Le Conseil fédéral décide des mesures d’économie pour le personnel fédéral

Le Conseil fédéral décide des mesures d’économie pour le personnel fédéral © kraxismus 2010
12.08.2015

Le Conseil fédéral s’est prononcé aujourd'hui en faveur d’un catalogue de mesures d’économie touchant le personnel fédéral. transfair est particulièrement critique vis-à-vis de la modification de l’évolution des salaires parce qu’elle rompt l’équilibre salarial. En conséquence, nous allons nous engager activement dans la refonte du système salarial.

Lors des discussions avec les associations du personnel en mai et juin, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté une liste de mesures possibles afin de concrétiser les efforts d’économie du Conseil fédéral dans le domaine de la politique du personnel. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a désormais statué sur les différents points soulevés. Les mesures ont été élaborées au regard du débat budgétaire à venir cet automne.
Avec ces mesures, le Conseil fédéral s’efforce de réaliser des économies globales de près de 30 millions de francs. S’y ajoutent par ailleurs les corrections et les économies d’un montant de 100 millions de francs qui ont déjà été communiquées en février (correction de la mise au point du renchérissement et abandon des mesures salariales pour l’année 2016).

transfair a déjà clairement critiqué les efforts d’économie à plusieurs reprises. Alors que les dépenses de personnel demeurent stables par rapport aux dépenses globales et que la quote-part de l’Etat se situe à un niveau particulièrement bas, comme l’attestent les comparaisons internationales, les missions de l’administration ne cessent de croître tout comme les attentes des administrés. transfair est en conséquence en désaccord avec les plans d’austérité et s’oppose à l’offensive menée contre le personnel de l’administration fédérale. Pour cette raison, nous avons défendu, lors de notre réunion avec la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, le mécanisme d’évolution des salaires et les mesures de compatibilité pertinentes. Nous avons pu influer sur certaines mesures – pas sur toutes malheureusement – et avons ainsi empêché la réduction des droit acquis pour les collaborateurs de plus de 55 ans, mais aussi retardé la suppression de la participation de l’employeur à la rente transitoire. transfair est particulièrement critique vis-à-vis de la modification de l’évolution des salaires parce qu’elle rompt l’équilibre salarial. En conséquence, nous allons nous engager activement dans la refonte du système salarial.

Evolution des salaires (Art. 39 de l’OPers)

La fourchette de l’évolution des salaires est modifiée comme suit pour chaque échelon d’évaluation :
 
Echelon d'évaluation Evolution des salaires précédente Nouvelle évolution des salaires
Echelon 4 4 % – 5 % 2,5 % – 3 %
Echelon 3 2,5 % – 3,5 % 1 % – 2 %
Echelon 2 0 % – 1 % 0 % – 0,5 %

transfair a rappelé avec insistance à la Conseillère fédérale que le passage à l’échelon supérieur ne doit fondamentalement pas être dissocié du système salarial. Le salaire initial, l’évolution du salaire et  le plafond salarial constituent la pierre angulaire du système salarial. Pour cette raison, la modification à elle seule de l’évolution salariale perturbe le système salarial en vigueur. La modification mise en œuvre conduit à un ralentissement de la progression.

Mesures supplémentaires
Le Conseil fédéral réduit la prime de performance maximale de 15 % à 10 % (en moyenne, les primes versées se situent aujourd’hui à 5%).
Le Conseil fédéral voit dans la prime de fidélité une opportunité supplémentaire d’économie. Le droit à une prime de fidélité après seulement 5 années de service disparaît. Les collaborateurs ne pourront bénéficier d’une telle prime qu’après 10 années de service. Sur ce point, la politique fédérale en matière de personnel se distingue de celle des autres organismes du service public, comme par exemple La Poste, où les collaborateurs bénéficient d’une prime de fidélité après 5 années de service conformément à la nouvelle CCT.
Trois autres mesures sont envisagées. La première concerne la prévoyance professionnelle pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 30: le plan cadres 2 sera intégré au plan cadres 1. En outre, la participation de l’employeur au financement de la rente transitoire sera supprimée. Et finalement, le système salarial va être révisé.

Aucune réduction supplémentaire

transfair regrette les mesures décidées par le Conseil fédéral. Il est cependant clair que le personnel a apporté sa contribution. Le Parlement doit renoncer à des réductions supplémentaires. En conséquence, nous voulons user de persuasion et nous engager pour les collaborateurs de l’administration fédérale!
Domaines
DFAE, Administration publique, DFI, Office fédéral de la santé publique, Office fédéral de la statistique, DETEC, DDPS, Séc mil, DFF, Corps des gardes-frontière , DFJP, SEM