La révision de la Loi sur le personnel de la Confédération: large consensus
Une révision était déjà prévue durant l’ère Merz. Entre temps, en la personne de Mme Widmer-Schlumpf, une magistrate plus clairvoyante, mais tout aussi bourgeoise, a pris la tête du département. Vu la pression croissante des bourgeois au parlement, l’Office fédéral du personnel ne se lasse pas d’exiger une nouvelle révision de la LPers. Le 1er avril, des négociations extraordinaires ont eu lieu à ce sujet avec la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. La deuxième partie du débat animé s’est tenue aujourd’hui.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et Janine Wicki, responsable de branche transfair
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, les associations du personnel de la Confédération et l’Association des cadres de la Confédération ont mené aujourd'hui un deuxième round de négociations concernant la révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Un accord a pu être trouvé sur la plupart des points. Les deux parties ont fait des concessions. La révision de la loi renforce la compétitivité de l'administration fédérale en tant qu'employeur et vise à un nouveau rapprochement entre la LPers et le code des obligations.
Lors du deuxième round de négociations sur la LPers, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a trouvé un accord sur les principaux éléments de la révision avec une partie des partenaires sociaux. Cet accord a été obtenu après plusieurs rounds de négociations et suite aux efforts déployés par les deux parties pour trouver une solution acceptable grâce à un paquet de dispositions négociées. Le projet de loi comporte des modifications importantes qui entraînent un assouplissement des conditions d'engagement et par conséquent un rapprochement entre la LPers et le code des obligations. A l’avenir, les motifs de licenciement ne seront pas énumérés de manière exhaustive. En cas de recours, des mesures de soutien au reclassement professionnel (transition professionnelle) remplaceront l'actuelle obligation de réintégration. La procédure de recours sera également simplifiée: dorénavant, le Tribunal administratif fédéral statuera en première instance sur les litiges relevant du droit du travail.
Concessions aux partenaires de négociation
Transfair, swisspersona et l’Association des cadres de la Confédération acceptent le paquet de dispositions négociées. Ce dernier comprend les points suivants: en cas de licenciement abusif, l'obligation de réintégration demeure. Par ailleurs, avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, par exemple en cas de réorganisation, l’employeur prendra toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui pour garder l’employé à son service. En outre, les motifs de licenciement continueront à être précisés dans la loi, mais sans être énumérés de manière exhaustive. Les indemnités représenteront désormais entre six et douze mois de salaire au lieu du montant actuel compris entre un et douze mois. La réglementation concernant l'invalidité professionnelle sera maintenue.
Deux divergences subsistent avec le SSP, l’Association du personnel de la Confédération et garanto. L'une concerne le maintien de l’obligation de réintégration et l'autre l'effet suspensif en cas de recours.
La révision de la LPers vise à renforcer la compétitivité de l'administration fédérale en tant qu'employeur. Elle crée par exemple les bases légales permettant un financement supérieur à la parité des prestations de prévoyance ou le congé parental - soit le congé du père - et le congé d'adoption.
L’appel à plus de flexibilité dans la Loi sur le personnel de la Confédération ne doit pas permettre à l’Administration fédérale de se comporter comme un employeur du droit privé. Le premier objectif de l’Administration fédérale doit être la maîtrise du changement démographique, en employant des salariés qualifiés et motivés qui se feront un devoir d’être à la hauteur d’un employeur attractif et socialement responsable.
Parallèlement, les syndicats devraient profiter du moment favorable et ficeler, encore avant les élections, un paquet de négociation socialement acceptable avec une ministre des finances ouverte au dialogue. Car une chose semble certaine, la pression bourgeoise ne va pas diminuer dans les prochaines années.
