Accès au personnel de la Confédération

Accès au personnel de la Confédération
10.10.2018

Un syndicat n’est fort que grâce à ses membres. Pour entrer en contact avec ses membres et avec le personnel non organisé, transfair doit pouvoir aller les voir sur leur lieu de travail. Un arrêt du Tribunal fédéral ouvre des portes. transfair recherche un accord.

Les syndicats restent dehors. Telle était la position du Conseil d’Etat du canton du Tessin qui interdisait l’accès à ses bâtiments administratifs aux syndicats. A tort, a estimé le Tribunal fédéral en septembre 2017, donnant ainsi raison à la partie plaignante (VPOD). 

Le tribunal a relevé que le droit des syndicats d’accéder aux locaux de travail fait partie de la liberté syndicale ancrée dans la Constitution fédérale (la liberté des travailleurs de se syndiquer et d’adhérer à des associations du personnel) et que cette liberté doit être respectée. 

Les droits d’accès sont essentiels pour le partenariat social
Pour permettre aux syndicats de rester représentatifs, le Tribunal fédéral retient que la possibilité d’entretenir le contact avec leurs propres membres sur site doit leur être accordée. En outre, les syndicats doivent également avoir la possibilité de recruter de nouveaux membres sur leur lieu de travail. A cet effet, ils doivent disposer d’une autonomie suffisante pour accéder au personnel. 

Avec cet arrêt important, le Tribunal fédéral accorde une grande importance au partenariat social et reconnaît la portée des syndicats. Et ce qui s’applique à l’administration publique cantonale du Tessin est applicable à d’autres administrations. Et à l’administration fédérale. 

transfair vise un accord
A vrai dire, l’administration fédérale a une façon simple de gérer le droit d’accès. Mais il arrive néanmoins qu’un accès ne soit pas accordé sans autre ou que l’autonomie des syndicats soit limitée en matière d’accès. 

C’est pourquoi les syndicats de l’administration fédérale visent un accord tenant compte des conditions contenues dans l’arrêt du Tribunal fédéral. Il doit permettre aux syndicats d’accéder au personnel, également là où des obstacles se présentent encore parfois. 

Droits d’accès 2.0
La digitalisation ne s’arrête pas devant les droits d’accès. Aussi importants soient le contact physique et l’échange face à face, aussi importants sont les contacts numériques. C’est pourquoi les droits d’accès ne peuvent pas se limiter au seul accès physique à un bâtiment. transfair veut régler l’accès aux moyens de communication numériques, comme l’intranet d’un office. 

Car comme le constate le Tribunal fédéral, l’Etat ne doit pas seulement ne pas entraver les activités des syndicats. Au contraire: il doit leur permettre de défendre les intérêts de leurs membres. Un bon signe pour le partenariat social dans l’administration publique !
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