de 100 milliards de dettes qu’il convient de rembourser durant la période de taux bas. C’est justement le principe de précaution qui nous a permis d’avoir d’excellents résultats.

Nous comprenons cette vision à long terme et ce souhait de planification. La situation de l’OFIT est d’autant plus incompréhensible. Dans le cadre des mesures d’économie ordonnées en décembre 2016 pour janvier 2017, 60 collaborateurs doivent quitter leur poste de travail. Une décision « inintelligente » et coûteuse car l’internalisation anticipée de prestations aurait permis d’économiser pas mal d’argent.
Ma motion vise exactement de telles mesures « inintelligentes », prises dans l’urgence. Je veux permettre une planification à long terme qui stabilise nos finances durablement. C’est pourquoi je n’ai pas demandé une correction pour le prochain budget, mais plutôt des économies dans le cadre du plan financier. Parfois, les propositions que l’on nous soumet sont exagérées et passent à côté de la cible. Entre temps, vous avez aussi appris combien de postes auraient dû être économisés à l’OFIT suite à la décision parlementaire et combien de postes on aurait voulu supprimer sous le couvert de la décision parlementaire. Je trouve que cette manière de procéder n’est pas correcte, et cela agace les membres du parlement.

Revenons au pilotage des tâches. Jusqu’à un certain point, nous pouvons certes comprendre qu’on veuille diriger l’Administration fédérale par des chiffres fixes. Mais pourquoi est-ce que le parlement ne se focalise pas davantage sur la répartition des tâches ? En notre qualité de partenaire social, nous constatons dans nos entretiens avec les offices fédéraux qu’ils n’ont pas assez de marge de manœuvre, car les tâches définies par la loi ne peuvent pas simplement être mises de côté. Et bien que les tâches ne diminuent pas, il faut faire avec des ressources réduites. Ce calcul n’est pas tenable.
De mon point de vue, cela fait clairement partie des tâches de direction de ramener les objectifs du programme de stabilisation à son propre département, puis d’utiliser les ressources de manière appropriée. J’ai parfois l’impression que l’on pourrait optimiser le cadre de l’attribution légale des tâches. Par exemple dans l’agriculture : un contrôle mensuel des exploitations bénéficiant de subventions fédérales est-il vraiment indispensable ? Une réduction du nombre de visites ne permettrait-elle pas tout autant de répondre aux fins de vérification ? Parfois, les offices fédéraux appliquent la loi de manière plus stricte que ce que le parlement avait demandé. Les résultats ne vont alors pas dans le sens du parlement, comme p.ex. l’externalisation des emplois à l’OFIT.

Pourquoi le parlement met toujours l’accent sur les crédits du personnel ? C’est clairement en contradiction avec les principes du nouveau modèle de gestion de la Confédération (NMG). Selon le NMG, chaque unité peut elle-même répartir son enveloppe budgétaire de manière à atteindre les tâches et les objectifs fixés par la loi et définis par le parlement.
Le parlement a parfois recours à des moyens qui ne sont pas tout à fait fidèles au système. Car lorsque nous avons le sentiment que rien ne change et que les tâches de gestion ne sont pas remplies de manière assez systématique, le parlement fait pression. Je pense qu’il est plus utile pour nous en tant que pays de nous concentrer sur les choses que nous devons vraiment accomplir, dans un cadre efficace qui nous permet d’atteindre le but avec un minimum de frais supplémentaires. Fondamentalement, nous poursuivons tous le même objectif : avancer ensemble et en tant que pays, et pouvoir nous développer.