Le Conseil fédéral supprime sa participation à la rente transitoire

Le Conseil fédéral supprime sa participation à la rente transitoire © Comugnero Silvana/fotolia
16.11.2017

La rente transitoire pour le personnel de la Confédération sera supprimée au 1er juillet 2018. Les collaborateurs qui auront 60 ans ou plus à cette date pourront continuer à profiter de la réglementation actuellement en vigueur. A l'avenir, seuls les salariés exécutant un travail particulièrement pénible et âgés de plus de 62 ans auront droit à une rente transitoire. L'actuelle réglementation relative à la rente transitoire reste cependant inchangée pour les gardes-frontière, les militaires de carrière et le personnel transférable du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Par sa décision du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral supprime le droit général à une participation de l'employeur à la rente transitoire. La décision se base sur le programme de stabilisation 2017 - 2020 et transfair l'avait, à cet égard, déjà largement critiquée à l'époque. 

Ce droit, régi par l'article 88f de l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération, garantissait jusqu'ici à chaque salarié, selon une échelle d'âge et de classe salariale, une participation de l'employeur au financement de la rente transitoire. Désormais, ce droit sera réservé aux salariés exercant des travaux pénibles. En outre, l'âge minimum sera relevé à 62 ans. 

La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Tous les collaborateurs qui auront ce jour-là 60 ans ou plus pourront continuer à bénéficier des réglementations actuelles - c'est-à-dire qu'ils profiteront du droit général à partir de 60 ans et pour toutes les fonctions.

Maintenir le droit pour des activités lieés à la sécurité
En collaboration avec les départements, l'Office fédéral du personnel va élaborer la liste exacte des fonctions qui donneront toujours droit à une rente transitoire. Les syndicats vont également être consultés. transfair va particulièrement veiller à ce que les activités liées à la sécurité - notamment le travail avec des armes, de la munition ou des explosifs - ne soient pas oubliées.

Pas de changement pour les gardes-frontière
Le droit à la rente ainsi que le financement des rentes transitoires des catégories particulières de personnel - en particulier des gardes-frontière, des militaires de carrière et du personnel transférable du DFAE - ne sont pas touchés par ce changement. Ces droits sont régis par une ordonnance distincte. La présente décision du Conseil fédéral n'a aucune influence sur ces réglementations. Les rentes transitoires de ces catégories restent ainsi inchangées. 
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