Révision de la Loi sur le personnel de la Confédération : le Conseil fédéral approuve le résultat des négociations.
Au printemps, transfair a mené des négociations extraordinaires avec la ministre des finan-ces qui ont finalement abouti à un paquet de révision, après une lutte acharnée. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi empreint de compromis. Il s’agit désormais de défendre le projet au sein du parlement. transfair s’y engagera résolument.
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Au printemps, transfair a mené des négociations extraordinaires avec la ministre des finances qui ont finalement abouti à un paquet de révision, après une lutte acharnée. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi empreint de compromis. Il s’agit désormais de défendre le projet au sein du parlement. transfair s’y engagera résolument.
Lors des négociations extraordinaires, transfair et la ministre des finances s’étaient mis d’accord sur un paquet de négociation apportant un assouplissement, mais qui empêche, pour les points de négociation les plus importants, l’adaptation dans une large mesure au CO :
En cas de licenciement abusif, l’obligation de réintégration demeure. Par ailleurs, avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, par exemple en cas de réorganisation, l’employeur prendra encore et toujours toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui pour garder l’employé à son service. En outre, les motifs de licenciement continueront à être précisés dans la loi, mais sans être énumérés de manière exhaustive. Les indemnités représenteront désormais entre six et douze mois de salaire au lieu du montant actuel compris entre un et douze mois. La réglementation concernant l'invalidité professionnelle sera maintenue. Et le projet de révision crée les bases légales pour un financement supérieur à la parité des prestations de prévoyance ou le congé parental – également le congé du père.
Le projet de révision doit encore franchir l’obstacle du parlement. C’est pourquoi transfair fait une fois de plus appel à la responsabilité de la ministre des finances. Pour éviter que le projet se fasse déchirer, il faut que le résultat des négociations soit soutenu sans réserve. Par sa décision de ce jour, le Conseil fédéral a fait montre de clairvoyance et a défendu le paquet de révision négocié. Au tour du parlement maintenant de faire preuve d’autant de flair pour ce qui est faisable.
L’appel à plus de flexibilité et de compétitivité dans la Loi sur le personnel de la Confédération ne doit pas permettre à l’Administration fédérale de se comporter comme un employeur du droit privé. Le premier objectif de l’Administration fédérale est d’être un employeur attractif, même dans des périodes difficiles, afin de pouvoir employer des salariés qualifiés et motivés. C’est seulement ainsi que l’excellente qualité des services en faveur du pays entier pourra être maintenue.
